ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA PRÉVENTION DES TROUBLES MUSCULO-SQUELETTIQUES (TMS)
ENTRE
La société [NOM DE L'ENTREPRISE]Siège social : [ADRESSE DU SIÈGE SOCIAL]Représentée par M./Mme [NOM DU/DE LA REPRÉSENTANT(E)], gérant(e),
ET
Organisation(s) syndicale(s) représentative(s) Le Comité Social et Économique PRÉAMBULE ET DIAGNOSTIC Cadre de référence : Le présent accord s'inscrit dans une démarche de préservation de la santé des salariés et de l'amélioration des conditions de travail. Dans le secteur de la propreté, les Troubles Musculo-Squelettiques représentent la
première cause de maladies professionnelles, avec une proportion très majoritaire des tableaux de maladies professionnelles liées à ce risque. Ils impactent la santé des salariés, la qualité de vie au travail, la performance collective et la pérennité de l’entreprise.
La propreté se caractérise par des activités physiques exigeantes (gestes répétitifs, manutentions, postures contraignantes), engageant majoritairement les membres supérieurs et le rachis.
La prévention des TMS constitue un
enjeu social et économique majeur pour l’entreprise, impliquant la protection de la santé des salariés, l’amélioration des conditions de travail et la maîtrise des coûts directs et indirects liés aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.
Le secteur de la propreté est marqué par :
Une forte sinistralité liée aux Troubles Musculo-Squelettiques
Une tension sur le recrutement
Une pression concurrentielle sur les prix
Une exigence croissante des donneurs d’ordre en matière de RSE
Ainsi, un accord TMS peut devenir un outil de différenciation commerciale par le développement d’une marque employeur, un levier de fidélisation des agents, un premier pas vers une politique RSE, un outil de négociation avec les donneurs d’ordre, tout en restant un axe de performance économique fort.
Le présent accord, conforme au Code du travail (obligation générale de sécurité : art. L.4121-1 et suivants), se voit formaliser une démarche structurée et adaptée à l’entreprise.
Le présent accord s’inscrit dans le cadre :
De l’obligation générale de sécurité (art. L.4121-1 et suivants du Code du travail)
De l’évaluation des risques professionnels et du DUERP
Du programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT)
Des missions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail
Cet accord s'appuie sur le Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) mis à jour le [DATE DE MISE À JOUR]. Constat : Plus spécifiquement, le groupe [NOM DU GROUPE] regroupe plusieurs structures opérationnelles et une holding, pour environ 300 sites sous un même SIRET. Dont :
Trois structures « petits clients » (de <10 à <50 salariés)
Une structure encore en cours de structuration
Code risque : 747ZF – CTN I
Le constat montre une structuration organisationnelle en matière de prévention des risques professionnels à construire et à piloter. A cette fin, deux axes seront à privilégier, l’organisation prévention et le suivi d’indicateurs.
Les Indicateurs réglementaires suivis sont les taux de cotisation basé sur sinistralité cumulée, les Accidents du Travail selon net-entreprises, les Maladies Professionnelles et l’Invalidité.
Les Indicateurs internes devront être présentés sous forme de tableau, partagés, exploités et pilotés pour permettre une visibilité afin de pouvoir être proactif.
Ces indicateurs devront être outil de pilotage stratégique et opérationnel sur la question de la gestion des risques professionnels au sien du groupe [NOM DU GROUPE].
Selon les remontées du terrain, les observations sur site et l’analyse de certaines situations à risque, les risques de TMS sont particulièrement élevés sur les sites sensibles, les écoles et les sites à pression client. Ces risques sont aggravés par une forte hétérogénéité :
des salariés de la structure :
Âges : < 25 ans à > 70 ans
Français parlé ou non
Temps plein, temps partiel, vacations
Véhicule personnel ou non
Expérience variable
des environnements :
Résidences modernes et normées
Lieux insalubres
Espaces extérieurs insécures
Dégradations volontaires
Les personnes touchées par les TMS au sein du groupe [NOM DU GROUPE] sont les salariés de terrain, ainsi que les managers qui doivent répondre à :
Satisfaction client
Conditions de travail des salariés
Réalités contractuelles suite aux réponses aux appels d’offre
Sécurité des salariés sur les sites sensibles
Suite à l’audit interne, il a été repéré
Que les TMS sont :
La première cause de Maladies Professionnelles
Une cause majeure d’absentéisme long
Un facteur de désinsertion professionnelle
Un facteur de hausse du taux AT/MP
Au vu du turnover et des arrêts longs, la prévention des TMS pourrait être un levier majeur pour réduire l’absentéisme, stabiliser les équipes, améliorer l’image employeur et diminuer les cotisations AT/MP.
La culture de prévention à construire
La prévention est perçue comme lourde, avec peu de sens donné à la démarche. Fédérer les équipes autour de ce sujet est essentiel pour lutter contre les TMS. Les conclusions de l’Audit montrent :
Le besoin d’un cadre formalisé :
L’objectif est de passer d’une prévention qui repose sur des personnes à un accord qui permet qu’elle repose sur une organisation transparente et structurée.
Organigramme prévention à bâtir
Rôles à définir
Managers à impliquer
Perception « positive » de la prévention à construire
Pilotage de la prévention à renforcer
L’accord d’entreprise vise à :
Formaliser les responsabilités en matière de santé-sécurité
Définir les obligations managériales
Clarifier le rôle de chacun (direction, RH, managers, salariés)
Donner un cadre opposable et partagé
Le besoin de sécurisation de la responsabilité de l’employeur
Cet accord structuré est un élément démontrant une démarche organisée de prévention qui présente des enjeux forts en responsabilités de l’employeur.
Lutter contre les non-conformités (eau, vestiaires, insécurité…)
Répondre efficacement aux hétérogénéités fortes des situations
Gestion en prévention des écarts des exigences clients / contrat
Fidéliser les salariés en réduisant, voir évitant, les risques de TMS
L’accord d’entreprise vise à :
Formaliser les procédures
Encadrer la gestion des risques professionnels liés aux TMS
Organiser la gestion des sites à risques
Fixer des limites claires aux exigences clients
Le besoin d’un engagement collectif
Cet accord recherche un engagement formalisé et partagé.
Passer à une culture centrée exclusivement sur la satisfaction client à une culture de prévention des risques de TMS.
Managers à engager dans la culture de prévention
Prévention à intégrer dans les objectifs du Groupe [NOM DU GROUPE]
L’accord d’entreprise vise à :
Donner une valeur institutionnelle à la prévention
Permettre d’intégrer la SST dans les objectifs managériaux
Créer des indicateurs obligatoires de suivi
Structurer un dialogue social sur la prévention des risques professionnels
Le besoin d’un cadre adaptable mais commun
Cet accord permettrait de passer d’une adaptation individuelle à une adaptation encadrée collectivement. Ce besoin est en lien avec l’hétérogénéité des situations repérée.
Hétérogénéité des salariés et des situations
Hétérogénéité des sites
Hétérogénéité des clients, et de leurs attentes
Cet accord vise :
Définir un socle commun minimum pour tous les sites
Encadrer les adaptations locales
Définir des critères de refus d’intervention en cas de danger grave
Prévoir des dispositifs spécifiques (travail isolé, agressions, insécurité…)
Le besoin d’outils de pilotage
Cet accord permettra de donner des outils de pilotage.
Indicateurs à exploiter
CoPil à structurer
Revues périodiques à réaliser
Cet accord vise :
Un comité de pilotage SST trimestriel
Le suivi des AT par site
Une revue annuelle prévention
Un plan d’action partagé
Objectif général : Les parties conviennent de formaliser une démarche structurée, participative et durable de prévention des TMS afin de :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique :
A l’ensemble des sites couverts par l’entreprise.
À l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Et tout particulièrement aux salariés affectés aux activités comportant une exposition significative aux risques T.M.S. (missions de nettoyage, manutention, services associés) des services repérés
Une priorisation est à définir en fonction de l’évaluation des risques réalisés, des nouveaux sites ou de l’évolution des situations à risque.
ARTICLE 2 – DÉFINITION ET PÉRIMÈTRE DES TMS Aux fins du présent accord, les Troubles Musculosquelettiques sont définis comme les atteintes des tissus mous (muscles, tendons, nerfs, …). Les T.M.S. visés concernent notamment :
Les affections périarticulaires reconnues au titre des tableaux de maladies professionnelles
Les atteintes des membres supérieurs, rachis, membres inférieurs
Les troubles liés aux gestes répétitifs, postures contraignantes, manutentions manuelles, vibrations, contraintes organisationnelles
Ils résultent d’une multi-factorialité liés à l’activité professionnelle. Ainsi, les facteurs biomécaniques, environnementaux et psychosociaux sont intégré dans le repérage des facteurs de risque de T.M.S. Les facteurs individuels feront l’objet d’une attention particulière, si nécessaire, incluant plus d’acteurs (SPSTI, CAP Emploi, …).
ARTICLE 3 – OBJECTIFS Le présent accord vise à :
Réduire significativement les TMS.
Améliorer l’attractivité et la fidélisation des salariés.
Intégrer la prévention dans la stratégie de pilotage.
Renforcer la qualité de service.
Structurer une démarche de prévention des risques mobilisatrice et pérenne.
ARTICLE 4 – PRINCIPES GÉNÉRAUX DE PRÉVENTION L’entreprise applique les principes généraux de prévention du Code du travail (L.4121-2) :
Éviter les risques
Évaluer les risques qui ne peuvent être évités
Combattre les risques à la source
Adapter le travail à l’homme
Tenir compte de l’évolution de la technique
Remplacer ce qui est dangereux par ce qui ne l’est pas, ou moins.
Planifier la prévention
Prioriser les mesures de protection collective
Informer
ARTICLE 5 – DÉMARCHE D’ÉVALUATION DES RISQUES DE TMS SPÉCIFIQUES 5.1 Identification des situations à risque et de ses facteurs de risque
Rôle d’identification des situations à risque est donné au CoPil lors de ses réunions trimestrielles. Cette identification peut être issue de :
Exploitation des données AT/MP
Indicateurs d’absentéisme
Signalements internes et remontées d’information
Observation et analyse des postes repérés comme à risque
Cartographie des tâches à risque de T.M.S.
Prise en compte des contraintes physiques, organisationnelles et temporelles spécifiques aux métiers de la propreté.
Une priorisation est faite sur base de l’évaluation des risques professionnels (DUERP). 5.2 Méthodes utilisées
Analyse des risques T.M.S. dès la prise de nouveau chantier, incluant le Plan de Prévention
Système de remontées du terrain des personnes compétentes en repérage des situations dangereuses
Observation et analyse des situations à risque de T.M.S.
5.3 Mise à jour du DUERP Les résultats des évaluations sont intégrés au Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) et mis à jour pour chaque nouveau repérage, ainsi que son plan d’actions ou à chaque changement significatif d’organisation.
ARTICLE 6 – PLAN D’ACTIONS DE PRÉVENTION Les thématiques de prévention des risques TMS. THÈME 1 : Adaptation et aménagement du poste de travail (Réduction des TMS)
Article 1 : Mécanisation et ergonomie du nettoyage
Constat : Les agents effectuent un lavage manuel quotidien sur des surfaces générant des tensions dorsales et articulaires.
Mesure concrète : Acquisition d'équipements de pointe
Objectif chiffré : Réduire de 10 % la proportion de salariés exposés au lavage manuel d'ici 3 ans.
Calendrier de déploiement :
Année 1 : Tests comparatifs sur 2 sites pilotes.
Année 2 : Équipement de 50% des sites identifiés comme "à haute pénibilité".
Année 3 : Finalisation de l'équipement (100% des postes ciblés).
Indicateur de suivi : Taux d'équipement (Nombre de postes aménagés / Nombre total de postes à risque).
Article 2 : Réduction de la pénibilité liée à la manipulation des fluides
Article X.2 : Suppression du port de charge par l'optimisation du remplissage et de la vidange
Constat : Bien que les poids manipulés soient conformes à la réglementation, la répétitivité du remplissage des seaux et leur transport du point d'eau vers la zone de nettoyage constituent une contrainte physique majeure. Le soulèvement d'un seau d'eau depuis un bac à bec ou une baignoire impose des postures en torsion et une flexion du buste néfastes.
Objectif chiffré : Équiper 100% des sites clients disposant d'un local technique de solutions de remplissage assisté d'ici la fin de l'accord, afin de réduire à zéro le nombre de levages de seaux "à bout de bras" depuis un robinet classique.
Mesures concrètes :
Mise en place de tuyaux de remplissage extensibles : Installation de tuyaux souples avec embouts adaptateurs sur les robinets des locaux techniques. Cela permet de remplir le seau ou le réservoir de l'autolaveuse directement au sol, sans avoir à le soulever pour l'extraire d'un bac.
Centrales de dilution murale : Installer, partout où cela est techniquement possible, des centrales de dosage automatique reliées à un jet. L'agent n'a plus qu'à diriger le tuyau vers son chariot, évitant ainsi la manipulation de bidons lourds et le portage du seau.
Utilisation du pré-imprégner : Mise en place sur tous sites où la mise en place des tuyaux de remplissage est impossible, permet d’éliminer le remplissage et le vidage des seaux.
Calendrier :
Année 1 : Inventaire des points d'eau sur tous les chantiers et achat d'un kit de "remplissage facile" (tuyaux/adaptateurs) pour chaque agent.
Année 2 : Installation de 50% des centrales de dilution prévues.
Année 3 : Finalisation du déploiement et audit de conformité par le référent Sécurité.
Indicateur de suivi : Nombre de kits "remplissage facile" déployés / Nombre de sites en contrat.
THÈME 2 : Développement des compétences et qualifications
Article 2: Création d'une fonction de Référent/Coordinateur Sécurité
Constat : Engagement des managers et l’implication d’une personne référente sur le sujet de la prévention des risques de TMS permet de dynamiser la démarche de prévention et favorise la mise en place des actions.
Mesure concrète : Désignation d'un Coordinateur / Formateur Sécurité. Ses missions incluent :
Causeries sécurité : Sessions de 15 min sur site.
Parcours d'intégration : Tutorat sécurité obligatoire pour tout nouvel arrivant.
Accompagner des salariés en difficulté de santé : Entretien à la préparation au retour après un retour d’un arrêt maladie, faire un partenariat avec PDP de la médecine du Travail, problématique de santé exprimé par un salarié, …
Objectif chiffré : 100% des nouveaux embauchés formés par le référent
Indicateur de suivi : Nombre de "causeries" réalisées / Nombre de mobilités internes réussies.
Article 3 : Professionnalisation des personnes intervenants sur le nettoyage des sols
Constat : Des pratiques de nettoyage différentes entre les professionnels sur le terrain et un besoin de professionnaliser les pratiques.
Mesure concrète : Formation, sensibilisation et tutorat :
Formations : formation au CQP Agent de Service Confirmé
Tutorat : Tutorat pour les nouveaux arrivants et les CDD.
Professionnalisation des professionnels :
Tenues : Fournir des tenues professionnelles à chaque agent de propreté.
Professionnels reconnus : les « agents de propreté » seront nommés comme tel par tous professionnels de la société [NOM DE L'ENTREPRISE].
Reconnaissance : les qualités professionnelles des « agents de propreté » sont à mettre en avant
Objectif chiffré : 50% des professionnels en CDI formés ; d’ici 3 ans.
Indicateur de suivi : Nombre de formation réalisée / Fidélisation des CDD / Nombre d’accompagnement des CDD.
Les mesures, selon une logique de prévention primaire : 6.1 Prévention technique
Choix d’équipements et matériels performants, ergonomiques et adaptés aux missions du domaine de la propreté (aspirateurs, autolaveuses, chariots réglables, outils légers, etc.).
Aménagement des postes (hauteur, disposition, réduction des contraintes physiques par l’équipement).
Réduction des vibrations
6.2 Organisation du travail
Planification des tournées tenant compte de la charge réelle de travail
Rotation des tâches
Affectation équilibrée des chantiers difficiles
Temps de récupération suffisant
Coordination avec les donneurs d’ordre pour optimiser le planning.
6.3 Formation et sensibilisation L’entreprise s’engage à :
Former un référent interne à la prévention selon les dispositifs de la branche propreté (FEP).
Sensibiliser l’ensemble des salariés aux risques TMS et aux pratiques de prévention.
Formation gestes et postures contextualisée, si nécessaire
Formation des encadrants à la prévention
Sensibilisation aux signaux précoces
La question se pose d’intégrer une politique de prévention des T.M.S. aux réponses aux appels d’offre … Ce qui veut dire, que dans un temps prochain, cela serait faisable. 6.4 Autres dispositifs, dont le maintien dans l’emploi
Coordination avec la médecine du travail (notamment la cellule PDP), CAP Emploi, …
Adaptation des postes en cas d’inaptitude ou de signalement précoce
Encouragement aux remontées d’alertes à la santé, de situation à risque de T.M.S.…
ARTICLE 7 – PARTICIPATION DES SALARIÉS La prévention des TMS repose sur une démarche participative avec :
Un CoPil permettant de
valider l’ensemble des décisions stratégiques
guider le groupe de travail
construire une feuille de route claire, accessible et réalisable
orienter les arbitrages
un ou plusieurs Groupe(s) de travail pluridisciplinaire avec les salariés exposés selon une planification annuelle sur base d’une feuille de route validé par la CoPil
Retours d’expérience des terrains
Implication du CSE ou des représentants du personnel dans les actions d’évaluation et de suivi.
ARTICLE 8 – INDICATEURS DE SUIVI Les indicateurs peuvent comprendre :
Fréquence des Accidents du Travail et aux Maladies Professionnelles liés aux TMS
Évolution des arrêts maladie liés aux TMS
Évolution du Turn Over
Nombre de postes repérés
Nombre de salariés formés à la prévention
Nombre d’actions terrain, en lien avec les postes repérés intégrés dans le DUERP, réalisés, en cours, …
Nombre de CoPil et de groupe de travail réalisés
Nombre de Marché obtenu en lien avec la politique prévention des T.M.S.
ARTICLE 9 – ORGANISATION DE LA PREVENTION L’entreprise met à disposition :
Un budget dédié à la prévention des risques professionnels liés aux T.M.S.
Des ressources internes ou externes spécialisées (expert santé-travail)
Du temps dédié à ce sujet pour l’animation d’une démarche de prévention pérenne, mobilisatrice et durables
Un système d’accompagnement dans la durée
ARTICLE 10 – DURÉE DE L’ACCORD Durée indéterminée Entrée en vigueur : 01/04/2026
ARTICLE 11 – CLAUSE DE RÉVISION ET DE DÉNONCIATION Conformément du Code du travail, le présent accord peut être révisé ou dénoncé selon les règles du Code du travail (art. L.2261-7, L.2261-9 et suivants). Une commission de suivi composée de la Direction et des représentants du personnel se réunira une fois par an pour :
Analyser les indicateurs de chaque thème.
Ajuster les investissements matériels en fonction des retours terrains.
Vérifier l'adéquation du calendrier de déploiement.
ARTICLE 12 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT L’accord sera :
Déposé sur la plateforme TéléAccords
Déposé au greffe du Conseil de prud’hommes
Porté à la connaissance des salariés
ARTICLE 13 – ÉVALUATION ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS Une évaluation globale de ce présent Accord sera réalisée à échéance annuelle.Une réunion de suivi se tiendra au minimum une fois par an. SIGNATURES Fait à [LIEU] le [DATE]Signatures des parties
