L’Esh de Maisons-Alfort, MAISONS-ALFORT HABITAT, SA d’HLM, dont le siège social est situé 15 bis rue Parmentier 94700 MAISONS-ALFORT, immatriculée au Registre du Commerce de Créteil sous le numéro 57218290500040, représentée par son Directeur Général, Monsieur XXXXXXXXXX,
et
Les membres élus titulaires du Comité Social Economique représentant la majorité des suffrages valablement exprimés aux dernières élections du 22 février 2022 :
Madame XXXXXXXXXX
Madame XXXXXXXXXX
Monsieur XXXXXXXXXX
Préambule :
Un compte épargne temps (CET) a été mis en place au sein de Maisons-Alfort Habitat par accord signé le 19 juin 2018. Après 6 ans d’application, le CSE comme la Direction ont souhaité revoir et/ou compléter certaines dispositions et notamment intégrer un congé de fin de carrière afin de permettre à certains salariés d’anticiper leur départ en retraite. Cet accord se substitue à l’accord précédent du 19 juin 2018 et à son avenant du 27 janvier 2021.
Il est conclu, conformément aux articles L. 3151-1 et L. 2232-23-1 du Code du Travail, avec les membres titulaires du Comité Social et Economique de Maisons-Alfort Habitat, élus lors des élections du 22 février 2022.
Conformément aux articles L. 3152-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord détermine dans quelles conditions et limites le compte épargne temps peut être alimenté, définit les modalités de gestion et détermine les conditions d’utilisation, de liquidation et de transfert des droits d’un employeur à l’autre.
Article 1 – Objet :
Le présent accord a pour objet de fixer les règles du compte épargne temps et de permettre aux salariés de capitaliser des temps de repos.
Article 2 – Salariés bénéficiaires :
Tout salarié de Maisons-Alfort Habitat ayant au moins 1 an d’ancienneté peut ouvrir un compte épargne temps.
Article 3 – Ouverture et tenue de compte :
Le compte épargne temps a un caractère facultatif. L’ouverture d’un compte et son alimentation relèvent donc de l’initiative exclusive du salarié. Pour les salariés intéressés, l’ouverture d’un compte se fait lors de la première affectation de jours au compte épargne temps via le logiciel dédié. Les droits transférés au compte épargne temps sont totalisés dans ce logiciel et le salarié a accès à cette information mise à jour à chaque connexion. Cet outil permet au salarié de connaitre les droits transférés sur son compte.
Article 4 – Alimentation du compte :
4-1 Les jours concernés
Le compte épargne temps est alimenté exclusivement par les jours de congés suivants :
Les congés payés au-delà du congé principal de 4 semaines, dans la limite de 5 jours ouvrés ou 6 jours ouvrables,
Les jours de fractionnement acquis,
Les jours d’ancienneté,
La journée mobile,
Les jours d’ATT lorsqu’ils existent.
Les jours épargnés sont des jours entiers. L’alimentation du compte par demi-journée n’est pas possible.
4-2 Plafond du CET
4-2-1 Salariés âgés de moins de 55 ans
Plafond annuel
Chaque salarié a la possibilité d’alimenter le compte épargne temps par les jours de congés visés ci-dessus,
dans la limite de 5 jours ouvrés ou 6 jours ouvrables sur la période du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N.
Plafond Global
Le nombre de jours pouvant être épargnés sur le compte épargne temps est plafonné à 20 jours ouvrés ou 24 jours ouvrables. Dès lors que cette limite sera atteinte, aucune nouvelle alimentation ne pourra intervenir avant que tout ou partie des droits épargnés aient été utilisés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond fixé.
4-2-2 Pour les salariés âgés de 55 ans et plus
Plafond annuel
Chaque salarié a la possibilité d’alimenter le compte épargne temps par les jours de congés visés ci-dessus, dans la limite de 8 jours ouvrés ou 10 jours ouvrables sur la période du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N.
Plafond global
Le nombre de jours au total pouvant être épargnés sur le compte épargne temps est plafonné à 40 jours ouvrés ou 48 jours ouvrables.
Dès lors que cette limite sera atteinte, aucune nouvelle alimentation ne pourra intervenir avant que tout ou partie des droits épargnés aient été utilisés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond fixé.
4-3 Modalités d’alimentation
Le salarié qui décide de l’affectation de jours sur son compte utilise l’outil dédié. Les jours transférés dans le compte épargne temps via cet outil sont validés par les Ressources Humaines, avant le dernier jour du mois précédant la date de fin de l’exercice de prise des congés (soit le 30 avril). Pour les jours d’ATT, la demande est exprimée par écrit (courriel) aux Ressources Humaines avant le dernier jour du mois précédent la date de fin de l’exercice de prise des ATT (soit le 30 novembre).
Le compte épargne temps ne peut être alimenté qu’une seule fois par exercice de congés payés ou d’ATT.
Aucune demande rétroactive du salarié ou demande de modification ne sera accordée, une fois les délais passés.
Article 5 – Utilisation du compte épargne temps :
Les jours accumulés sur le compte épargne temps sont utilisés exclusivement sous forme de congés et ne peuvent être convertis en rémunération.
Ils peuvent être pris, par journée complète.
Dans un souci d’équité, les jours acquis et transférés en jours ouvrés sont pris en jours ouvrés (soit 5 jours ouvrés pour une semaine) et les jours acquis et transférés en jours ouvrables sont pris en jours ouvrables (soit 6 jours ouvrables pour une semaine).
Les jours transférés dans le compte épargne temps peuvent être utilisés pour prendre un des congés suivants, qui seront rémunérés :
Un congé pour convenance personnelle d’une durée minimale de 5 jours ouvrés consécutifs ou 6 jours ouvrables consécutifs,
Un congé de fin de carrière pour anticiper le départ à la retraite,
Un congés pour réaliser des formations effectuées hors temps de travail, qui ne sont pas décomptées, ni rémunérées comme du temps de travail,
Un congé pour s’occuper d’un proche gravement malade,
Un congé à l’issue d’un congé de maternité, congé de paternité ou congé d’adoption, congé parental d’éducation à temps plein.
Les jours pris dans le cadre du compte épargne temps (visés ci-dessus) peuvent être accolés à d’autres congés (congés payés, ATT, congés conventionnels). Toutefois, pour les congés pris pour convenance personnelle (cas 1), la durée totale de l’absence ne doit pas dépasser 4 semaines.
La prise de ces jours de congés se fait via l’outil dédié et après validation du Responsable hiérarchique et des Ressources Humaines, au minimum 2 semaines avant la date de départ.
Les congés pris dans le cadre du compte épargne temps sont assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul des droits à congés payés.
Article 6 – Rémunération du congé :
Les jours de congés pris sur le compte épargne temps sont rémunérés sur la base du salaire perçu au moment du départ en congé.
Toutefois, en cas de modification de la durée du travail du salarié (passage d’un temps plein à temps partiel ou inversement), la rémunération des jours pris se fait sur la base du salaire à la date du paiement au prorata du pourcentage de la durée de travail appliquée au moment de l’alimentation du compte épargne temps.
Article 7 : Liquidation du compte épargne temps – transfert des droits :
En cas de rupture du contrat de travail du salarié, quelle qu’en soit la cause, le compte épargne temps doit être soldé avant la date de départ. En cas d’impossibilité (raisons de service, absence de préavis, décès du salarié), les droits à congés constitués sont rémunérés conformément à l’article 6.
Article 8 : Assurance :
Les droits capitalisés dans le compte d'épargne-temps sont garantis par l'AGS.
Article 9 : Transfert du compte :
La transmission du compte épargne temps, annexe au contrat de travail, est automatique dans les cas de modification de la situation juridique de l'employeur visés à l'article L. 1224-1 du Code du Travail.
Article 10 – Durée de l’accord, révision, dénonciation :
Le présent accord, conclu à durée indéterminée, s’applique à compter de sa date de signature.
Les signataires de l’accord peuvent demander par lettre recommandée avec accusé réception ou remise en main propre contre décharge la révision du présent accord en respectant un préavis de 3 mois.
L’accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois, sur notification écrite, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie.
Article 11 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr de façon dématérialisée et un exemplaire original sera envoyé au Conseil de prud’hommes de Créteil.
Cet accord sera également rendu public et versé dans une base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Il sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet et tous les salariés seront informés.
Fait à Maisons-Alfort, le 12 décembre 2024.
Les membres titulaires du CSE Le Directeur Général
