Au capital de 89 651 360 euros Dont le siège social est sis 70, avenue de l’Europe 92270 Bois Colombes Immatriculée au régime du commerce et des sociétés de Nanterre Sous le numéro 751 726 076 Représente par xxxxxx Directrice Générale
D’une part
ET
L’organisation représentative suivante
CFE CGC Représentée par son Délégué Syndical, Monsieur xxxxx
D’autre part,
Etant précisé que les signataires ont mandat pour négocier et conclure le présent accord applicable au sein d’Epargne actuelle.
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
La société Epargne Actuelle souhaite donner la possibilité aux collaborateurs travaillant à temps partiel de cotiser à l’assurance vieillesse et de retraite complémentaire à taux plein.
ARTICLE 2 – RETRAITE
Le présent avenant vient compléter l’article 5-6 » retraite « de l’accord de l’’aménagement du temps de travail à temps partiel signé le 12 septembre 2017, sur l’assujettissement de l’assiette des cotisations assurance vieillesse.
Le collaborateur peut, s'il le souhaite, demander d'assujettir l'assiette des cotisations assurance vieillesse à hauteur de sa rémunération à temps plein, ce qui entraînera l'assujettissement automatique au régime de retraite sur complémentaire (RPCU) en vigueur sur la base d'un temps plein dans le cadre suivant :
Un temps partiel, Une reconnaissance handicap (RQTH) Une invalidité
Le choix de la règle de cotisation sera précisé sur le formulaire de demande de temps partiel et notifié dans l’avenant au contrat de travail.
ARTICLE 3 – DUREE DE L’AVENANT, REVISION, DENONCIATION
Le présent avenant, conclu à durée indéterminée, s’applique à compter du 1er juillet 2020.
L’employeur ou tout ou partie des organisations syndicales signataires pourront demander la révision de tout ou partie du présent avenant. A cet effet, les parties signataires se réuniront dans les 30 jours suivant la demande de révision d’une des parties signataires afin d’examiner les aménagements à apporter.
ARTICLE 4 – DEPOT PUBLICITE
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives de la société Epargne Actuelle. Il sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, ou à l’expiration d’un délai de 8 jours après la notification prévue aux organisations syndicales non signataires, en cas de possibilité d’exercice du droit d’opposition, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr .
Fait à Bois Colombes en 3 exemplaires, le 4 juin 2020.
Pour la Société Epargne Actuelle, la Directrice Générale, Mme xxxxx :
Pour le syndicat CFE- CGC, le Délégué syndical Mr. xxxxxx :
