Accord de substitution relatif au statut collectif applicable aux salariés des Bureaux de l'Epargne consécutivement à la fusion-absorption de la société Les Bureaux de l'Epargne par la société EPARGNE ACTUELLE
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 01/01/2999
RELATIF AU STATUT COLLECTIF APPLICABLE AUX SALARIES DES BUREAUX DE L’EPARGNE CONSECUTIVEMENT A LA FUSION-ABSORPTION DE LA SOCIETE LES BUREAUX DE L’EPARGNE PAR LA SOCIETE EPARGNE ACTUELLE
Entre :
La société EPARGNE ACTUELLE, SA à conseil d'administration, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le numéro 751 726 076, ayant son siège social situé 70 avenue de l’Europe, à BOIS-COLOMBES (92270), représentée par XX agissant en qualité de Directrice Générale d’EPARGNE ACTUELLE,
Ci-après dénommée « la société EA » Et
Le Syndicat CFE-CGC, représentée par son délégué syndical, Monsieur XX
Ci-après dénommées ensemble les « Parties »
Il a été convenu ce qui suit
PREAMBULE
Le 27 septembre 2023, le CSE de la société EPARGNE ACTUELLE (ci-après « EA ») a été informé et consulté sur un projet de fusion-absorption de la société LES BUREAUX DE L’EPARGNE (ci-après « LBE ») par la Société EA, à effet du 1er janvier 2024.
De même, ce projet de fusion-absorption de la société LBE par la Société EA a été présenté au CSE de LBE le 27 septembre 2023.
Conformément à l’article L. 1224-1 du Code du travail, cette opération entraîne transfert automatique et de plein droit des contrats de travail des salariés de LBE au sein d’EA à la date de réalisation de l’opération, soit le 1er janvier 2024.
Par ailleurs, elle emporte mise en cause, à cette même date, des accords collectifs en vigueur au sein de la société LBE en application de l’article L. 2261-14 du Code du travail.
Dans cette perspective, la Direction des sociétés LBE et EA ont souhaité voir préciser, par voie d’accord, les dispositions qui seront applicables aux salariés de LBE postérieurement au transfert de leur contrat de travail au sein d’EA au 1er janvier 2024.
C’est dans ce contexte que la Direction de la société EA a invité le syndicat CFE-CGC, seule organisation syndicale représentative en son sein à négocier le présent accord. Le secrétaire du CSE de LBE a également été invité à ces réunions afin de participer aux échanges.
Des réunions de négociation ont eu lieu les 13 et 18 décembre 2023.
Par le présent accord, les Parties sont convenues d’aligner, à la date de réalisation de l’opération, soit dès le 1er janvier 2024, le statut social dont bénéficient actuellement les salariés de LBE, sur le statut collectif applicable au sein d’EA.
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord constitue un accord de substitution au sens des articles L. 2261-10 et suivants du Code du travail.
Il s’applique à l’ensemble des salariés de la société LBE dont le contrat de travail a été transféré au sein d’EA à compter du 1er janvier 2024.
APPLICATION DU STATUT COLLECTIF EN VIGUEUR AU SEIN DE LA SOCIETE EA
2.1Convention collective de branche applicable
A compter du 1er janvier 2024, les anciens salariés de la société LBE transférés au sein de la société EA en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail continueront à bénéficier des dispositions de la convention collective nationale des Entreprises de Courtage d’Assurances et/ou de Réassurances (IDCC 2247) applicable au sein de la société EA.
2.2Accords collectifs
A compter du 1er janvier 2024, les anciens salariés de la société LBE transférés au sein de la société EA en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail bénéficieront de l’ensemble des dispositions des accords collectifs en vigueur au sein de la société EA. Pour l’application des avantages prévus par ces accords, il sera tenu compte de l’ancienneté précédemment acquise par les salariés au sein de LBE.
Les anciens salariés de la société LBE bénéficieront ainsi notamment des dispositions conventionnelles suivantes :
Durée du travail :
Les anciens salariés de LBE se verront appliquer, à compter du 1er janvier 2024, les dispositions de l’accord relatif à la durée du travail du 13 juin 2013 et de l’accord relatif aux règles encadrant le recours au forfait jours du 25 octobre 2022 actuellement en vigueur au sein d’EA.
Les cadres, Conseillers experts, Conseillers en gestion de patrimoine et Conseillers patrimonial expert senior EA (anciennement dénommés au sein de LBE Chargés de mission/ Responsables Clientèle privé) éligibles au forfait jours se verront proposer un avenant à leur contrat de travail formalisant leur passage en forfait jours (208 jours).
Epargne salariale :
Jusqu’au 31 décembre 2023, les salariés de LBE bénéficiaient d’un accord d’intéressement et d’un plan d’épargne interentreprises.
Ces dispositifs cesseront de s’appliquer au 31 décembre 2023. Les sommes versées en application de l’accord d’intéressement LBE du 27 juin 2022 au titre de l’exercice 2023 pourront toutefois être affectées par les salariés de LBE sur le PEI de LBE. Cette affectation ne donnera toutefois pas lieu à l’abondement prévu par le PEI de LBE du fait de la fusion.
A compter du 1er janvier 2024, les anciens salariés de LBE bénéficieront de l’application :
de l’accord de participation en date du 29 juin 2021 en vigueur au sein d’EA.
de l’accord d’intéressement en date du 27 juin 2022.
du plan d’épargne d’entreprise EA du 13 juin 2013 et ses avenants du 11 mars 2016 et du 19 mai 2016.
Les salariés de LBE pourront effectuer des versements volontaires sur le Plan d’Epargne Entreprise (PEE) d’EA dans la limite des dispositions en vigueur et bénéficier à ce titre de l’abondement prévu par ledit plan (100% de la somme versée, dans la limite de 1500 euros brut).
Par ailleurs, les salariés de LBE disposeront de la faculté, s’ils le souhaitent, de demander le transfert des avoirs qu’ils détiennent au sein de PEI en vigueur au sein de LBE vers le PEE d’EA.
Protection sociale complémentaire :
Les anciens salariés de LBE seront affiliés, à compter du 1er janvier 2024, aux régimes collectifs obligatoires de prévoyance et de frais de santé en vigueur au sein de la société EA.
Ils cesseront corrélativement de bénéficier des régimes de prévoyance et de frais de santé en vigueur chez LBE.
Régimes de retraite :
A compter du 1er janvier 2024, les anciens salariés de LBE seront affiliés aux caisses de retraite complémentaire dont relève la société EA. Les taux de cotisation applicables seront ceux applicables au sein de la société EA, étant précisé qu’ils sont identiques à ceux qui leur étaient applicables au sein de LBE.
Les salariés de LBE seront par ailleurs affiliés à cette même date, au régime de retraite supplémentaire « article 83 » (PERE) en vigueur au sein d’EA en lieu et place du régime de retraite complémentaire AFER dont ils bénéficiaient au sein de LBE.
Rémunération variable des forces de vente :
Les anciens salariés de LBE composant les forces de vente se verront appliquer, à compter du 1er janvier 2024, les mêmes modalités de rémunération variable que celles applicables aux salariés d’EA.
A cet effet, la Direction leur communiquera, en début d’année 2024, une note d’objectifs qui déterminera les objectifs qualitatifs et/ou quantitatifs 2024 ainsi que leurs conditions et/ou modalités de calcul et de versement.
Rémunération des collaborateurs occupants des fonctions administratives :
Les anciens salariés de LBE occupant des fonctions administratives bénéficieront, à compter du 1er janvier 2024, d’une rémunération annuelle variable s’ajoutant à leur rémunération fixe, selon les mêmes modalités que celles applicables aux salariés des fonctions administratives d’EA (Prime de performance individuelle selon l’atteinte d’objectifs, fixés par la hiérarchie en début d’exercice pouvant varier de 0 à 1 mois de salaire mensuel de base au prorata du temps de présence et pour une année complète). Le paiement de cette prime s’effectuant sur la paie du mois d’avril N+1.
Forfait de Mobilité Durable/FMD
Les anciens salariés de LBE bénéficieront à compter du 1er janvier 2024 de l’accord relatif au Forfait Mobilités Durables en vigueur au sein d’EA.
2.3Usages et engagements unilatéraux
Du fait de leur intégration au sein du personnel de la société EA, les salariés de la société LBE bénéficieront, à compter du 1er janvier 2024, de l’ensemble des règles et avantages en vigueur au sein de la société EA applicables à titre d’usage ou d’engagement unilatéral de l’employeur.
A titre informatif, et sous réserve des évolutions ultérieures susceptibles d’intervenir au sein de la société EA, les anciens salariés de LBE auront notamment vocation à bénéficier des avantages suivants :
Titres restaurants en vigueur au sein d’EPARGNE ACTUELLE : prise en charge de 60% de la valeur faciale des titres restaurants de 9,87 euros (soit 5,92 euros de part patronale et 3,95 euros de part salariale).
Charte relative au Télétravail
;
Gratification médaille du travail ;
Les salariés de LBE se verront par ailleurs appliquer, à compter du 1er janvier 2024, les règles en vigueur au sein d’EA en matière de remboursement de frais.
Corrélativement, les avantages résultants des usages et engagements unilatéraux antérieurement en vigueur au sein de LBE cesseront de s’appliquer à compter du 1er janvier 2024, à l’exception de la prise en charge de 50% des frais de parking, cette prise en charge s’opérant au sein d’EA selon les modalités admises par l’Urssaf.
Sous cette réserve, seules s’appliqueront donc à compter de cette date, les dispositions conventionnelles, usages et engagements unilatéraux en vigueur au sein de la société EA.
INTITULES DE FONCTION ET CLASSIFICATION
Les anciens salariés de LBE se verront appliquer, à compter du 1er janvier 2024, les intitulés de fonction et la grille de classification en vigueur au sein d’EA.
Dans cette perspective et afin d’homogénéiser les pratiques en vigueur au sein de LBE et d’EA, les intitulés de postes et classifications des salariés de LBE seront adaptés pour être mis en conformité avec les intitulés de postes existants au sein d’EA et rattachements à la classification conventionnelle.
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Les parties actent que, du fait de la fusion-absorption, les mandats des membres du CSE de la société LBE prendront fin de plein droit au 31 décembre 2023 au soir.
A compter du 1er janvier 2024, les salariés de la société LBE seront représentés par le CSE de la société EA. Ils bénéficieront des activités sociales et culturelles du CSE au même titre que les salariés de la société EA.
ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur de façon rétroactive au 1er janvier 2024. Il se substitue, à compter de cette date, à l’ensemble des dispositions des accords collectifs, usages et engagement unilatéraux antérieurement en vigueur au sein de la société LBE, lesquels cessent de produire effet.
REVISION
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d’application, par voie d’avenant au présent accord, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et L. 2261-7-1 du Code du travail.
DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du Code du travail.
FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme de Téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes compétent.
Enfin, le présent accord sera porté à la connaissance du personnel via l’intranet entreprise de la société EA.
Fait à Bois-Colombes, le 14 décembre 2023
Pour la société EPARGNE ACTUELLE XX, en qualité de Directrice Générale d’EPARGNE ACTUELLE
