Pour l'Unité Economique et Sociale EP2C France composée de EP2C ENERGY - EP2C NUCLEAIRE - EP2C LIFE SCIENCES - EP2C NORMANDIE Protocole d’accord pré-électoral Pour les élections professionnelles 2026 des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique Contenu
TOC \o "1-3" \h \z \u Définitions des parties PAGEREF _Toc224548994 \h 3 Préambule PAGEREF _Toc224548995 \h 5 Article 1 : Date des élections PAGEREF _Toc224548996 \h 6 Article 2 : Effectifs de référence et répartition des salaries PAGEREF _Toc224548997 \h 6 2.1.Election du comité social économique PAGEREF _Toc224548998 \h 6 Article 3 : Organisation de la représentation du personnel PAGEREF _Toc224548999 \h 7 3.1Organisation de la représentation du personnel PAGEREF _Toc224549000 \h 7 3.2Composition et répartition dans les collèges électoraux PAGEREF _Toc224549001 \h 7 3.3Répartition des sièges dans les collèges électoraux PAGEREF _Toc224549002 \h 7 3.4 Représentation équilibrée femmes/hommes sur les listes de candidats PAGEREF _Toc224549003 \h 8 Article 4 : Durée des mandats PAGEREF _Toc224549004 \h 8 Article 5 : Electeurs et éligibles PAGEREF _Toc224549005 \h 9 Article 6 : Calendrier des élections PAGEREF _Toc224549006 \h 9 6.1 Information des salariés PAGEREF _Toc224549007 \h 9 6.2 Listes de candidats 1er tour PAGEREF _Toc224549008 \h 10 6.3 Listes de candidats au 2nd tour PAGEREF _Toc224549009 \h 11 6.4 Professions de foi et propagande électorale PAGEREF _Toc224549010 \h 11 Article 7 : Vote électronique PAGEREF _Toc224549011 \h 13 Article 8 : Modalités pratiques du vote électronique PAGEREF _Toc224549012 \h 13 8.1 Langue, ordre des instances et affichage initial des listes PAGEREF _Toc224549013 \h 13 8.2 Ordre de présentation des listes PAGEREF _Toc224549014 \h 13 8.3 Matériel de vote - codes de vote confidentiels PAGEREF _Toc224549015 \h 13 8.4 Communication des codes de vote PAGEREF _Toc224549016 \h 14 8.5 Cellule d’assistance technique PAGEREF _Toc224549017 \h 14 Article 9 : Facilité de recours au vote électronique PAGEREF _Toc224549018 \h 15 Article 10 : Bureau de vote PAGEREF _Toc224549019 \h 15 Article 11 : Dépouillement et proclamation PAGEREF _Toc224549020 \h 16 Article 12 : Organisation d’un second tour PAGEREF _Toc224549021 \h 16 Article 13 : Formalité administrative PAGEREF _Toc224549022 \h 17 ANNEXE : CALENDRIER DES ELECTIONS PAGEREF _Toc224549023 \h 18 Définitions des parties Le présent protocole définit les modalités d’organisation et de déroulement de la prochaine élection de la délégation du personnel au Comité Economique et Social, ci-après dénommé CSE, au sein de l’UES EP2C France.
ENTRE :
Unité Economique et Sociale (UES) composée de :
La société EP2C Energy, Société par Actions Simplifiées au capital de 150.000 Euros dont le Siège Social est situé 4 Rue de la Tuilerie, Immeuble Péri Est – Bâtiment B, 31130 BALMA, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 801 869 900.
La société EP2C Life Sciences, Société Par Actions Simplifiée au capital de 50.000 Euros dont le Siège Social est situé 4 Rue de la Tuilerie, Immeuble Péri Est – Bâtiment B, 31130 BALMA, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 910 180 694.
La société EP2C Nucléaire, Société Par Actions Simplifiée au capital de 100.000 Euros dont le Siège Social est situé 4 Rue de la Tuilerie, Immeuble Péri Est – Bâtiment B, 31130 BALMA, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 952 359 065.
La société EP2C Normandie, Société Par Actions Simplifiée au capital de 50.000 Euros dont le Siège Social est situé 154 Rue Victor Hugo, 76600 Le Havre, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés Le Havre sous le numéro 937 596 252.
ci-après désigné « l’UES EP2C France»,
D’une part,
ET : L’organisation syndicale définie ci-dessous :
Organisation Syndicale « CFTC » représentée par Monsieur XX
ci-après désignées le « Syndicat »,
D’autre part
Ci-après désignées « Les Parties signataires ».
Préambule Le présent protocole s’inscrit dans le respect des principes généraux du droit électoral et du Code du travail, et a notamment pour objectif de fixer : -Le nombre et la composition des collèges électoraux pour l’élection du CSE ; -La répartition du personnel dans les collèges ; -La répartition des sièges à pourvoir dans les collèges ; -Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales. L’article 54 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique autorise le recours au vote électronique pour les élections professionnelles. L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » prévoit une instance unique de représentation du personnel : le Comité Social et Economique qui conservera les attributions propres à chacune des trois anciennes instances (CE, DP, CHSCT). Le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 pris en application cette ordonnance précise notamment la composition ainsi que les conditions et les modalités de vote par voie électronique pour l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique. Pour l’appréciation de l’effectif, l’article L. 2311-2 du Code du travail précise que le seuil d’au moins onze salariés doit être atteint pendant 12 mois consécutifs. Conformément à la décision unilatérale du 23 février 2026 pour les élections du Comité Social et Economique, la Direction a décidé d’utiliser un dispositif de vote électronique accessible sur site et à distance. La mise en œuvre du vote électronique est confiée à la Société KERCIA SOLUTIONS : 30 chemin du Vieux Chêne, 38240 MEYLAN. Le système de vote électronique proposé est conforme : -Aux prescriptions relatives aux modalités du vote électronique prévues par le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique, et modifiant le Code du travail -A la délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet. Ces élections seront organisées dans le cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur, selon les modalités définies ci-après.
Article 1 : Date des élections
Le premier tour des élections du Comité Social et Economique aura lieu du mardi 31 mars 2026 au 2 avril 2026.
Le cas échéant, un deuxième tour sera organisé du 15 avril 2026 au 17 avril 2026.
Les dates du premier et du second tour visées ci-dessus s’entendent des dates : - de clôture des votes par internet, - du dépouillement électronique, - de la proclamation des résultats. Au premier tour, les plages horaires de vote par internet pour l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique sont, pour l’ensemble des électeurs de l’UES, les suivantes :
Du 31 mars 2026 à 9H30 au 2 avril 2026 à 15H30.
En cas de second tour, les plages horaires de vote sont les suivantes :
Du 15 avril 2026 à 9H30 au 17 avril 2026 à 15H30.
Article 2 : Effectifs de référence et répartition des salaries L’effectif global de référence en équivalent temps plein (ETP) au jour de l’élection soit le 31 mars 2026 est de 138,29.
Election du comité social économique Pour les élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, les salariés des différentes sociétés participeront au scrutin. Les listes de candidats pourront donc être constituées de salariés appartenant indifféremment à toutes les sociétés.
Article 3 : Organisation de la représentation du personnel
Organisation de la représentation du personnel
Le nombre de sièges à pourvoir pour les élections du Comité Social et Economique est de :
7 titulaires et de 7 suppléants pour le Comité Social et Economique.
Composition et répartition dans les collèges électoraux
Collèges du Comité Social et Economique Pour les élections du Comité Social et Economique, sont retenus 2 collèges électoraux, comprenant chacun les catégories professionnelles suivantes : -1er collège ETAM : 14 salariés -2ème collège CADRES : 139 salariés
Répartition des sièges dans les collèges électoraux
Collèges du Comité Social et Economique Pour le Comité Social et Economique, la répartition des sièges entre les collèges est la suivante :
Collège
Nombre d’électeurs inscrits
Nombre de sièges titulaires
Nombre de sièges suppléants
Nombre d’heures individuelles de délégation
Nombre total d’heures de délégation pour le collège
1er collège : ETAM
14 1 1 21 heures 21 heures
2ème collège : Cadres
139 6 6 21 heures 126 heures
3.4 Représentation équilibrée femmes/hommes sur les listes de candidats
Conformément aux dispositions légales, les listes de candidatures qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre et de femmes et d’hommes correspondant à leur part respective sur la liste électorale. Article L 2314-30 du Code du travail
En vertu de ces dispositions, les listes présentées se composeront alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement de l’un des candidats de l’un des deux sexes. Toutefois, lorsqu’il n’y a qu’un seul siège à pourvoir dans un collège, la règle de représentation équilibrée n’ayant pas vocation à être appliquée, la liste pourra contenir indifféremment un homme ou une femme. Par ailleurs, ces dispositions ne concernent que les organisations syndicales. En effet, les listes libres au 2nd tour ne sont pas concernées par ces dispositions. Parmi les collèges, la répartition des hommes et des femmes est la suivante : -1er collège :4 hommes, soit 28,57% - 10 femmes, soit 71,43% -2ème collège :85 hommes, soit 61,15% - 54 femmes, soit 38,85%
Conformément au texte précité, la répartition des femmes et des hommes parmi les sièges est la suivante : -1er collège : 1 Titulaire homme ou femme – 1 Suppléant(e) homme ou femme -2ème collège :4 Titulaires hommes – 2 Titulaires femmes / 4 Suppléants hommes – 2 Suppléantes femmes
Article 4 : Durée des mandats La durée des mandats pour les membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique est de 4 ans.
Article 5 : Electeurs et éligibles Le Code du travail prévoit les conditions d'électorat et d'éligibilité pour le Comité Social et Economique. Sont électeurs l’ensemble des salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l’entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance, ou incapacité relatives à leurs droits civiques. Sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l’entreprise depuis un an au moins, à l’exception des conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur, ainsi que des salariés qui disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise ou qui le représentent effectivement devant le comité social et économique. Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature. Pour les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, la condition de présence dans l’entreprise est de douze mois continus pour y être électeur. En revanche, ces salariés ne seront pas éligibles. Articles L. 2314-18 et suivants du Code du travail
La liste du personnel électeur et éligible est établie par l'employeur pour chaque collège et affichée le 16 mars 2026 et transmise aux organisations syndicales présentes lors de la négociation du PAP. Cette liste comportera les indications suivantes : nom, prénom, genre, âge, ancienneté, collège et éligibilité des électeurs (Colonne OUI/NON). L’âge et l’ancienneté dans l’entreprise seront calculés à la date d’ouverture du premier tour de scrutin.
Article 6 : Calendrier des élections
6.1 Information des salariés
Les appels à candidature produits par les Organisations Syndicales seront diffusés par la Direction dés réception. Les listes de candidats seront affichées par la Direction au plus tard le 27 mars 2026. La Direction procédera dans le même temps à l’affichage de la période de vote internet (dates et heures de début et de fin du premier tour). Les résultats du 1er tour seront affichés le 2 avril 2026. En cas de 2ème tour, la Direction adressera le 2 avril 2026 par courriel et affichage à l’ensemble des électeurs un nouvel appel à candidatures qui précisera la date et l’heure limite de dépôt des candidatures. Les listes de candidats seront affichées par la Direction et au plus tard le premier jour ouvré suivant la date limite de dépôt, soit le 10 avril 2026. La Direction procédera dans le même temps à l’affichage de la période de vote internet (dates et heures de début et de fin du second tour).
6.2 Listes de candidats 1er tour
Il est rappelé que les seules organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés, sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour. Article L. 2314-5 du Code du travail
Pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation du vote, les listes devront parvenir à la Direction de l’UES : à l'attention de X au plus tard le 27 mars 2026 à 15H30 par lettre recommandée ou remise contre récépissé ou par courriel.
par lettre recommandée avec accusé de réception (à l’attention de Madame X X – 4 rue de la Tuilerie, Immeuble Péri Est Bâtiment B - 31130 BALMA) ;
par dépôt auprès de la Direction (à l’attention de Madame X) contre récépissé ;
par mail à l’adresse suivante :
La Direction accusera réception par courriel de chacune des candidatures.
Les listes peuvent être incomplètes, mais ne doivent pas comporter plus de candidats que le nombre de sièges à pourvoir.
La double candidature, l’une sur la liste des titulaires, l’autre sur la liste des suppléants, est également admise, conformément aux dispositions légales. Par contre, les deux mandats ne se cumulant pas, le candidat ne sera élu suppléant que subsidiairement, s’il n’est pas élu titulaire. Les listes déposées par les Organisations Syndicales lors du 1er tour sont considérées comme maintenues pour le 2nd tour. En cas de liste commune entre plusieurs Organisations Syndicales, la Direction en informera le prestataire.
6.3 Listes de candidats au 2nd tour
En cas de deuxième tour, les candidatures sont libres. La date limite de dépôt des candidatures, dans les mêmes formes que pour le premier tour, est fixée au 9 avril 2026 à 15H30.
6.4 Professions de foi et propagande électorale
Le présent article fixe les règles relatives à la diffusion des professions de foi et des supports de propagande par les listes candidates lors des élections professionnelles, afin de garantir le principe d’égalité entre les candidats et la neutralité de l’employeur.
6.4.1 Supports autorisés Les listes candidates peuvent utiliser les supports suivants, dans les conditions définies par le présent protocole :
Profession de foi : document présentant les candidats, leur programme et leurs priorités.
Affichage officiel : sur les panneaux mis à disposition par l’employeur (2ème étage).
Supports en ligne : les organisations syndicales ou candidats peuvent remettre à la Direction leurs supports pour qu’ils soient mis en ligne sur le site de vote par Internet.
6.4.2 Modalités et calendrier de remise Premier tour : les organisations syndicales pourront remettre leurs supports à la Direction pour mise en ligne sur le site de vote par Internet. La date limite de remise est fixée au 27 mars 2026 à 15h30. Second tour : les candidats pourront remettre leurs supports à la Direction jusqu’au 10 avril 2026 à 15H30. Les supports acceptés devront respecter les formats et dimensions suivantes : Il est précisé que les supports de propagande électorale acceptés devront obligatoirement respecter les formats et dimensions suivantes :
Logo
Format JPEG ou JPG ou PNG ou SVG Maximum 100 pixels par 100 pixels jusqu’à 3 Mo
Tract syndical /brochures
Format PDF, en couleur, sans lien hypertexte, sur une ou deux pages maximum Poids maximum du fichier : 3 Mo
6.4.3 Conditions de diffusion
Toutes les listes bénéficient des mêmes moyens de diffusion et du même espace d’affichage.
Les supports doivent être remis au service juridique, afin de vérifier leur conformité aux règles du présent protocole.
La diffusion en dehors des lieux et supports autorisés est interdite.
6.4.4 Contenus interdits Les documents électoraux ne doivent pas :
Contenir des propos diffamatoires, injurieux ou discriminatoires envers une liste, un candidat ou l’employeur.
Utiliser des moyens fournis par l’employeur pour favoriser une liste de manière exclusive.
Inciter à la violence ou à toute action illégale.
Chaque liste est entièrement responsable du contenu de ses supports. L’employeur ou la commission électorale se réserve le droit de retirer ou d’interdire la diffusion de tout support non conforme au présent article. L’employeur s’engage à garantir la neutralité et l’équité entre toutes les listes.
Article 7 : Vote électronique Aucun vote à bulletin secret sous enveloppe ne sera organisé. Les parties reconnaissent que les modalités du vote électronique permettent d'assurer l'identité des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du vote, comme la publicité du scrutin, conformément aux principes généraux du droit électoral.
Article 8 : Modalités pratiques du vote électronique
8.1 Langue, ordre des instances et affichage initial des listes
Les indications et informations présentées sur le site de vote sont disponibles en français. Une fois connecté sur l'application, l'électeur se verra présenter les listes des scrutins pour lesquels il est appelé à voter (Comité Social et Economique titulaires et suppléants). L'électeur peut basculer d'une présentation d’une liste de candidats à l'autre par un simple clic sur le bouton prévu à cet effet. Le choix d'une des listes lui présente ensuite le bulletin de vote avec tous les candidats de la liste.
8.2 Ordre de présentation des listes
Les listes en présence pour chaque scrutin sont présentées aux électeurs dans un ordre aléatoire afin de ne pas avantager les unes ou les autres.
8.3 Matériel de vote - codes de vote confidentiels
Les codes d'accès se composent d'un identifiant et d'un code confidentiel. L’identifiant est généré aléatoirement par le prestataire sans qu’il ne soit communiqué à l’Entreprise. Le mot de passe sera créé par l’électeur après réception d’un code temporaire sur son numéro de téléphone. Ces codes, valables pour les deux tours, permettront à l’électeur de se connecter à l'application informatique et de valider son vote.
8.4 Communication des codes de vote
Afin de garantir la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, la CNIL recommande les solutions suivantes : •L’envoi de l’identifiant et du mot de passe via deux canaux distincts ; •Et la mise en place d’une une question défi non triviale (sont ainsi exclus la date de naissance et tout autre élément facilement décelable) En connaissance des délibérations, il est convenu dans le présent protocole que : Lors de la finalisation du paramétrage, l’application informatique expédiera automatiquement un mail sur l’adresse professionnelle de chaque électeur, contenant son identifiant personnel et confidentiel ainsi que les explications nécessaires au vote électronique. Pour initialiser ou modifier son mot de passe, l’électeur devra s’enregistrer sur le site de vote en renseignant les informations suivantes : •L’identifiant reçu par mail •La clé de sécurité (« question défi » recommandée par la CNIL) •Son numéro de téléphone
8.5 Cellule d’assistance technique
Les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique retenu. Article R. 2314-12 du Code du travail
En présence des représentants des listes de candidats, la cellule d'assistance technique : 1° Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ; 2° Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ; 3° Contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système. Article R. 2314-15 du Code du travail
Il est constitué une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique. Le site de vote permet à la cellule d’assistance technique de : -Valider les données de paramétrage -Générer les clés de chiffrage de l’urne l’électronique associées aux mots de passe des membres du bureau de vote -Procéder à un test à blanc : tester la plateforme de vote et le logiciel de dépouillement avant l'ouverture du vote, et se former sur le système de vote électronique -Sceller le système, réinitialiser les urnes électroniques, et constater qu'elles sont vides.
Article 9 : Facilité de recours au vote électronique Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps passé par l’électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire, sous réserve du respect par l’électeur du temps strictement nécessaire pour effectuer les opérations de vote.
Article 10 : Bureau de vote Un bureau de vote unique est constitué pour l’ensemble des collèges. Le bureau de vote est constitué d'un président et de deux assesseurs parmi les électeurs présents sur le site, représentant l’ensemble des collèges et acceptant le rôle. La présidence appartient au plus âgé, les rôles d’assesseurs sont attribués respectivement au second plus âgé et au plus jeune, sauf s’ils se présentent comme candidats. Le président du bureau de vote s'assure de la régularité, du secret du vote et proclame les résultats. Seuls les membres du bureau de vote auront accès à la liste d’émargement pendant le scrutin, à des fins de contrôle de déroulement de scrutin. Article R. 2314-16 du Code du travail
Les mots de passe des membres du bureau de vote serviront de clés électroniques des urnes, garantissant l’intégrité et la sécurité du système. Ces clés sont au nombre de trois dont deux d’entre elles seront indispensables pour déverrouiller le système et procéder au dépouillement. En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote seul aura compétence, après avis du représentant du prestataire, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
Article 11 : Dépouillement et proclamation Après clôture automatique du scrutin par le système de vote électronique, le bureau de vote intègre au moins deux clés électroniques afin de déverrouiller les urnes électroniques et de procéder au dépouillement automatisé. Les résultats sont proclamés oralement par le Président du bureau de vote.
Article 12 : Organisation d’un second tour Indépendamment pour chaque scrutin, un second tour est organisé dans les cas suivants : -Carence de candidats au premier tour, -Quorum non atteint au premier tour (nombre de suffrages valables inférieur à la moitié des inscrits), -Un ou plusieurs sièges non pourvus à l'issue du premier tour.
Article 13 : Formalité administrative Le procès-verbal doit être transmis uniquement au Centre de traitement des élections professionnelles (CTEP). Les résultats seront transmis aux OS ayant présenté des candidats et à celles ayant participé à la négociation du PAP, par courriel le lendemain de la proclamation des résultats, soit le 3 avril 2026 avant 12H. En cas de carence totale, il devra être adressé également à l’inspection du travail du Siège social de l’entreprise. Dans un but de simplification, il est prévu au présent protocole d’accord, la transmission électronique des PV dans le cas du vote électronique. Le prestataire enverra automatiquement les résultats des élections professionnelles à l’administration. L’entreprise dispose de 15 jours pour scanner et téléverser les PV signés des élections sur https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr.
Fait à Balma le 16 mars 2026
Fait en 3 exemplaires
ANNEXE : CALENDRIER DES ELECTIONS
CONTENU
DATE
Information des salariés de l’organisation des élections lundi 23 février 2026 Réunion de négociation PAP + Publication des listes électorales à date lundi 16 mars 2026 Signature et affichage du PAP lundi 16 mars ou mardi 17 mars 2026 Appel à candidatures pour le 1er tour des OS mardi 17 mars ou mercredi 18 mars 2026 Date d'actualisation des listes électorales jeudi 19 mars 2026 Date de dépôt des candidatures pour le 1er tour et de dépôt des professions de foi vendredi 27 mars 2026 à 15H30 Affichage des listes de candidats pour le 1er tour vendredi 27 mars 2026 Date limite d’actualisation des listes électorales et de dépôt des professions de foi vendredi 27 mars 2026 Réunion de formation du/des bureau/x de vote et cérémonie publique de lancement du 1er tour vendredi 27 mars 2026 Ouverture du scrutin du 1er tour mardi 31 mars 2026 Fermeture du scrutin du 1er tour jeudi 2 avril 2026 Cérémonie publique de dépouillement et de proclamation des résultats jeudi 2 avril 2026 Affichage des résultats + Envoi des PV OU Information organisation 2nd tour (appel à candidatures) jeudi 2 avril 2026 Date limite de dépôt des candidatures pour le 2nd tour jeudi 9 avril 2026 Affichage des candidatures pour le 2nd tour vendredi 10 avril 2026 Cérémonie publique de lancement du 2nd tour vendredi 10 avril 2026 Ouverture du scrutin du 2nd tour mercredi 15 avril 2026 Fermeture du scrutin du 2nd tour vendredi 17 avril 2026 Cérémonie publique de dépouillement et de proclamation des résultats vendredi 17 avril 2026 Affichage des résultats + Envoi des PV au CTEP (télétransmission) vendredi 17 avril 2026
