Accord d'entreprise ENTRETIEN DIJONNAIS

Accord d'entreprise relatif à la reconnaissance d'établissements distincts

9 accords de la société ENTRETIEN DIJONNAIS

Le 03/07/2026

• Autre, précisez

 Accord d’entreprise relatif à la reconnaissance d’établissements distincts

Entre

 La Société ENTRETIEN DIJONNAIS, dont le siège est situé 32 boulevard de Chicago – 21000 Dijon,représentée par, agissant en qualité de Président,

Et

Le comité social et économique, représenté par ses membres élus titulaires :

En vue des prochaines élections professionnelles, les parties signataires du présent accord se sont réunies en vue de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de la Société ENTRETIEN DIJONNAIS, conformément aux dispositions de l'article L. 2313-2 du code du travail.

En l’absence de délégués syndicaux dans l’entreprise, la validité du présent accord est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur et, d'autre part, de la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité social et économique.

 Article 1 - Critères retenus en vue de la définition des établissements distincts

Afin de déterminer le nombre d'établissements distincts au sein de l'entreprise, les parties retiennent le critère suivant : autonomie de gestion du Responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel

 Article 2 - Nombre et périmètre des établissements distincts

 Enapplication de ces critères, les parties conviennent de définir un unique établissement au sein de l’entreprise.

 Il s’agit de :

 Nom de l'établissement :ENTRETIEN DIJONNAIS

Périmètre de l'établissement : 32 boulevard de Chicago – 21000 Dijon

  Article 3 -Organisation des élections professionnelles

Compte tenu de l’identification d’un seul établissement, un comité social et économique unique sera mis en place.

Article 4 - Révision de l'accord

 Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision dansles conditions fixées par le Code du travail.

 Article 5 - Durée

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de l'accomplissement des formalités de dépôt et prendra fin à l'échéance des mandats mis en place dans le cadre des prochaines élections professionnelles.

Article 6 - Publicité
 Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords ».

Un exemplaire de l'accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Dijon.

Article 7 - Communication
L’accord signé sera notifié à l'ensemble des membres du CSE de l'entreprise.

Dijon le 3 juillet 2026

Pour la Société ENTRETIEN DIJONNAIS

Président

Pour le comité social et économique,