RELATIF AUX ASTREINTES ET INTERVENTIONS PROGRAMMEES
Entre : EOS Corporate Asset Management ECAM, d’une part,
Et : Déléguée du Personnel titulaire, collège employés, habilité à signer le présent accord en l’absence de délégué syndical, d’autre part,
Suite à la réunion de négociation du 30 novembre 2017, il a été convenu le présent accord.
Préambule
La société EOS Corporate Asset Management ECAM a pour principal objet de fournir des prestations de moyens communs dans les domaines informatiques, financiers et administratifs aux différentes sociétés du groupe EOS en France. La nature des activités de la société amène la nécessité d’assurer la continuité de fonctionnement de certains services de l’entreprise et impliquent le recours à des formes de travail atypiques, en particulier les astreintes et interventions programmées. Conformément à l’article L. 2232-23-1, en l’absence de délégué syndical, le délégué du personnel titulaire a été convié à négocier et conclure le présent accord. Le 30 novembre 2017, le délégué du personnel a fait connaitre son souhait de participer à la négociation en tant que délégué du personnel non mandaté par un syndicat. Il est rappelé que la société relève de la Convention Collective du personnel des prestataires de service dans le domaine du tertiaire (IDCC n°2098) du 13 août 1999. A la signature des présentes, il n’existe pas d’accord de branche relatif aux astreintes et interventions programmées. Le présent accord d’entreprise fixe les conditions d’exécution de ces modalités particulières de travail, dans le cadre des dispositions légales en vigueur.
Article 1er –Champ d’application territorial et professionnel de l’accord
Le présent avenant s’applique sur le territoire national (hors DOM-TOM) à l’ensemble du personnel (hors cadres dirigeants, non soumis à la règlementation relative à la durée du travail.), de la société EOS Corporate Asset Management ECAM, dans tous les établissements de la société.
2.1 - Est considéré comme astreinte, une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. Durant cette période, le salarié concerné pourra être amené à effectuer toute intervention nécessaire ou utile au fonctionnement de l’entreprise, soit à distance, soit sur site. L’astreinte comporte donc, par définition, un temps de disponibilité et éventuellement un temps de travail effectif :
est considéré comme temps de disponibilité, le temps pendant lequel le salarié est disponible pour effectuer une éventuelle intervention, tout en demeurant libre de vaquer à des occupations personnelles, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur ;
est considéré comme temps de travail effectif la ou les période(s) éventuelle(s) d’intervention, proprement dite(s), qu’elle(s) soi(en)t effectuée(s) dans l’enceinte de l’entreprise ou à distance.
2.2 - L’intervention au cours d’une astreinte peut se faire soit à distance, soit sur le site de travail. L’intervention à distance sera privilégiée chaque fois que les conditions techniques de la mission le permettent. Dans le cas contraire, le temps de déplacement effectué par le collaborateur à l’occasion de l’intervention sur le site est comptabilisé comme temps de travail effectif, dans la limite du temps habituel de déplacement domicile-travail. 2.3 - Les interventions programmées se définissent comme des heures de travail planifiées et effectuées en dehors de l’amplitude horaire de travail habituelle de l’entreprise. 2.4 - Les astreintes et interventions programmées sont susceptibles de concerner les salariés cadres et non-cadres dont l’emploi comporte, à titre principal, une activité en lien avec le système informatique ou les moyens généraux d’EOS Corporate Asset Management ECAM. 2.5 - Une clause dédiée ou un avenant au contrat de travail sera établi(e) pour les salariés concernés par la mise en place des astreintes et interventions programmées.
Article 3 - Organisation des astreintes et interventions programmées
3.1 - Les astreintes et interventions programmées sont organisées par les Responsables de service conformément aux instructions de la Direction de l’Entreprise. Le planning d’attribution de ces astreintes et/ou des interventions programmées sera élaboré conjointement avec les salariés concernés. Elles s’effectuent à tour de rôle afin de répartir équitablement les contraintes inhérentes à ces formes d’organisation du travail. En cas de nécessité absolue, la Direction pourra demander l’intervention, au pied levé, de personnes autres que celles affectées au service d’astreinte considéré. Dans ce cas, la rémunération de ces personnes sera majorée, selon les modalités définies à l’article 4-3 du présent accord. 3.2 - Les astreintes sont habituellement organisées par période de :
11 heures 30 minutes en semaine entre 20h15 et 07h45,
24 heures les dimanches et jours fériés par journée et nuit complètes,
19 heures les samedis (hors horaires de travail de 09h à 14h).
Les interventions programmées sont habituellement organisées :
En semaine : avant 07h45 et après 20h15,
Le samedi : avant 09h et après 14h,
Le dimanche : la journée.
Les astreintes et interventions programmées peuvent également être organisées à d’autres périodes, en fonction des contraintes et impératifs propres à chaque service (temps partiel, période de congés, etc). 3.3 - Dans le cadre d’une astreinte, le délai entre l’appel reçu et le démarrage de l’intervention ne doit pas dépasser une heure ; le salarié doit prendre les dispositions pour être en mesure de débuter son intervention à l’intérieur de ce délai. 3.4 - Les astreintes et interventions programmées sont planifiées en principe, par trimestre civil et portées à la connaissance des salariés concernés au moins quinze jours à l’avance. En cas de circonstances exceptionnelles ou imprévisibles, rendant nécessaire la modification du planning, un délai de prévenance de 48 heures sera appliqué, sauf dans l’hypothèse où le salarié dont l’astreinte ou l’intervention programmée est prévue s’avérait indisponible pour cause notamment de maladie ou accident. 3.5 - Les collaborateurs bénéficient des repos quotidiens de onze heures et hebdomadaires de trente-cinq heures consécutives. Les temps de disponibilité inhérents à la période d’astreinte sont comptabilisés comme temps de repos. Les temps d’intervention pendant la période d’astreinte ne pourront avoir pour effet de faire travailler le salarié concerné au-delà de la limite quotidienne autorisée (soit 10 heures). 3.6 - Le contrôle des temps d’intervention et d’astreintes est effectué au moins mensuellement, sur la base d’un document informatique ou papier établi sous la responsabilité de la Direction d’EOS Corporate Asset Management ECAM, permettant à chaque salarié de connaître, au moins une fois par mois, le nombre d’heures d’astreintes ou d’interventions programmées effectué, ainsi que la compensation correspondante. Ce récapitulatif sera tenu à la disposition de l’Inspection du Travail pendant une durée d’au moins un an. 3.7 - Dans le cadre des astreintes ou interventions programmées se déroulant en dehors des locaux de l’entreprise, un téléphone portable ainsi qu’un ordinateur portable seront remis au salarié.
Article 4 - Contrepartie pécuniaire
Article 5 - Information des Instances Représentatives du Personnel et du personnel de l’entreprise
5.1 - Les instances représentatives du personnel seront informées au moins une fois par an de l’accomplissement des astreintes et interventions programmées. 5.2 - Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Article 6 – Durée d’application
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er avril 2018.
Article 7 – Révision et dénonciation du présent accord :
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. Les dispositions dénoncées resteront en vigueur jusqu’à la date d’application d’un nouvel accord et au maximum durant 6 mois.
Article 8 – Dépôt du présent accord
Après signature du présent accord, une version originale et une version numérique seront déposées avec accusé de réception à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), et un exemplaire sera remis avec accusé de réception au secrétariat du Conseil de Prud’hommes compétent. L’accord sera également transmis, pour information, à la commission paritaire de branche dont dépend l’entreprise.
Un exemplaire sera remis à chaque signataire,
Fait en 5 exemplaires, A Paris, le 30 mars 2018
Pour EOS Corporate Asset Management ECAM Le délégué du personnel,
