Société éolane DOUARNENEZ, Société par actions simplifiée au capital de 1 218 370 euros, dont le siège social est situé à Douarnenez (29100) - 40 route de Lannugat, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Quimper sous le numéro 751 222 100, représentée par xxxx xxxx Directeur Régional.
Ci-après désignée « La Société » ou « éolane Douarnenez »
La refonte de la convention collective de la métallurgie, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2024 et qui a eu pour effet de modifier entièrement les dispositions relatives au temps du travail au sein de la branche, a conduit la Direction du groupe à dénoncer les accords collectifs relatifs au temps de travail en vigueur au sein des sociétés du groupe. C’est dans ce contexte que l’accord collectif conclu au sein de la Société éolane Douarnenez en date du 30 juillet 2013, portant sur l’organisation du temps de travail ainsi que sur la prime du 13ème mois a été dénoncé. Dans ce cadre, la direction a proposé aux partenaires sociaux d’ouvrir une négociation de substitution au niveau du groupe. Un accord de méthode a été conclu en date du 15 novembre 2022 afin de faciliter et d’encadrer le déroulement de ces négociations ainsi que de fixer les principes et règles de celle-ci. Les négociations de l’accord de substitution, concernant le temps de travail, se sont déroulées sur la période allant du 1er janvier au 30 septembre 2023. Malgré les efforts consentis, l’échec de la négociation a été constaté. Dans ce cadre, un procès verbal de désaccord a été établi et transmis aux partenaires sociaux en date du 29 septembre 2023 et déposé le 9 octobre 2023. Par la suite les parties se sont rencontrées afin de conclure un accord collectif, valant accord de substitution, concernant spécifiquement la prime de 13e mois accordée aux collaborateurs de la Société éolane Douarnenez. C’est dans ce contexte que le présent accord a été conclu, à l’issue de 2 réunions de négociations, qui sont intervenues le :
13 décembre 2023 ;
18 janvier 2024
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet, champ d’application
Cadre juridique
Il est expressément convenu que le présent accord s’entend comme un accord de substitution à l’accord du 31 juillet 2013 au sens des articles L2261-10 alinéa 1 et L2261-13 alinéa 1er du code du travail.
Objet
Il a pour objet de déterminer les modalités de définition et versement de la prime de 13e mois au sein de la Société éolane Douarnenez, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2024. Ses dispositions se substituent dès son entrée en vigueur :
aux dispositions ayant le même objet des accords conclus avant son entrée en vigueur ;
à toutes les pratiques, usages, accords atypiques, règlements, antérieurs à son entrée en vigueur, ayant un objet identique, appliqués au sein de l’entreprise.
Champ d’application
Il est précisé que l’ensemble des dispositions du présent accord s’appliquer à l’ensemble des salariés non-cadres de la Société éolane Douarnenez.
Article 2 : Modalités de définition
2.1. Montant
Le montant de la prime est fonction du pourcentage d’absentéisme individuel. Les tranches applicables sont les suivantes :
% d’absentéisme
Montant de la prime
de 0% à 5% 100% du salaire mensuel moyen (*) de 5,01% à 7,5% 95% du salaire mensuel moyen (*) de 7,51% à 10% 75% du salaire mensuel moyen (*) >10% 60% du salaire mensuel moyen (*)
(*) Le salaire mensuel moyen est le salaire brut cumulé des 12 mois de la période de référence d’absentéisme divisé par 12.
La prime d’ancienneté et la prime d’équipe sont intégrés dans le salarie mensuel moyen pour le calcul de la prime de 13ème mois.
2.2. Période de référence et calcul du pourcentage d’absentéisme
Le pourcentage d’absentéisme est égal au total des jours d’absence (cumul rubriques ci-après) par rapport aux jours théoriques travaillés sur l’année du 1er Novembre de l’année N-1 au 31 Octobre de l’année N.
2.3. Versement
La prime est versée en 2 parties selon les dispositions ci-après :
50% sur la paie du mois de Juin (avec absentéisme et salaire moyen correspondant à la période de Novembre année N-1 à Mai de l’année N) ;
reliquat du montant de la prime au mois de Novembre.
Ces modalités de versement pourront être modifiées unilatéralement par la Direction.
2.4. Rubriques d’absences prises en compte pour le calcul de l’absentéisme
Sont prises en compte dans le calcul d’absentéisme, notamment :
absences maladie indemnisées à 100%
absences maladie indemnisées à 75% et 50%
absences maladie non indemnisées
absences diverses non indemnisées
absence maladie longue durée
absences pour enfants malades
absences pour congé parental
absences formations non payées
Ne sont pas prises en compte dans le calcul d’absentéisme, notamment :
absences pour maladie professionnelle la première année
absences pour accident du travail
absences pour hospitalisation dans la limite de 1 mois maximum
absences pour arrêt maladie précédant le congé maternité sous réserve qu’il soit accolé au congé maternité
Article 3 : Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. Il expirera automatiquement et sans formalisme particulier à l’issue de cette période.
Article 4 : Engagement de la Direction La Direction s’engage à initier une négociation portant sur la prime du 13ème mois au cours de l’année 2024. L’obligation d’initier des négociations sera réputée exécutée en cas de négociations, initiées au niveau de l’entreprise ou du groupe, portant plus globalement sur la rémunération. A défaut de la conclusion d’un accord collectif portant en tout ou partie sur la prime du 13ème mois à effet du 1er janvier 2025, la Direction s’engage à proposer aux salariés présents dans l’entreprise au 1er janvier 2025 un avenant au contrat de travail afin de réintégrer à leur salaire de base la somme correspondant au montant perçu au titre de la prime du 13ème mois en application du présent accord.
Article 5 : Révision de l’accord Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail.
Article 6 : Dépôt de l’accord Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau du groupe et déposé par la Direction auprès de la DDETS compétente, via la plateforme de dépôt des accords collectifs, et du Conseil de Prud’hommes de Quimper.
Fait à Douarnenez, le 18 janvier 2024 En 2 exemplaires originaux, un pour chaque partie
