Le 9 décembre 2022, conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 du Code du travail, la Sociêté a invité les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à négocier sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Après plusieurs réunions de négociation, notamment le 21 décembre et le 11 janvier 2023 les parties se sont mises d’accord pour une augmentation collective ainsi que pour la mise en place d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur.
Page 1 sur 3 /*‘*
II A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
ARTICLE 1 — AUGMENTATION DES SALAIRES
Les parties ont convenu les éléments suivants
augmentation collective pour les catégories Ouvriers, Employés, Agents de maîtrise
3% du salaire mensuel brut de base
Applicable à compter du 1er décembre 2022
ARTICLE
2 — PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Il est convenu de verser au personnel une prime exceptionnelle de partage de \/aIeur (PPV) dans le cadre du dispositif institué par l’article 1ᵉ’ de la Ioi n° 2022-1158 du 16 août 2022.
Cette prime a un caractère exceptionnel de sorte qu'elle ne peut constituer un acquis pour les exercices suivants et pour l'avenir.
Salariés bénéficiaires
Bénéficient de la PPV tous les salariés inscrits aux effectifs à la date de signature du présent accord.
Montant de la grime
Le montant de la PPV est fixé de la façon suivante
5% du salaire annuel brut de base 2022
Dates et modalités de versement
La PPV sera versée avec le bulletin de paye du mois de 13 mars 2023.
ARTICLE 3 — DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de sa signature.
ARTICLE 4 — REVISION Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales en vigueur.
ARTICLE 5 — FORMALITES DE PUBLICITE
Le présent accord sera déposé auprès sur la plateforme de tèléprocèdure TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et remis au Conseil de prud’hommes de Mamoudzou.
ARTICLE 3 — DUREE DE L’ACCORD
