La société EPALIA dont le siège social est situé XX, XX, représentée par Monsieur XX, son Président, assisté de Madame XX, Directrice des Ressources Humaines,
D'autre part,
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société, représentée par Monsieur XX, pour le syndicat CFDT, assisté de Madame XX,
Madame XX, pour le syndicat CGT-FO, assistée de Monsieur XX.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord est établi conformément aux articles L.2241-1 et suivants du Code du Travail dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire étant précisé que, préalablement à la conclusion de cet accord, la Direction et les organisations syndicales se sont réunies à 3 reprises les
29 novembre 2023 ; 6 février 2024 et le 29 février 2024 pour parvenir à un accord.
La direction, en accord avec les Organisations Syndicales présentes, tient à souligner que ces négociations ont eu lieu dans un esprit de dialogue constructif et positif, en accord avec nos valeurs, et permettant d’avancer dans le mieux disant pour tous, ceci malgré un contexte économique difficile.
Rappel du contexte général
L’année 2023 a démarré avec une conjoncture difficile avec une forte baisse de la demande liée notamment à l’activité économique générale qui est elle-même en baisse et qui a entrainé une baisse sur les prix de vente, le tout dans un contexte inflationniste sur les coûts.
Cette conjoncture délicate s’est amplifiée depuis la rentrée de septembre. En effet, nous constatons une baisse du chiffre d’affaires en moyenne sur l’ensemble de site (24% de CA sur sept-oct 2023 vs 2022).
Les prévisions pour l’année 2024 sont préoccupantes. Nos clients nous annoncent des baisses de volumes pour 2024 pouvant atteindre 30%. Ce qui se traduit dans nos budgets par une baisse générale de 11% de notre CA prévisionnel 2024 vs 2023 après une baisse de 12% entre le réel 2023 et le réel 2022.
Cette situation nous conduit à être très prudents dans nos décisions, d’autant que des augmentations significatives ont eu lieu durant l’année 2023 (voir le détail à l’article 2).
Durant l’année 2023, le smic a été augmenté deux fois :
1er janvier 2023 : + 1,81 % soit 1 709,28 €
1er mai 2023 : + 2,22 % soit 1 747,20 €
Durant l’année 2023, les grilles salariales ont été revalorisées à deux reprises (CCN Activité du commerce et de la récupération) :
-1er février 2023 : + 2,5 % -1er aout 2023 : + 38 € (entre 1 et 2% selon le salaire de base)
C’est une fois le contexte général présenté et après échanges, que les parties se sont mises d’accord sur les dispositions ci-après.
Article 1 – Champ d’application
Sont concernés par le présent accord l’ensemble des salariés d’EPALIA.
Article 2 – Rappel des mesures mises en œuvre au sein de l’entreprise pour l’année 2023
L’accord NAO 2023 signé le 24 janvier 2023
et le 1er juillet 2023 prévoyaient les mesures suivantes :
Hausse chèque déjeuner de 5 € à 7 €
3% minimum d’augmentation du salaire de base pour les salariés présents en juillet 2022 et n’ayant pas bénéficié d’augmentation via les augmentations du SMIC et des minima de la grille salariale de la convention collective et des mesures individuelles
Indemnités départ à la retraite : amélioration des dispositions conventionnelles
Prime vacances
Alignement de tous les salariés sur le même régime ce qui représente une augmentation de
+ 11 % de la prime vacances pour les non-cadres
Participation / Intéressement Moyen
Participation payée en 2023 (au titre de l’année 2022) :
1 643 € (1 686 € ouvrier)
Prime pouvoir d’achat Moyen
PPV décembre 2022 :
1 490 € (1 430 € ouvrier)
Prime de Partage de la Valeur
Une prime de partage de la valeur a été versée en décembre 2023 pour les montants suivants :
Le montant de la prime est fixé selon les anciennetés suivantes au 1er décembre 2023
Moins de 6 mois : 50 €
De 1 an à 6 mois : 100 €
De 1 à 2 ans : 300 €
De 2 à 5 ans : 400 €
De 5 à 10 ans : 500 €
Au-delà de 10 ans :600 €
Article 3 – AUGMENTATION DES SALAIRES
L'évolution des minima de la convention collective Industries et commerce de la récupération génère une augmentation de + 3.8 % au mois de janvier 2024 (Annexe 2).
Cette hausse a d’ores et déjà été appliquée sur les salaires versés en janvier 2024.
La hausse conventionnelle impacte directement
204 salariés d’Epalia, soit 56 % des salariés.
Début janvier 2024 une revalorisation du smic a été appliquée selon les modalités ci-dessous : - 1er janvier 2024 : + 1,13 %
Outre cette hausse générale, tout salarié dont la fonction serait modifiée (promotion), ou qui bénéficierait d’un changement de statut, verra son salaire évoluer, dans le cadre d’augmentations individuelles traitées séparément, sous validation de la Direction.
Article 4 – MODIFICATION D’UN CRITERE DES PRIMES VARIABLES
Les nouvelles dispositions applicables aux primes variables sont décidées dans un objectif de simplification. Le détail des primes et des dispositions se trouvent en annexe de cet accord.
1/ Les primes attribuées sur le critère de la MSCV (Marge sur coût variable) seront basées à compter du 1er janvier 2024 sur la MB (Marge Brute).
2/ Modifications d’un critère pour les Commerciaux secteur et Logisticiens
3/ Le premier seuil d’atteinte sera abaissé à 25% au lieu de 33 %.
4/ Un déplafonnement sera possible à 125 % et sera calculé en fin d’année.
Article 5 – REVALORISATION DE LA PRIME MANAGERIALE POUR LES FONCTIONS SUPPORT EMPLOYE/TECHNICIEN
1/ La prime managériale trimestrielle pour les fonctions support statut Employé/Technicien sera revalorisée selon les montant suivants (Annexe 1) :
Salarié avec ancienneté inférieure à 3 ans : 100 € (au lieu de 50 €)
Salarié avec ancienneté supérieure à 3 ans : 150 € (au lieu de 75 €)
Article 6 – REVALORISATION DE L’ENVELOPPE DE LA PRIME MENSUELLE QUALITE POUR LES OUVRIERS
1/ Rappel du dispositif :
Une prime mensuelle qualité peut être versée, dans le respect du budget attribué (enveloppe), pour les ouvriers bénéficiant d’une ancienneté de 9 mois. Cette prime est attribuée sur des critères qualitatifs définis par le management du secteur et pouvant porter sur les aspects engagement, sécurité, ponctualité, respect des matériels …
2/ Rappel des montants de la prime : Les montants sont attribués selon les paliers suivants :
Palier zéro : aucune prime
Palier 1 : 20 €
Palier 2 : 40 €
3/ Majoration de la prime en cas d’ancienneté du collaborateur :
Lorsque qu’un collaborateur a trois ans d’ancienneté, la prime attribuée est majorée selon les montants suivants :
Prime attribuée de 0 € = prime réellement versée de 0 €
Prime attribuée de 20 € = prime réellement versée de 40 €
Prime attribuée de 40 € = prime réellement versée de 60 €
4/ Calcul de l’enveloppe attribuées pour la répartition de cette prime :
Le calcul de l’enveloppe disponible s’effectue en multipliant le médiant de la prime, soit 20 €, par le nombre de collaborateur dans l’équipe éligible à la prime, soit ayant 9 mois d’ancienneté.
Elle peut être majorée jusqu’à 25 % de son montant au maximum.
Exemple pour une équipe de 5 personnes
Calcul du montant de l’enveloppe à répartir : 20 € x 5 collaborateurs = 100 €
Calcul du montant possible de l’enveloppe avec majoration possible = 100 € x 25% = 125 €
Répartition de l’enveloppe :
Collaborateur 1 = 0
Collaborateur 2 = 20 €
Collaborateur 3 = 40 €
Collaborateur 4 = 40 € augmenté à 60 € (car 3 ans d’ancienneté – compte pour 40 € dans l’enveloppe).
Collaborateur 5 : 20 €
Soit un total à 120 €
Le total de la répartition respecte l’enveloppe possible avec la majoration appliquée.
Article 7 - MISE EN PLACE D’UNE PRIME D’ASSIDUITE
Nous constatons une recrudescence des arrêts de courte durée, qui entrainent des perturbations dans l’organisation de la production, et une baisse de l’efficacité, ainsi nous mettons en place une prime dont l’objectif est de diminuer cet absentéisme de courte durée, et d’améliorer l’efficacité de la production.
1/ La prime trimestrielle de 120 € versée pour les Ouvriers et Techniciens en exploitation sera supprimée à compter du 1er avril 2024.
2/ A compter du 1er avril 2024,
une prime mensuelle d’assiduité de 30 € sera mise en place pour les salariés bénéficiant auparavant de la prime trimestrielle, ayant un an d’ancienneté.
3/ Le montant mensuel de 30 € sera soumis aux critères suivants :
Aucune absence dans le mois : 30 €
Un jour d’absence dans le mois : 20 €
Deux jours d’absence dans le mois : 10 €
Au-delà de deux jours d’absence : 0 €
Toutes les absences seront prises en compte dans le calcul de la prime d’assiduité, hormis les absences considérées comme du travail effectif (maternité, congés payés, formation…).
Des régularisations en paie pourront être effectuées pour les absences non connues sur le mois en cours. Exemple : salarié malade à compter du 30/04 et non saisi sur la paie d’avril Une régularisation interviendra sur la paie de mai.
Un point sera effectué en décembre 2024 avec les signataires sur la mise en place de cette nouvelle prime afin de mesurer son impact sur l’absentéisme.
Article 8 – MISE EN PLACE D’UN SERVICE SOCIAL
La Direction étant soucieuse d’être à même d’accompagner les collaborateurs de l’entreprise dans leur quotidien, a décidé de mettre en place un service social externalisé à leur attention. C’est l’organisme SSIO a été sélectionné. Ce service sera gratuit pour les salariés.
Ce service social aide, par des conseils donnés de manière compétente, à résoudre des problèmes professionnels, de santé, financiers ou d’ordre privé. Ses actions se situent à l’interface de la vie personnelle et de la vie professionnelle et peut faciliter ainsi l’adaptation du salarié à son milieu professionnel.
Le service social peut être joint par le collaborateur grâce à un numéro vert accessible du lundi au vendredi de 8h à 18h ou sur l’email dédié.
Coût du service :
Droit d’entrée annuel 500€ HT par an
Forfait annuel HT 7 680 € HT
Le coût sera intégralement pris en charge par l’entreprise.
Un affichage et une communication sera faite sur l’ensemble des sites et auprès des collaborateurs.
Article 9 – PALIER DES PRIMES EXPLOITATION
La Direction s’engage sur l’année 2024 à travailler sur la cohérence des paliers applicables pour la prime mensuelle d’exploitation. Un groupe de travail aura la charge de cette étude et devra rendre des propositions.
Article 10 – PRIMES CARISTE
La Direction s’engage sur l’année 2024 à travailler sur la prime cariste dans l’objectif de revoir les critères applicables. Un groupe de travail aura la charge de cette étude et devra rendre des propositions.
Article 11 - ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain du jour de sa signature, en dehors des dates d’entrée en vigueur spécifiques prévues dans les différents points.
Article 12 - DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé en un exemplaire original et un exemplaire sur fichier électronique auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités dans le ressort de laquelle est situé le siège de la société (DREETS 69), un exemplaire original sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de LYON.
Cet accord est valable pour une durée d’un an. Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Fait en 5 exemplaires originaux, A Lyon, le 29 février 2024,
Pour la Société EPALIA Pour le syndicat CFDT
XX XX
XX
Pour le syndicat CGT-FO
XX
ANNEXE 1
REPARTITION PRIMES TRIMESTRIELLES SELON PROFIL
RESPONSABLE SECTEUR
CODIR
Marge Achat A/V Secteur 20%
MB Epalia 30% Marge Brute Secteur 40%
EBITDA NATIONAL 50% EBITDA NATIONAL 20%
Managérial Annuel 20% Managérial Annuel 20%
REX
SUPPORT AM/CADRE
MB Secteur 40%
Marge Brute Epalia 50% EBITDA NATIONAL 20%
EBITDA NATIONAL 30% Productivité Secteur 20%
Managérial Annuel 20% Managérial TRIM 20%
SUPPORT EMPLOYE/TECHNICIEN
ANIMATEUR SITE
MB Epalia 400 € MB Secteur 40%
Managérial TRIM si ancienneté inf 3 ans 100 € EBITDA NATIONAL 20%
Managérial TRIM si ancienneté 3 ans 150 € Productivité Secteur 20%
Managérial Trimestriel 20%
LOGISTICIEN
Marge Achat A/V Secteur 20%
Marge Brute Secteur 40%
EBITDA NATIONAL 20%
Managérial Trimestriel 20%
COMMERCIAUX SECTEUR
Marge Achat A/V Secteur 40%
Marge Brute Secteur 20%
EBITDA NATIONAL 20%
Managérial Trimestriel 20%
A
B
C
D
I
1 847,10
1 853,36
1 865,97
II
1 878,62
1 891,23
1 910,17
III
1 921,03
1 950,78
2 001,94
IV
2 044,59
2 105,29
2 167,74
V
2 255,36
2 380,39
2 505,45
VI
2 611,65
2 818,02
3 274,47
VII
3 392,90
3 528,41
3 688,56
ANNEXE 2
Barème des salaires minima conventionnels de la branche des industries et commerces de la récupération. Applicable au 1er janvier 2024.
