AVENANT N°3 DE REVISION A L’ACCORD EP FRANCE MANAGEMENT & SERVICES
RELATIF AUX ASTREINTES signé le 22 janvier 2024
Entre
La Société EP France Management & Services, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 848 414 454, Société par actions simplifiée au capital social de 1 €uro dont le siège social se trouve 2, rue Berthelot – 92400 Courbevoie représentée par XXXXX, en sa qualité de Directeur des ressources humaines,
Ci-après désignée « la Société » D’une part,
Et
Les membres titulaires du comité social et économique suivants représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles :
Madame XXXX
Monsieur XXXX
D’autre part,
Ci-après ensemble désignés « les parties »,
PREAMBULE
L’accord EP France Management & Services relatif aux astreintes du 22 janvier 2024 a fait l’objet d’un avenant de révision n°1 en date du 25 novembre 2024 modifiant la définition et les périodes d’astreintes telle que prévues à l’origine, afin notamment de permettre l’intervention de salariés de la société en dehors des horaires habituels de travail, et spécialement la nuit et le week-end, afin d’assurer la continuité des activités de l’entreprise, la sécurité (HSE) des sites et le bon fonctionnement de l’ensemble des équipements et matériels.
L’avenant n°2 en date du 28 mai 2025 a eu pour objet de compléter les périodes d’astreinte fixées à l’article « 2.1 – Définition et périodes d’astreinte » en insérant un dispositif spécifique d’astreinte pour l’activité de l’approvisionnement en biomasse pour le site Provence afin pour mieux répondre aux problématiques opérationnelles et personnelles des salariés.
Toutefois, les dispositifs d’astreinte mis en place jusqu’à présent ne suffisent pas, à eux seuls, à garantir l’adaptation des actifs à la volatilité des prix de l’électricité.
Il apparaît nécessaire d’élargir le dispositif d’astreinte existant et déjà en place concernant l’approvisionnement biomasse à l’activité Wind and Solar.
Ceci étant exposé, les parties conviennent que :
Les dispositions relatives aux articles 1-2-2- Dispositif d’astreinte spécifique concernant l’approvisionnement biomasse dit « Astreinte logistique biomasse » et 2.5.2- Indemnisation des périodes d’astreinte et du temps d’intervention concernant le dispositif d’astreinte spécifique concernant l’approvisionnement biomasse dit « Astreinte logistique biomasse » visées à l’avenant N°2 de révision à l’accord EP France Management & Services relatif aux astreintes signé le 22 janvier 2024 sont étendues, dans leur application à la nouvelle astreinte « Wind & Solar ». En conséquence, le présent avenant vient modifier à la fois l’accord EP France Management & Services relatif aux astreintes du 22 janvier 2024 et les avenants de révision antérieurs sur ce point. Le présent accord prime sur toutes éventuelles stipulations conventionnelles de niveau supérieur en application de l’article L. 2253-3 du Code du travail.
Il est rappelé que l’exécution d’astreintes n’est pas un droit acquis. La Direction se réserve le droit d’en réduire le volume ou de les supprimer en fonction de l’organisation de l’activité.
Article 1 - Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision est conclu pour une durée indéterminée et se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord collectif EP France management & services relatif aux astreintes signé le 22 janvier 2024 et de ses avenants n°1 de révision conclus le 25 novembre 2024 et n°2 du 28 Mai 2025.
Les autres dispositions non modifiées par le présent avenant issues de l’accord collectif EP France management & services relatif aux astreintes signé le 22 janvier 2024 et de son avenant n°1 de révision conclu le 25 novembre 2024 et son avenant n°2 du 28 Mai 2025 demeurent applicables.
Il entrera en vigueur à compter du 01 octobre 2025.
Article 2 – Formalités de dépôt
La société en informera les représentants du personnel et procèdera à son dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail,
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes du siège social.
Une copie du présent accord sera affichée dans l’entreprise aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Courbevoie, le 17 septembre 2025.
Pour la société
M XXXX, en sa qualité de Directeur des ressources humaines,
Les membres titulaires du comité social et économique suivants représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles
