PROTOCOLE D’ACCORD DE NEGOCIATIONS SALARIALES ANNUELLES 2022
Entre d’une part,
La Société EOS, dont le siège social est situé 5 rue de la Pépinière – ZAE La Mare – 97438 SAINTE MARIE,
Représentée par …., agissant en qualité de Directeur d’Agence,
Et
D’autre part,
les organisations syndicales représentées par :
…., délégué syndical CFDT
….., délégué syndical FO
Préambule :
Conformément aux dispositions de l’article L2242-1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Une réunion préparatoire s’est déroulée le 16/06/2022, au cours de laquelle les parties ont défini les modalités de la négociation et plus particulièrement la composition des délégations syndicales, le calendrier des réunions et les informations à remettre aux membres de la délégation.
En application des modalités ainsi convenues, les informations utiles à la négociation ont été remises aux délégations syndicales en ouverture des discussions, qui se sont déroulées au cours des réunions des 16 juin 2022 et 8 juillet 2022.
Les thèmes abordés portent :
sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.
Article 1 : Augmentation des salaires ; valeur du point, indemnités et prime
Au 1er janvier 2022, l’augmentation des salaires retenue est la suivante :
Ouvriers/Employés/ Agent de Maîtrise :
Revalorisation des salaires de
3,3 % pour l’ensemble du personnel non-cadre, avec une rétroactivité au 01/01/2022.
La valeur du point au sein de l’entreprise EOS passe de
17,239 Euros à 17,808 Euros.
Augmentation de
3,3 % de l’indemnité casse-croûte.
L’indemnité de casse croûte passe de 6,528 Euros à
6,743 Euros.
Augmentation de
3.3 % de l’indemnité salissure.
L’indemnité de salissure passe de 1,958 Euros à
2,023 Euros.
NB : l’indemnité transport qui s’élève actuellement à 0,647 par journée travaillée a déjà atteint, après vérification, le plafond Urssaf, ce qui déclencherait des charges sociales supplémentaires pour les collaborateurs (pas un avantage pour les salariés(es).
Article 2 : Prime exceptionnelle
Au titre des résultats de l’année 2021, la Direction accorde le versement d’une prime exceptionnelle de
200 € brut.
Cette prime sera versée au personnel CDI des catégories Ouvriers, Employés et Agents de Maîtrise bénéficiant d’une ancienneté supérieure à 3 mois à la date de signature du présent protocole.
Les parties conviennent que l’application des articles 1 et 2 ne constitueront pas un précédent pour les années à venir.
Article 3 : La décision unilatérale Groupe sur l’attribution d’un complément de salaire mensuel de soutien au pouvoir d’achat (de juillet 2022 à décembre 2022)
Montants et modulation du complément de salaire mensuel
En complément de cette prime exceptionnelle, la Direction informe d’une décision unilatérale du Groupe SUEZ signée le 07 juillet 2022 sur l’attribution d’un complément de salaire mensuel de soutien au pouvoir d’achat applicable sur la durée des 6 prochains mois de ce second semestre 2022 comme suit :
Deux montants alternatifs de complément de salaire sont institués afin de proportionner le soutien au pouvoir d’achat au niveau de rémunération des collaborateurs.
Pour un salarié à temps plein et pour une présence complète aux effectifs au cours du mois considéré, le montant du complément de salaire mensuel est le suivant :
50 euros brut par mois pour les collaborateurs dont le salaire mensuel brut de base n’excède pas 2500 € (soit 49 salariés chez EOS)
Ou 30 euros brut par mois pour les collaborateurs dont le salaire mensuel brut de base est supérieur à 2500 € et n’excède pas 4000 € pour un temps plein (1 salarié chez EOS).
Par conséquent, le montant mensuel du complément est proratisé pour les salariés à temps partiel et pour les collaborateurs recrutés ou ayant quitté les effectifs en cours de mois.
Le complément mensuel a la nature de salaire et sera soumis aux cotisations sociales afférentes.
Date et modalités de versement
Le complément de salaire est mensuel et sera versé pendant une durée de 6 mois aux salariés éligibles satisfaisant aux conditions définies ci-dessus. Le premier versement interviendra avec la paie de juillet 2022 et le dernier, avec la paie de décembre 2022.
Le complément de salaire institué par décision unilatérale est à durée déterminée et ne se substitue pas aux NAO 2023, dont les premières discussions s’ouvriront au dernier trimestre de l’année 2022.
Article 4 : La mise en place d’une campagne d’évaluation pour les CSP ouvriers éligibles
La Direction ainsi que les partenaires sociaux s’engagent à la mise en œuvre d’une campagne d’évaluation des salariés au statut ouvrier au plus tard 5 ans après leur entrée dans l’entreprise et par la suite selon une périodicité biennale. Cette évaluation des potentielles perspectives d’évolution sera définie par la grille des 12 critères de classification conventionnels inscrits dans la Convention Collective des Activités du Déchet. La première campagne sera organisée avant le 31/12/2022, simultanément aux entretiens professionnels, néanmoins avec deux grilles bien distinctes.
Article 5 : Evolution de la prime d’ancienneté en 2ème partie de carrière
Les organisations syndicales ainsi que la Direction apportent la modification suivante au taux d’ancienneté nouvellement créé lors des NAO de 2021, comme suit :
18% après 22 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise au lieu de 17% précédemment
Par conséquent, ce nouveau taux s’appliquera pour les salariés éligibles à compter du mois de signature du présent protocole d’accord et sans rétroactivité (sous réserve des délais nécessaires pour le paramétrage paie).
Article 6 : Revalorisation des gratifications de médailles du travail
Les parties conviennent de la revalorisation à hauteur de 50 € supplémentaire de chacune des gratifications de médailles du travail pour les salariés formulant une demande de médaille du travail pour les distinctions honorifiques et années de service correspondants aux conditions prévues au Cerfa n°11796*01 :
AVANT REVALORISATION NAO 2022
APRES REVALORISATION
NAO 2022
Médaille d’argent (20 ans de service)
450 €
500 €
Médaille de vermeil (30 ans de service)
600 €
650 €
Médaille d’or (35 ans de service)
625 €
675 €
Grande médaille d’or (40 ans de service)
650 €
700 €
A noter qu’un accompagnement du service RH sera possible sur sollicitation des demandes individuelles des salariés si besoin (contact Sandra PAGEOT – 0692 22 98 26 – sandra.pageot@suez.com ).
Article 7 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 8 : Publicité
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Il sera déposé en dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5-1 et suivant, D. 2231-2 et suivants, et R. 5121-29 du même Code, auprès des services du ministre chargé du travail et au Secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Saint-Denis.
