Procès-verbal de désaccord partiel de négociation obligatoire
La société SEPTENTRIONALE DE CONSTRUCTION dont le siège social est situé ZAC Bonnel, Rue du Galibot, 59167 LALLAING, représentée par ………………., directeur Général, D’une part,
Et
L’organisation syndicale Force Ouvrière Construction, représentée par son délégué syndical, …………….. …………… ; est accompagné pour ces réunions par ………….. et ……………. pour la première réunion et par ……………. et ……………… pour les 2 dernières.
D’autre part,
ont, conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, engagé la négociation obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.
Article 1 – Constat de désaccord
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : le 19 décembre 2024, le 17 janvier 2025, le 31 janvier 2025, le 27 février 2025 et le 11 avril 2025 pour la finalisation. Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles n’ont pu aboutir à aucun accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation à l’exception de l’accord sur l’égalité professionnelle femmes hommes et la qualité de vie au travail, et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal de désaccord, conformément à l’article L. 2242-5 du Code du travail.
Article 2 – État des propositions respectives
Les propositions des organisations syndicales sont en leur dernier état les suivantes :
Septentrionale doit attirer les jeunes femmes et hommes et les former avec nos anciens pour favoriser la transmission du savoir, l’entreprise ayant plus d’ouvriers âgés que de jeunes.
Septentrionale doit diminuer les écarts de salaire entre les hommes et les femmes pour une même fonction.
Nous demandons une prise en charge à 100% de la journée de solidarité par l’entreprise.
Il faut favoriser les promotions des salariés qui ont un salaire supérieur à leur qualification, récompenser la polyvalence un peu plus concrètement en promouvant ces salariés.
Promouvoir le télétravail pour les salariés des bureaux qui le désire, ou en cas d’intempéries, de maladie contagieuse comme la grippe saisonnière
…
Pour les salaires une augmentation de 2.4%.
Un entretien individuel explicatif pour tous les salariés sanctionnés d’une augmentation « 0 ». Leur proposer le cas échéant des formations leur permettant d’acquérir de meilleures qualifications
Force Ouvrière demande la mise en place d’un 13ème mois pour tous en 1 fois en septembre, les salariés utilisent leur prime de vacances pour payer les factures, ils n’ont jamais la possibilité de l’utiliser à des fins d’activités pour les vacances.
Passer le panier à 14.50€.
La société ne disposant pas de restaurant d’entreprise, instaurer un ticket restaurant pour tous les salariés sédentaires et pour les salariés cadres les jours ou ils ne disposent pas de note de frais.
Définir une prime de salissure pour les métiers qui en ont besoin.
Prendre en charge les 3 jours de carence afin de limiter les arrêts de travail prolongés.
Mettre en place pour les salariés, 6 jours par an rémunérés pour enfant malade.
Prendre en compte et rémunérer les heures de chargement à 7h15 le matin pour charger les véhicules de matériels.
Prendre en compte également les temps de route des salariés qui prennent en charge ou déposent leur véhicule au dépôt qui viennent en plus de leurs horaires de chantier.
Voir comment il est possible de rémunérer les grands déplacements pour éviter les zones 5+1… ?
Lorsqu’un salarié est en absence justifiée, est-il possible de, suivant sa demande, de le mettre en sans solde plutôt que de lui enlever d’autorité un CP ?
De son côté, la direction a fait les dernières propositions suivantes :
Après une lecture et une présentation des documents remis à la délégation présentée par le Délégué Syndical, à savoir :
L’état et la répartition des effectifs,
L’état et le suivi des absences,
L’état et l’évolution des salaires et de la masse salariale par catégories,
Un état de la participation aux bénéfices depuis 2022
Un point sur l’emploi des travailleurs handicapés,
Les données financières de l’entreprise depuis 2019 (évolution du chiffre d’affaires, de la marge nette et de la participation aux bénéfices)
Les grilles de minima éditées par la Fédération du Bâtiment Hauts de France : salaires, indemnités de repas, trajets et transports,
La déclaration DOETH 2023,
La situation comparée des hommes et des femmes dans l’entreprise,
Le projet d’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et la qualité de vie au travail.
Ces documents ont été présentés et expliqués à la délégation lors de la réunion du 17 janvier 2025.
Septentrionale doit attirer les jeunes femmes et hommes et les former avec nos anciens pour favoriser la transmission du savoir, l’entreprise ayant plus d’ouvriers âgés que de jeunes.
La direction entend cette demande et confirme que l’entreprise et d’ores et déjà engagée dans ce processus avec la publication d’annonces de recrutement non genrées et le recrutement de jeunes salariés afin de pallier les départs en retraites à venir et assurer la transmission du savoir.
Septentrionale doit diminuer les écarts de salaire entre les hommes et les femmes pour une même fonction.
La direction confirme que les niveaux de rémunérations, à postes égaux, ne sont pas établis en fonction du sexe des salariés.
Il faut favoriser les promotions des salariés qui ont un salaire supérieur à leur qualification, récompenser la polyvalence un peu plus concrètement en promouvant ces salariés.
La direction entend cette demande et confirme que cette politique est déjà en place dans l’entreprise. Les plans de formations passés et à venir permettent la montée en compétence des salariés et ainsi la promotion interne.
Après lecture et échange sur ces 3 points, la Direction confirme à la délégation la mise en place de l’Accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et la qualité de vie au travail qui permettra de piloter de manière partagée l’évolution des critères repris dans l’accord et ainsi mesurer l’engagement de l’entreprise.
Nous demandons une prise en charge à 100% de la journée de solidarité par l’entreprise.
La direction refuse cette demande de prise en compte à 100% de la journée de solidarité imposée.
Promouvoir le télétravail pour les salariés des bureaux qui le désire, ou en cas d’intempéries, de maladie contagieuse comme la grippe saisonnière.
La direction entend cette demande et confirme que cette politique est déjà en place dans l’entreprise, sur demande exceptionnelle des salariés.
Pour les salaires une augmentation de 2.4%.
La direction refuse cette demande et a basé les évolutions salariales sur les grilles de la Fédération du Bâtiment Hauts de France. Néanmoins, indépendamment de cette demande, un effort particulier a été porté aux évolutions salariales en janvier 2025.
Un entretien individuel explicatif pour tous les salariés sanctionnés d’une augmentation « 0 ». Leur proposer le cas échéant des formations leur permettant d’acquérir de meilleures qualifications
Les salariés ont été vus par l’encadrement.
Force Ouvrière demande la mise en place d’un 13ème mois pour tous en 1 fois en septembre, les salariés utilisent leur prime de vacances pour payer les factures, ils n’ont jamais la possibilité de l’utiliser à des fins d’activités pour les vacances.
La direction refuse cette demande et rappelle à …………….. l’évolution significative des conditions de rémunération des salariés depuis 2022 avec l’octroi d’une prime de partage de la valeur et le retour de la participation aux bénéfices.
Passer le panier à 14.50€.
La direction refuse cette demande et se tient aux indemnités de repas établies par la Fédération du Bâtiment Hauts de France.
La société ne disposant pas de restaurant d’entreprise, instaurer un ticket restaurant pour tous les salariés sédentaires et pour les salariés cadres les jours ou ils ne disposent pas de note de frais.
La direction refuse cette demande.
Définir une prime de salissure pour les métiers qui en ont besoin.
La direction refuse cette demande et maintient la politique actuelle, à savoir, 1€/jr travaillé
Prendre en charge les 3 jours de carence afin de limiter les arrêts de travail prolongés.
La direction refuse cette demande.
Mettre en place pour les salariés, 6 jours par an rémunérés pour enfant malade.
La direction refuse cette demande.
Prendre en compte et rémunérer les heures de chargement à 7h15 le matin pour charger les véhicules de matériels.
Après échange avec les représentants salariés présents aux négociations au cours desquelles il a été entendu que ces chargements étaient exceptionnels et que l’entreprise privilégiait la livraison sur site, la direction refuse cette demande.
Prendre en compte également les temps de route des salariés qui prennent en charge ou déposent leur véhicule au dépôt qui viennent en plus de leurs horaires de chantier.
La direction rappelle que les salariés n’ont pas obligation de passer au siège avant de se rendre sur chantier. L’objectif reste l’embauche sur chantier à 8h00 que ce soit au départ du dépôt ou en direct sur site. La direction refuse donc cette demande.
Voir comment il est possible de rémunérer les grands déplacements pour éviter les zones 5+1… ?
L’entreprise applique les règles conventionnelles en matière de déplacements, sur base des défraiements édités par la Fédération du Bâtiment. Le cas très exceptionnel de grands déplacements sera traité au cas par cas, et il est rappelé qu’il ne peut y avoir grand déplacement en l’absence de nécessité de découché.
Lorsqu’un salarié est en absence justifiée, est-il possible de, suivant sa demande, de le mettre en sans solde plutôt que de lui enlever d’autorité un CP ?
La direction confirme que ce principe de recours aux congés sans solde en cas d’absence justifiée est déjà en place dans l’entreprise et que les congés ne sont pas enlevés d’autorité
Article 3 – Engagement(s) unilatéral(raux) de l’employeur
RAS
Article 4 – Diffusion du procès-verbal
Un exemplaire de ce procès-verbal de désaccord partiel sera remis à chacun des signataires. Mention de ce procès-verbal sera portée sur les emplacements réservés à la communication syndicale.
Article 5 – Dépôt du procès-verbal
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de DOUAI Fait à LALLAING , le 11/04/2025
Pour la société,Les syndicats - Le Directeur Général Le Délégué syndical - FO ………………………. ………………
