ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES D’ACCOMPLISSEMENT
DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE
Entre les soussignés :
ENVIE NORD, association loi 1901, dont le siège social est à LESQUIN (59810) au 2, boulevard Thomson, déclarée à la Préfecture du NORD le 17 septembre 1991 sous le numéro W595010900 et enregistrée au répertoire SIRENE sous le numéro 383 407 541, représentée par M XXXX, Directeur
D’une part
Et
L’organisation syndicale CGT, représentée par M XXXX, délégué syndical,
D’autre part,
Ci-après collectivement désignés les « Parties »
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative au dispositif de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées pose le principe d'une contribution des salariés à l'effort de l'État pour l'autonomie des personnes âgées. Cela prend la forme d'une journée dite de solidarité qui est en réalité une journée de travail supplémentaire (pouvant être fractionnée) non rémunérée pour les salariés du secteur privé ; elle s'accompagne d'une contribution financière pour les employeurs (la contribution « solidarité autonomie » patronale est de 0,3 % des rémunérations).
La loi du 16 avril 2008 a modifié le dispositif de la journée de solidarité en le simplifiant. Désormais, l'organisation de la journée de solidarité est laissée au libre choix des entreprises.
L'accord collectif peut prévoir :
soit le travail d'un jour férié précédemment chômé dans l'entreprise autre que le 1er mai ;
soit le travail d'un jour de repos accordé au titre d'un accord collectif relatif à l'aménagement du temps de travail prévu à l'article L.3121-44 du code du travail ;
soit toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées en application de dispositions conventionnelles ou des modalités d'organisation des entreprises.
Article 1 – Date de la journée de solidarité
Le présent accord a pour objet de définir le régime et les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité au sein de l’association Envie Nord.
La date de la journée de solidarité est fixée le Lundi de Pentecôte, pour l’ensemble des salariés des établissements d’Envie Nord.
Pour les salariés qui le souhaitent, il est possible de poser une journée de congé payé ou RTT.
Article 2 – Durée de la journée de solidarité
Pour les salariés à temps complet, cette journée correspond à une durée de travail de 7 heures.
Pour les salariés à temps partiel, la durée de travail est proratisée par rapport au nombre d’heures fixées dans le contrat de travail. Ainsi pour ceux qui ont une durée hebdomadaire de 26 heures, le nombre d’heures à accomplir sera de 5 heures et 20 minutes.
Article 3 – Champ d’application, entrée en vigueur & durée de l’accord
L’accord s’applique à l’ensemble du personnel d’Envie Nord.
Il entrera en vigueur à sa date de la signature pour une durée indéterminée.
Article 4 - Dispositions finales
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l'entreprise :
sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ;
au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes.
Le texte du présent accord est affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.
