La Société ENZO TECHNIC RECYCLAGE, sise 8 allée Lauragais ZI Kaweni 97600 MAMOUDZOU, représentée par Monsieur Vicenzo DIGIROLAMO, ci-après dénommée « la Société »
D’UNE PART
ET
Madame Yasmina
MABOUROUKOU, déléguée syndical CFDT Mayotte
D’AUTRE PART
APRES AVOIR PREALABLEMENT EXPOSE QUE
Le présent accord est conclu dans le cadre des règles fixées aux articles L. 3121- 27 à L. 3121-34 du code du travail relatifs au régime juridique des heures supplémentaires, également pour définir la nécessité du travail de nuit avec le nouveau marché, les heures de nuit, d'astreinte et plafond des heures.
Cet accord a pour objet d'articuler au mieux la protection de la santé et de la sécuritê du salarié en prévoyant un repos compensateur de remplacement et les contraintes économiques de l'entreprisenécessitant un recours aux heures supplémentaires.
II A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
ARTICLE 1 —
MAJORATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Les parties conviennent des majorations suivantes: REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES pour les 4 premiëres heureshebdomadaires supplémentaires (de la 36ème heure à la 39ëme inclue) :27 %; pour les 4 heures supplémentaires hebdomadaires suivantes (de la 40ème heure à la 43ème inclue) 25 %;
Les heures supplémentaires hebdomadaires suivantes (à partir de la 44^” e heure) seront récupérées en repos compensateur majorées à 10%.
Les heures supplémentaires effectuées les dimanches et jours fériés chômës/ payés serontmajorées à 100%,
NOTA : Le décompte des heures supplémentaires hebdomadaires pourra etre effectif des Iors que les 35h00 hebdomadairesseront effectuées. A défaut Elles seront comptées en heures normales et payées comme tel.
REMUNERATION DES HEURES DE NUIT :
Dans le cadre des nouvelles prestations de collecte des ordures ménagères du marchë de la CADEMA, la société doit avoir recours au travail de nuit. Les parties conviennent que : Les heures effectuées aprës 21h00 donneront lieu â une majoration de 10% sur l’ensemble des heures effectuées en heure de nuit Les heures de nuit donneront lieu à un repos compensateur majoré à 6%.
REMUNERATION DES HEURES D’ASTREINTE :
L’astreinte donnera lieu à une prime mensuelle de 130.00 €
Lesheureseffectuéesdurantlapérioded’astreinteseront rémunérées comme suit : 250/ sur les 8 premiëres heures hebdomadaires supplémentaires
50o/sur les heures supplémentaires suivantesrestantes sur la semaine
Les dimanches et jours fériës sont à 100%sauf décision contraire de la Société prise après concertation avec le personnel concerné
ARTICLE 2 — REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT
1 - Champ d’application
Le présent dispositif s*appIique à l’intégralité du personnel.
2 - Traitement alioué aux heures suIémentaires
Les heures supplémentaires et leur majoration au-delà de la 44ème heure donnent lieu à repos compensateur de remplacement, sauf décision contraire de la Société prise après concertation avec le personnel concerné.
Il est rappelé qu'en application du présent accord, la majoration appliquée aux heures supplémentaires au-delà de la 44^” e heure est de 10 %.
— Traitement aepliaué aux heures de nuit
Il est rappelé qu'en application du prësent accord, la majoration appliquée aux heures de nuit est de 6 %.
— Droits à reeos
6Prise des droits à repos
Le droit à prise du repos compensateur de remplacement est ouvert dès Iors que le salarié a acquis un droit à repos d’au moins 7 heures.
Une mention apposée sur te bulletin de paye ou un document annexé informe le personnel de l'ouverture de ce droit à repos compensateur de remplacement.
La prise effective du droit à repos compensateur de remplacement intervient dans les conditions suivantes '
la prise du repos compensateur s'effectue à l’initiative du salarié après accord du responsable hiérarchique;
les repos compensateurs peu\lent être pris par journée ou demi-journée ;
- Dans un some/ de maintien de salaire en cas d’absence injustifiëe ou défaut d’heures supplémentaires, le repos compensateur pourra être réintégré au salaire dans la limite de 8 heures cumulées les droits à repos compensateur doivent être soldés dans les 12 mois suivant l'ouverture du droit ou seront reporté sur I’annëe sui\/ante.
4Suivi des droits à repos Le personnel est informé mensuellement du suivi de ses repos compensateurs, cette information faisant apparaître
les repos compensateurs acquis sur le mois ,
les repos compensateurs pris sur le mois ;
le solde de repos compensateurs au dernier jour du mois.
ARTICLE 3 — DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en compter du 1er janvier 2021 vigueur à
ARTICLE 4 — COMMISSION DE SUIVI
Les parties conviennent de créer une commission de suivi dont le rôle sera de veiller à la bonne application du présent accord.
La commission de suivi est composée d’un membre du CSE et d’un représentant de la Société. La commission se réunira au moins une fois par an.
ARTICLE
5 — REVISION
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions le9ales.
ARTICLE6 — DENONCIATION DE L’ACCORD Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L2261- 9 du Code du travail, moyennant un préavis de 3 mois
ARTICLE
7 — FORMALITES DE PUBLICITE
Le présent accord sera déposé auprès sur la plateforme de tëléprocédure TéléAccords (www.teleaccords.tFä\/aiI-emploi.gou\/.fr), et remis au Conseil de prud’hommes de Mamoudzou.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en compter du 1er janvier 2021
