ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA PRIME CARBURANT AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ EP FRANCE MANAGEMENT & SERVICES AU TITRE DE L’ANNEE 2026
Entre les soussignés :
La Société EP France Management & Services, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 848 414 454, Société par actions simplifiée au capital social de 1 €uro dont le siège social se trouve 2, rue Berthelot – 92400 Courbevoie représentée par Madame XXXXX, en sa qualité de Directrice des ressources humaines,
Ci-après désignée « la Société »
D’une part,
Et
Les membres titulaires du comité social et économique suivants représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles :
Madame XXXXX
Monsieur XXXXX
D’autre part,
Ci-après ensemble désignés « les parties »,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
Constatant une augmentation conjoncturelle du coût du carburant (essence, diesel et GPL) et la volatilité des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène principalement liée aux conflits internationaux actuels, la Direction et le Comité Social et Economique (CSE) ont souhaité engager des discussions afin de participer à une prise en charge partielle des frais exposés par les salariés qui sont contraints d’utiliser leur véhicule personnel thermique ou leur véhicule personnel électriques, hybride rechargeable ou hydrogène, pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail sur l’année civile allant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
Ces discussions ont été menées dans le cadre des articles L 3261-3 à L 3261-4 et des articles R 3261-11 à R 3261-13 du Code du travail ainsi que dans le cadre de l’article 81 19 ter b du Code générale des Impôts suivant les limites qu’il expose.
Après plusieurs réunions de négociations ayant eu lieu les 23 juin 2026 et 02 juillet 2026, les parties sont convenues de prendre en charge de tels frais à travers le versement d’une prime de carburant, également appelée « prime de transport ».
Les parties considèrent que la mise en place d’une telle prime constitue un levier social important et permet d’apporter des effets positifs en matière de pouvoir d’achat des salariés, en particulier dans le contexte de hausse des coûts des carburants tel que rappelé ci-avant. En outre, cette prime s’inscrit également dans une volonté de la société EP France Management & Services d’accroître son attractivité ainsi que la motivation de ses salariés, en réduisant l’impact, sur les budgets des salariés, des hausses des frais de carburant ou des hausses des frais d’alimentation d’un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène exposés.
Face à ce constat partagé, les parties ont décidé de déterminer notamment le montant, les modalités et les critères d’attribution de la prise en charge des frais de carburant des salariés selon les dispositions qui figurent ci-après.
CHAPITRE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION Article 1 – Objet et champ d’application 1-1- Objet Le présent accord a pour objet :
La mise en place d’une prime carburant au bénéfice des salariés éligibles contraints d’utiliser un véhicule thermique ou un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène pour leurs trajets entre leur résidence habituelle telle que déclarée auprès de Direction des ressources humaines et leur lieu de travail ;
La définition des conditions d’éligibilité et des modalités de versement de cette prime.
1-2- Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société EP France Management & Services, quels que soient les sites de travail (Saint-Avold, Provence, Siège), sous réserve de remplir l’ensemble des conditions d’éligibilité définies aux articles ci-dessous. Il est rappelé que les stagiaires n’ont pas la qualité de salarié et que cet accord ne leur est donc pas applicable. CHAPITRE 2 – LES CONDITIONS D’ELIGIBILITE A LA PRIME CARBURANT Les parties ont souhaité construire un dispositif d’accompagnement financier, fondé sur des critères objectifs et un principe d’égalité de traitement entre les bénéficiaires, en lien avec les attentes des salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel thermique ou leur véhicule personnel électriques, hybride rechargeable ou hydrogène pour leurs trajets résidence habituelle – lieu de travail.
Article 2 – Bénéficiaires et Exclus de la prime carburant
Il est rappelé que la prime carburant prévue au présent accord est attribuée aux salariés qui en remplissent les conditions d’éligibilité définies ci-dessous et qui ne relèvent pas des cas d’exclusion précisées ci-après.
2-1- Salariés bénéficiaires de la prime carburant
2-1-1- Critères d’éligibilité relatifs au salarié
Tout salarié de la société EP France Management & Services peut bénéficier de la prime carburant dès lors qu’il remplit les conditions cumulatives suivantes :
Être en contrat de travail à durée indéterminée ou en contrat de travail à durée déterminée (contrat d’apprentissage et de professionnalisation inclus) ;
Être à temps plein ou à temps partiel,
Avoir une ancienneté de trois mois au sein de l’entreprise à la date de versement de la prime ;
Être présent dans l’effectif de la société à la date du versement de la prime.
2-1-2- Critères d’éligibilité relatifs au véhicule utilisé
Seuls les salariés utilisant un véhicule thermique (essence, diesel, GPL) ou un véhicule personnel électriques, hybride rechargeable ou hydrogène pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail sont éligibles à la prime carburant.
2-1-3- Critères d’éligibilité relatifs à l’utilisation du véhicule personnel
Sont concernés par la prime carburant les salariés :
Dont la résidence habituelle ou leur lieu de travail est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif ;
Dont la résidence habituelle ou leur lieu de travail n’est pas inclus dans le périmètre d’un plan de mobilité obligatoire en application des règles définies par le Code des transports ;
Pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est indispensable en raison de conditions d’horaires de travail particuliers (astreinte de semaine et de week-end, travail de nuit, horaires décalés, etc.) ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport.
2-2- Salariés exclus du bénéfice de la prime carburant
Sont notamment exclus du bénéfice de la prime carburant les salariés suivants :
Les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge par l’employeur des dépenses de carburant ou des dépenses exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène ;
Les salariés bénéficiant d’une indemnité de compensation voiture ;
Les salariés bénéficiant d’un véhicule de service avec prise en charge des frais de carburant par l’employeur ou des dépenses exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène ;
Les salariés bénéficiant des indemnités de déplacement professionnelles (petits ou grands déplacements) ;
Les salariés logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ;
Les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l’employeur.
Les salariés bénéficiant d’une prise en charge du coût des abonnements de transports publics (ex : PASS Navigo).
CHAPITRE 3 – MONTANT – REGIME SOCIAL DE LA PRIME CARBURANT Article 3 – Montant de la prime carburant
3-1- Montant de la prime carburant
La prime carburant est fixée à 300 euros par an et par salarié au maximum afin d’ouvrir droit aux exonérations de cotisations de sécurité sociale et d’impôt sur le revenu.
Pour les salariés en forfait réduit le montant de la prime carburant sera le même que pour un salarié à temps complet. Cela étant, cette prime carburant de 300 euros pourra être exceptionnellement majorée de 200 euros supplémentaires portant ainsi la prime à un montant total de 500 euros maximum, si et seulement si la mesure de doublement de la prime de carburant de 300 euros à 600 euros exonérées de charges sociales et d’impôt sur le revenu telle qu’annoncée par la Gouvernement lors de sa conférence du Jeudi 21 mai 2026 est effectivement entérinée durant l’année 2026 dans toutes ses modalités en bonne et due forme sur le plan juridique à travers la publication des textes nécessaires à cet effet dans le Journal Officiel de la République française.
Cette majoration ne bénéficiera qu’aux salariés qui rempliront toujours de toutes les conditions requises visées à l’article 2 – « Bénéficiaires et Exclus de la prime carburant » du présent accord et qui, en outre, ont satisfait à toutes les exigences posées par l’article 4 – « Modalités de mise en œuvre de la prime carburant » du présent accord.
3-2- Régime social de la prime carburant
La prime carburant bénéficie, à la date du présent accord, d’une exonération sociale et fiscale dans le strict respect des plafonds d’exonération tels que prévus notamment par l’article 81, 19° ter b. du Code général des impôts.
CHAPITRE 4 – MODALITES REQUISES POUR LE VERSEMENT DE LA PRIME CARBURANT Article 4 – Modalités de mise en œuvre de la prime carburant
4-1- Demande du salarié et justificatifs
Afin de permettre à l’entreprise de justifier du bien-fondé du versement de la prime carburant en cas de contrôle, notamment par les organismes de recouvrement, et afin de sécuriser le régime social et fiscal applicable, chaque salarié éligible devra transmettre au Responsable des ressources humaines de son site de rattachement, pour le mercredi 15 juillet 2026 à 12 heures précises au plus tard les justificatifs suivants :
Une attestation sur l’honneur en bonne et due forme, dont le modèle figure en annexe du présent accord, confirmant que le salarié est contraint d’utiliser son véhicule personnel pour le trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail est indispensable suivant les stipulations du présent accord ;
Une copie du certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule du salarié pour ses déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail, afin de prouver qu’il dispose bien d’un véhicule pour ses déplacements.
L’absence de réception de toutes ces pièces justificatives dans le délai imparti visé ci-dessus, c’est-à-dire le
mercredi 15 juillet 2026 à 12 heures précises, prive, en tout état de cause, le salarié du versement de la prime carburant prévue dans ledit présent accord de manière définitive.
4-2- Examen de la demande
La demande du salarié est examinée par le Responsable des ressources humaines du site dont il relève, qui vérifie la conformité des justificatifs produits avec les conditions d’éligibilité définies à l’article 2 du présent accord. Tout changement de situation du salarié de nature à rendre son éligibilité à la prime carburant caduque doit être signalé par écrit au service des Ressources Humaines dans les plus brefs délais, afin de suspendre le versement de la prime. Toute déclaration frauduleuse pourra être sanctionnée en vertu du règlement intérieur applicable et donner lieu à un remboursement total des primes perçues à tort par le salarié.
CHAPITRE 5 – VERSEMENT DE LA PRIME CARBURANT Article 5 – Modalités de versement La prime carburant est versée en une seule fois et figurera sur le bulletin de paie de juillet 2026 au titre de l’année civile considérée, 2026. Elle fait l’objet d’une mention distincte sur le bulletin de paie des bénéficiaires, sans être intégrée au salaire brut, afin de justifier du régime d’exonération applicable. CHAPITRE 6 – DISPOSITIONS FINALES Article 10 – Dispositions finales 10-1- Durée, entrée en vigueur et révision de l’accord Le présent accord prend effet le 1er janvier 2026. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et arrivera donc à échéance le 31 décembre 2026. Il cessera automatiquement et de plein droit de produire ses effets à cette date. Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé en cours d’exécution, par avenant dans les conditions prévues notamment par l’article L 2232-25 du Code du travail. En cas de caducité de certaines de ses dispositions, lui seront immédiatement substituées les règles prévues par les textes en vigueur. Les dispositions du présent accord se substituent de façon immédiate et irréversible aux dispositions de nature équivalente issues d’accords, d’usages, d’engagements unilatéraux ou d’accords atypiques ayant le même objet et qui s’appliquaient avant la date d’entrée en vigueur du présent accord.
10-2- Dépôt et publicité de l’accord Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DREETS du siège social, en deux exemplaires dont un sur un support papier et l’autre sur un support électronique, accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « Télé-Accords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. L’entreprise adressera également un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre. L’ensemble des collaborateurs sera informé de la conclusion et de l’entrée en vigueur du présent accord par tout moyen.
Fait à Courbevoie, le 02 juillet 2026
Pour la Société EP France Management & Services
Madame XXXXXX
Les membres titulaires du comité social et économique suivants représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles
Madame XXXXXX- Monsieur XXXXX XXXXXX
ANNEXE 1
PRIME CARBURANT SUR L’ANNEE 2026
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
(À transmettre avec la demande de prime carburant)
Je soussigné(e) (Nom et Prénom) ……………………………………………………………………
certifie utiliser, pour mes trajets entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail, le véhicule thermique (essence, diesel, GPL) ou le véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène immatriculé : …………………………………………….., et dont le certificat d’immatriculation est :
☐ à mon nom
☐ au nom de Madame/Monsieur …………………………………………….. (préciser le lien de parenté).
J’atteste sur l’honneur :
être contraint d’utiliser mon véhicule personnel immatriculé …………………………………………….. pour le trajet entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail en l’absence de solution de transport collectif adéquate, et remplir au moins l’une des conditions suivantes (cocher la case correspondante) :
☐ Ma résidence habituelle ou mon lieu de travail est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l’employeur,
☐ Ma résidence habituelle ou mon lieu de travail n’est pas inclus dans le périmètre d’un plan de mobilité obligatoire ;
☐ L’utilisation de mon véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d’horaires de travail particuliers (travail de nuit, travail continu, horaires décalés, travail posté, etc.) ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport.
Je m’engage à informer sans délai le service des Ressources Humaines de tout changement de situation de nature à remettre en cause mon éligibilité à la prime carburant.
Pièces à joindre à la présente attestation :
Copie du certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule utilisé ;
