ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES
Entre les soussignés :
La société SARL VITSE, dont le siège social est situé à Noordpeene (59670), immatriculée au RCS de Hazebrouck sous le numéro B 342 614 476, représentée par Monsieur VITSE Simon, agissant en qualité de Gérant,
D’une part,
Et les membres du Comité Social et Economique,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 et de la loi n°2018-217 du 29 mars 2018 de ratification des ordonnances du 22 septembre 2017 relatives au renforcement de la négociation collective, a pour objectif de définir le taux de majoration des heures supplémentaires et du contingent des heures supplémentaires au sein de la société
SARL VITSE.
C'est dans ce contexte que les parties signataires sont convenues des dispositions contenues au sein du présent accord.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de l’entreprise, y compris les salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire. Il ne s’appliquera pas aux salariés sous convention de forfait jours.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord porte sur le taux de majoration des heures supplémentaires et du contingent annuel des heures supplémentaire. Il se substitue de plein droit aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même sujet.
ARTICLE 3 – PROJET D’ACCORD SOUMIS AU CSE
Le projet d’accord a été approuvé à la majorité par le CSE de la société SARL VITSE.
ARTICLE 4 – TAUX DE MAJORATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectué au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail. Les heures supplémentaires sont effectuées à la demande ou pour le compte de l’employeur dans l’intérêt de l’entreprise. Elles seront accomplies dans la limite du contingent annuel applicable dans l’entreprise. En application des dispositions de l’article L. 3121-36 du Code du travail, le taux de majoration des heures supplémentaires est fixé à
25%.
ARTICLE 5 – CONTINGENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Le contingent annuel des heures supplémentaires est fixé à
423 heures.
Par le présent accord, la période de référence pour le calcul du contingent commence au
01/06/2024.
ARTICLE 6 – DURÉE DE L'ACCORD
Le présent accord, est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en application le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.
ARTICLE 7 – RENOUVELLEMENT OU REVISION
Le présent accord pourra faire l’objet d’un renouvellement et/ou d’une révision totale ou partielle. Cette révision ne pourra avoir lieu en respectant un délai de préavis de
2 mois.
La révision aura lieu selon les mêmes modalités que la conclusion de l’accord initial, par le biais d’un avenant. En cas de d’accord à durée déterminée, le renouvellement aura lieu par tacite reconduction ou dans les mêmes modalités que la conclusion de l’accord initial. L’avenant portant révision de tout ou partie d’une convention ou d’un accord se substitue de plein droit aux stipulations de la convention ou de l’accord qu’il modifie.
ARTICLE 8 – DÉNONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par les parties habilitées en vertu des dispositions légales en vigueur, sous réserve de respecter une durée de préavis minimum de 3 mois. Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à toutes les parties signataires du présent accord. La dénonciation peut être totale ou partielle.
ARTICLE 9 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé au format papier auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle ledit accord a été conclu ainsi qu’au format numérique sur la plateforme de télé procédure https://accords-depots.travail.gouv.fr Une copie du procès-verbal résultant du vote des salariés sera également transmise par voie électronique. Fait à Noordpeene, le 31 mai 2024, en doubles exemplaires.
Signatures de l’employeurSignature des membres du CSE
