EO2 AUVERGNE ZA DE CHADEAU 63470 ST GERMAIN PRES HERMENT N° Siret : 50030030600023 Convention collective : IDCC 2089 Représentée par
ET
L’Organisation syndicale CFDT représentée par MR
PREAMBULE
Par cet accord d’entreprise, les parties améliorent le pouvoir achat des salariées de l’entreprise EO2 Auvergne.
Il a été convenu ce qui suit :
Attribution d’une Prime partage de la valeur
Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, étant sous contrat de travail (CDI/CDD) à la date du versement, et ayant perçu sur les douze derniers mois une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC soit 63 432.00€ sur la période du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024. Cette limite sera proratisée pour les salarié rentrés au cours des douze derniers mois.
Montant de la prime
Variation en fonction de la durée de présence effective
La prime de partage de la valeur est d’un montant maximum de
2600 Euros correspondant à une durée de présence effective, tous contrat confondus (CDI/CDD/INTERIM), de douze mois et plus selon la période de référence.
La période de référence pris en compte pour le calcul du temps de présence est les douze derniers mois précèdent la signature de l’accord soit du 1 octobre 2023 au 30 septembre 2024.
Les salariés entrés en cours d’année percevront cette prime au prorata de leur temps de présence au cours de l’année, il en sera de même pour les salariés absents.
Sont assimilées à une période de présence, toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel (congés de maternité ou d'adoption, suspension du contrat de travail pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle…).
Principe de non-substitution
La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Condition Exonération prime
-La prime est exonérée dans la limite de 6000€ comme l’entreprise est pourvu d’un plan intéressement. -L’exonération concerne tous les salariés ayant perçue sur les douze derniers mois une rémunération inferieur à 3 fois le smic annuelle.
L’exonération concerne :
Toutes les cotisations salariales et patronales.
Toutes les contributions sociale (CSG/CRDS).
Toutes les participations, taxes et contributions en vertu de l’article 235 bis du code général des impôts.
Elle est exclue de la source des revenus pour le calcul de la prime d’activité.
Modalités de versement
La prime partage de la valeur sera versée sur le salaire du mois d’octobre 2024 en un versement unique. Le montant de la prime partage de la valeur est constaté sur le bulletin de paie du mois de versement. 6.Durée de l’accord
Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2024 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés. En aucun cas le présent accord ne pourra se renouveler par tacite reconduction.
7.Dépôt de l’accord
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Il est procédé à la communication de l’accord conformément à l’article L2262-5. Un exemplaire original sera remis à chaque signataire.
Fait en 3 exemplaires à ST GERMAIN PRES HERMENT le 10 octobre 2024.
