D’ENTREPRISE relatif à la gestion annuelle des CONGES PAYES
ENTRE
L’Etablissement public d'aménagement de Bordeaux Euratlantique, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège social est situé 140, rue des Terres de Borde - Immeuble le Prélude - CS 41717 – 33081 Bordeaux Cedex, représenté par Madame en sa qualité de Directrice Générale. D’une part
ET
Madame, membre titulaire du comité social et économique ;
Monsieur, membre titulaire du comité social et économique ;
Monsieur, membre titulaire du comité social et économique ;
Madame , membre titulaire du comité social et économique ;
D’autre part
Il a été conclu et arrêté ce qui suit :
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \uArticle 1.Préambule PAGEREF _Toc153964945 \h 4 Article 2.Champ d’application du présent accord PAGEREF _Toc153964946 \h 4 Article 3.Période de référence pour l’acquisition des droits à congés payés PAGEREF _Toc153964947 \h 4 Article 4.Période de prise des congés payés PAGEREF _Toc153964948 \h 4 4.1. Décompte des congés payés PAGEREF _Toc153964949 \h 5 4. 2. Exceptions : Report des congés payés pour fait de maladie professionnelle ou non professionnelle/accident du salarié PAGEREF _Toc153964950 \h 5 Article 5 - Régularisation éventuelle en paie PAGEREF _Toc153964951 \h 5 Article 6. Gestion des congés payés PAGEREF _Toc153964952 \h 6 Article 7. Révision de l'accord PAGEREF _Toc153964953 \h 7 Article 8. Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc153964954 \h 7 Article 9. Formalités de dépôt et Publicité PAGEREF _Toc153964955 \h 7
Préambule
Les parties s’accordent sur le principe d’une acquisition et d’une prise des jours de congés payés légaux de nature à faciliter l’articulation du décompte des congés payés avec les modalités d’aménagement du temps de travail des collaborateurs et de faciliter l’articulation entre vie professionnelle et vie privée. Le présent accord a donc pour objet de définir les modalités d’application de ce principe, et se substituera aux dispositions relatives aux congés payés prévues jusque-là dans le règlement intérieur, l’accord d’entreprise du 14 janvier 2021, ainsi qu’à tout usage lié aux congés payés et applicables au sein de l’EPA. Pour rappel :
La période de référence des congés payés correspond au temps pendant lequel le salarié acquiert des droits à congés payés ;
La période de prise des congés payés, correspond à la période pendant laquelle le salarié peut prendre ses congés payés. Celle-ci peut s’étendre ou non sur toute l’année civile mais doit, dans tous les cas, comprendre obligatoirement la période légale du 1er mai au 31 octobre.
Champ d’application du présent accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement (CDI, CDD, stagiaires, indépendamment de la durée de leur contrat de travail ou convention de stage ou de leur durée de travail (temps partiel/temps plein).
Période de référence pour l’acquisition des droits à congés payés
En application des dispositions de l’article L. 3141-10 du code du travail, les parties conviennent de déroger à la période de référence légale allant du 1er juin N au 31 mai N+1. Ainsi, à compter du 1er janvier 2024, les parties conviennent que la période de référence pour l’acquisition des congés payés débutera au 1er janvier de chaque année, ou à la date d’embauche pour la première année d’emploi, et se terminera le 31 décembre de la même année civile (année N).
Période de prise des congés payés
A compter du 1er janvier 2024, les congés payés devront être pris au maximum entre le 1er janvier N et le 30 avril de l’année N+1.
Toutefois, seul un nombre plafonné de 5 jours de congés payés pourra être posé au-delà du 31/12/N et ce, jusqu’au 30 avril de l’année N+1.
Par ailleurs, il est précisé que les salariés, pourront prendre des congés par anticipation, aux deux conditions cumulatives suivantes qui seront examinées à la date de démarrage de la période d’absence : - avoir validé leur période d’essai ; - et dans la limite de 5 jours ouvrés. Au 31/12/N, 5 jours de congés payés pourront être placés sur le compte épargne temps et 5 jours de congés payés pourront être reportés sur l’exercice suivant. Ces 5 jours de congés payés devront être soldés le 30/04/N+1 au plus tard, la demande d’absence sous l’outil de planification pourra, pour sa part, intervenir au-delà du 31/12/N.
Pour rappel, pendant la période du 1er mai au 31 octobre, il est obligatoire de prendre au minimum 10 jours ouvrés de congés payés consécutifs. Un calcul au prorata sera réalisé en cas d’arrivée en cours d’année.
En dérogation des dispositions légales et compte-tenu de la souplesse accordée aux collaborateurs pour la pose des absences (congés payés et RTT/jours de repos), ainsi que de la possibilité de poser des congés payés et RTT par anticipation dans les conditions mentionnées ci-dessus, les jours du congé principal pris en dehors de la période du 01/05/N au 31/10/N ne donneront pas lieu à des jours de fractionnement.
4.1. Décompte des congés payés
Le calcul et le décompte des droits aux congés payés sont exprimés en jours ouvrés à raison de 2,08 jours ouvrés acquis par mois de présence, (équivalent à 2,5 jours ouvrables). Le total annuel des droits accumulés est arrondi au nombre entier supérieur.
Le décompte du nombre de jours pris s’apprécie suivant les 2 conditions suivantes :
1er jour du départ en congé,
Prise en compte de tous les jours ouvrés inclus dans la période d’absence jusqu’à la reprise du travail (y compris pour les salariés à temps partiel)
4. 2. Exceptions : Report des congés payés pour fait de maladie professionnelle ou non professionnelle/accident du salarié
Lorsque le salarié n’a pas pu solder ses congés payés pour cause de maladie ou d’accident, d’origine professionnelle ou non professionnelle, le reliquat de congés payés sera traité de la façon suivante :
Si le report est inférieur à 10 jours ouvrés ce dernier devra être soldé dans un délai maximum de 6 mois sauf exceptions justifiées par l’organisation du service et/ou de l’établissement
Si le report est supérieur à 10 jours ouvrés ce dernier devra être soldé dans un délai maximum de 12 mois sauf exceptions justifiées par l’organisation du service et/ou de l’établissement
Si aucune circonstance exceptionnelle ne s’oppose à la pose de ces reliquats dans les délais mentionnés ci-dessus les congés non pris seront perdus. Lors de saisie d'une absence, priorité devra être donnée aux congés payés par rapport aux RTT
Article 5 - Régularisation éventuelle en paie
Lorsqu’un salarié est absent pour congés payés, il bénéficie selon ses droits à congés d’une indemnité de congés payés. Cette indemnité est calculée selon la règle la plus favorable : soit selon la méthode du maintien de salaire, soit selon la méthode du 1/10ème. Une fois les calculs des deux indemnités réalisées, c’est l’indemnité de congés payés la plus favorable qui doit être versée au salarié en congé payé. La méthode au dixième consiste à prendre un dixième de la rémunération brute acquise durant la période de référence. Certains éléments du brut ne rentrent pas dans cette base : primes, frais professionnels, remboursement transport, etc. Quant à la méthode de calcul des congés payés suivant la méthode du maintien de salaire, elle consiste à calculer la rémunération que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé. C’est-à-dire s’il n’avait pas posé de congés payés.
Article 6. Gestion des congés payés
Les départs sont établis en concertation avec les salariés et ne peuvent être modifiés par l’employeur au cours du mois précédent la date du départ.
En cas de demandes d’absences multiples sur une même période, les critères de priorité suivants seront appliqués pour arbitrage par la Direction :
Charge de travail et nécessité du service sur la période concernée,
Ancienneté,
Situation de famille, notamment les possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ainsi que la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie.
La durée du congé principal pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder 20 jours ouvrés, ou quatre semaines. Il peut être dérogé individuellement à cette disposition pour les salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières.
Afin d’optimiser la gestion prévisionnelle des congés payés annuels, l’ensemble des salariés et des managers s’accordent pour respecter les règles de bonne conduite suivantes :
Chaque salarié doit effectuer sa demande de prise de congés payés au moyen de l’outil informatique de gestion (Lucca à ce jour),
Les congés pour la période estivale devront être posés au plus tard le 31 mars de chaque année, les congés payés sur la période de vacances de fin d’année devront pour leur part être posés au plus tard à la mi-octobre de chaque année.
Concernant les collaborateurs travaillant en binôme-relais, les managers devront prendre en compte l’ensemble des demandes d’absence des collaborateurs concernés avant de valider toute demande d’absence. Le départ en congé est conditionné à la validation de l’absence par son manager ou son relais le cas échéant, dans l’outil informatique de gestion. A défaut un collaborateur qui s’absente sans autorisation sera considéré en absence non justifiée, il commet une faute et s’expose à des sanctions.
Pour rappel, l‘employeur a la possibilité d’annuler et de proposer de reporter les congés payés d’un salarié avant la fin de la période de prise des congés sur l’année en cours pour des raisons d’organisation de service , en lui notifiant cette annulation jusqu’à un mois avant la date de départ. À moins d’un mois avant le départ, l’employeur ne peut demander d’annuler des congés qu’en cas de circonstances exceptionnelles (C. trav. L. 3141-16 2°). Il doit pouvoir établir objectivement que les circonstances rendent nécessaire la présence du salarié à son poste au sein de l’entreprise durant la date prévue de congés.
Article 7. Révision de l'accord
Toute révision du présent accord devra faire l'objet d'une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l'établissement d'un avenant.
La demande de révision devra être notifiée par la partie qui en fait la demande, à l'ensemble des signataires par lettre remise en main propre ou être inscrite à l’ordre du jour d’une réunion de CSE. Une réunion devra être organisée dans le délai d’un mois pour examiner les suites à donner à cette demande.
Article 8. Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de cinq ans à compter de sa signature. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
L’employeur informera le comité social et économique de sa volonté ou non de négocier un nouvel accord trois mois avant la date du terme du présent accord.
L’employeur informera également chaque salarié concerné par écrit trois mois avant la date du terme du présent accord.
Article 9. Formalités de dépôt et Publicité
Le présent accord sera notifié aux signataires qui disposeront d’un délai de 8 jours à compter de la notification pour exercer leur droit d’opposition.
Après l’expiration de ce délai, et en l’absence d’opposition, l’Etablissement déposera une version électronique à la Dreets via le portail du Ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/)
Un exemplaire original sera ensuite déposé au Conseil de Prud'hommes compétent dont dépend l’EPA.
Il sera rendu public et publié sur la base des données nationales et consultable sur internet à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/initRechAccordsEntreprise.do. Seront rendus confidentiels les noms des membres du CSE, signataires du présent accord.
Au sein de l’établissement, le présent accord fait l’objet d’une diffusion et d’une mise à disposition du personnel.
