Représentée par sa Présidente la Sarl Cocyan, elle-même représentée par sa gérante, Madame ………………., Société par actions simplifiée au capital de 40 000.00 euros, Identifiée sous le numéro SIRET 803 614 403 000 19, Cabinet d’expertise comptable et de commissariat aux comptes situé 14 rue du Bignon – ZA du Champ Fleuri – 44840 Les Sorinières
D’UNE PART,
Et
Monsieur ………………..
en qualité de représentant titulaire au comité social et économique
D’AUTRE PART,
Il a été conclu le présent accord d’entreprise.
ARTICLE 1 - Préambule
Suite aux élections des membres du comité social et économique du 16 juin 2023, et selon l’article L2315-21 du Code du travail, « les membres de la délégation du personnel du comité et économique sont reçus collectivement par l’employeur au moins une fois par mois ». Cependant, il est possible de prévoir un nombre de réunions inférieur, tout en respectant un minimum de 6 réunions par an.
Article 2 - Réduction des réunions entre les membres du CSE et l’employeur Les parties ont donc convenu de déroger aux dispositions de l’article L2315-21 du Code du travail concernant l’organisation d’une réunion mensuelle et ont décidé de prévoir une réunion tous les deux mois, tout en respectant le plancher minimum de 6 réunions annuelles. Si nécessaire et à la demande de l’employeur et/ou des membres du comité social et économique, des réunions pourront venir s’ajouter à celles-ci.
Article 3 - Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er août 2023.
Article 4 - Suivi de l’accord Les membres élus du comité social et économique seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.
Article 5 - dépôt et publicité Le présent accord sera déposé de manière dématérialisée via la plateforme numérique www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le présent accord fera également l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des signataires.
Il fera également l’objet d’un dépôt auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes. Il fera l’objet d’un affichage sur les panneaux prévus à cet effet. Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et Article D2231-2 du Code du travail.
Article 6 - Révision et dénonciation de l’accord Conformément à l’article L2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 12 mois, dans les conditions prévues par la loi. Conformément à l’article L2222-6 du Code du travail, le présent accord pourra également être dénoncé par l’une et l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait aux Sorinières, le 26 juillet 2023, en 3 exemplaires,
P/la SAS EOLIS RH Madame ……………………. Associée Dirigeante
P/la délégation du personnel au CSE Monsieur ………………………
