ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES AU SEIN DE LA SOCIETE SPIESS
Entre :
ENTREPRISE SPIESS,
Dont le siège social est situé : 3, Route d’Ehl – 67230 BENFELD,
Numéro de SIRET : 310 719 40600038,
Représentée par Monsieur …, agissant en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et :
Monsieur …,
Monsieur …,
Monsieur …,
Et Madame …
Agissant en leur qualité d’Elus titulaires au Comité social et économique,
D’autre part,
Il a été conclu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Le présent accord a pour objet :
D’une part, l’augmentation du contingent d’heures supplémentaires ;
D’autre part, la rémunération des heures supplémentaires au sein de la société.
Pour faire face à l’intensification périodique de l’activité de l’entreprise, les signataires du présent accord ont souhaité établir un accord d’entreprise, permettant de favoriser la réalisation des heures supplémentaires au sein de la société SPIESS. De plus, cette démarche s’inscrit dans une volonté d’optimisation des coûts de la main d’œuvre de la société, afin de préserver la pérennité financière de cette structure.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Entreprise SPIESS, à l’exception des salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours.
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues ci-après.
Article 3 – Sur le contingent d’heures supplémentaires
En application de l’article L. 3121-33 du Code du travail, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 423 heures par année civile (1er janvier – 31 décembre). Conformément aux dispositions légales, toute heure supplémentaire effectuée au-delà de ce contingent fera l’objet d’un repos compensateur.
Pour l’année 2020, les parties conviennent d’un commun accord que le présent accord sera applicable, rétroactivement, à compter du 1er octobre 2020. Pour l’année 2020, le contingent sera donc égal à 423 / 12 * 3 soit 105,75 heures.
Article 4 – Sur les heures supplémentaires
Toutes les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée collective de travail (35 heures) seront majorées à 25%.
Article 5 – Validité de l’accord
La validité du présent accord est subordonnée à la signature par les élus du personnel ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles, au sein de la société SPIESS.
A défaut de cette condition, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.
Article 6 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.
Dans ce cas, les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
Article 7 – Dépôt légal et publicité de l’accord
En vertu de l’article D2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dans les 8 jours de sa validation par les membres titulaires du CSE, accompagné de :
Une copie des courriers de convocation à la consultation remis aux membres élus titulaires du CSE ;
Une copie du procès-verbal de consultation.
De même, un exemplaire sera adressé à la DIRECCTE (Unité départementale du BAS-RHIN), située 6, Rue Gustave Adolphe Hirn – 67085 STRASBOURG CEDEX, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de STRASBOURG.
Article 8 – Entrée en vigueur de l’accord
Les parties conviennent que le présent accord entrera en application, de manière rétroactive, au 1er octobre 2020, sous réserve de son acceptation par les élus du personnel, ayant obtenu la moitié des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. Fait à BENFELD, le 15 octobre 2020 En 6 exemplaires originaux – Parapher chaque page, signer la dernière
Pour la SA SPIESS
Monsieur …– Directeur Général
Monsieur …Monsieur …
Elu titulaire au Comité social et économiqueElu titulaire au Comité social et économique
Monsieur …Madame …
Elu titulaire au Comité social et économiqueElue titulaire au Comité social et économique
