Avenant n° 1 relatif à la PROROGATION DE L’ACCORD RELATIF AU
FORFAIT MOBILITES DURABLES 2021
EPARGNE ACTUELLE
Entre les soussignées :
La Société EPARGNE ACTUELLE
Au capital de 89 651 360 euros, Dont le siège social est sis 70, avenue de l’Europe 92270 Bois Colombes Immatriculée au régime du commerce et des sociétés de Nanterre Sous le numéro 751 726 076
Représente par XX, Directrice Générale d’EPARGNE ACTUELLE D’une part, Et L’organisation représentative suivante CFE-CGC Représentée par son Délégué Syndical, Monsieur XX D’autre part, Etant précisé que les signataires ont mandat pour négocier et conclure le présent avenant applicable au sein d’EPARGNE ACTUELLE.
Les parties signataires conviennent de proroger d’une année, à compter du 1er janvier 2024, l’ensemble des dispositions de l’accord relatif au forfait mobilité durable 2021 et d’en modifier les termes selon ci-dessous. En effet, afin de sécuriser le dispositif, d’optimiser son utilisation et d’alléger la charge administrative pour les services concernés et pour l’ensemble des collaborateurs qui souhaitent bénéficier du forfait mobilités durables, il a été décidé la modification du titre 2 de l’accord.
ARTICLE 2- MODIFICATION DU TITRE 2
TITRE 2 : LE FORFAIT MOBILITES DURABLES
Le collaborateur qui bénéficie du remboursement obligatoire par l’employeur de 50 % de son titre d’abonnement de transport public ou de la prise en charge d’une partie de ses frais de carburant, (à la condition qu’il utilise son véhicule à 50 % ou moins de son trajet domicile-travail) pourra bénéficier également du Forfait Mobilités Durables et ce dans la limite globale du plafond fixé ci-dessous. Les modalités de prise en charge sont précisées en Annexe 1. ARTICLE 2.1 – VALEUR DU FORFAIT MOBILITE DURABLE ET PARTICIPATION DE L’EMPLOYEUR Le financement par l’employeur des dépenses éligibles se fait à hauteur de 50% des dépenses liées aux transports du collaborateur dans la limite du plafond annuel suivant. L’entreprise s’engage à déclencher le 1er janvier de chaque année une allocation forfaitaire plafonnée à 518 euros maximum par an et par salarié soit l’équivalent de 43.20 euros par mois, ou 318 euros annuels pour les bénéficiaires du forfait FMD mixte soit l’équivalent de 26.50 euros par mois. Cette somme peut être amenée à changer en fonction de la variation du coût des titres de transport, et est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Les montants évoqués ci-dessus s’entendent pour une année complète, ils seront proratés au temps de présence dans le cas d’une arrivée ou d’un départ en cours d’année. Précision étant faite qu’un départ en cours d’année peut entrainer la régularisation d’une partie de l’allocation si celle-ci a été consommée au-delà du plafond mensuel proportionnellement au nombre de mois de présence sur l’année civile. ARTICLE 2.2 – MODALITE DE MISE EN ŒUVRE Il sera mis à disposition des collaborateurs éligibles une « carte de paiement » leur permettant de régler, sans avance de frais et à la juste valeur les frais engagés dans le cadre du paiement de leurs abonnements, ainsi que les frais engagés dans la limite du forfait mobilités durables définis, toute dépense correspondant aux transports éco-responsables tels que définis par les textes. La prise en charge de l’employeur est donc limitée à 50% de la dépense engagée par le collaborateur dans la limite de l’allocation forfaitaire fixée par le présent avenant.
Achats de titres de transport à l’unité
Services de mobilités partagés : location ou mise à disposition en libre-service (ex :Velib’/vélo, trottinette etc…)
Covoiturage (à condition d’adhérer à une plateforme de covoiturage)
Services d’autopartage à faible émission (véhicule électriques, hybrides, rechargeables ou à hydrogène)
Leasing de vélo électrique ou non et engins de déplacement personnels non thermiques.
Achat de vélos ou trottinettes, électriques ou non.
Sont exclus les achats de mono-roues, gyropodes, skateboards, hoverboards.
Frais d’entretien ou de réparation de véhicules personnels de mobilité douce
Accessoires pour véhicules personnels de mobilité douce
ARTICLE 2.3- MODALITES D’UTILISATION Comme précisé à
l’annexe 1 du présent avenant, les collaborateurs entrant dans le champ d’application du présent avenant pourront selon leur lieu de résidence et la/les solution(s) de transports utilisée(s), bénéficier :
Du forfait Mobilités Durables.
Du forfait Mobilités Durables et d’une prise en charge des frais de transports en commun.
Du forfait Mobilités Durables et d’une Participation forfaitaire aux frais de carburant.
ARTICLE 2.4- MODALITES DE PRISE EN CHARGE Lors de la création de son compte dématérialisé et chaque année dès le 1er jour ouvré, le salarié devra signer (via l’application) une attestation sur l’honneur certifiant l’utilisation adéquate de l’allocation pour ses trajets domicile-travail. La gestion du budget mobilité de chaque salarié ayant opté pour le Forfait Mobilités Durables est déléguée à un prestataire extérieur via une plateforme sécurisée dont les modalités de fonctionnement ont été précisées dans une communication interne. Il convient de préciser que, tous changements de situation du collaborateur, qui pourrait rendre son éligibilité au forfait mobilité durable caduc, doivent être spécifiés au service RH. Le cas échéant une régularisation sera opérée en paie. Par ailleurs, le salarié en contrat suspendu (exemple : absence longue durée, congé parental total, congé sabbatique…) ne bénéficiera plus des remboursements liés au transport, ceux-ci seront réactivés à son retour en entreprise. La Société vérifiera de façon aléatoire l’éligibilité des salariés aux différentes indemnités de transport et de mobilité. Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des primes perçues à tort par le collaborateur et pourra être sanctionnée selon les dispositions du règlement intérieur. ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR, RENONCIATION, PUBLICATION ARTICLE 3.1 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT Cet avenant entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024 et est conclu pour toute la durée de l’accord qu’il modifie. A défaut de renouvellement, l’avenant arrivé à son expiration cessera de produire ses effets. ARTICLE 3.2 –REVISION DE L’AVENANT La possibilité de révision de tout ou partie des dispositions du présent avenant reste ouverte au cas où les modalités de sa mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servis de base à son élaboration. La demande de révision pourra être engagée par toute partie signataire de l’avenant selon les dispositions légales en vigueur. La validité de tout avenant de révision signé dans les conditions requises est soumise à la décision d'agrément de l'autorité administrative compétente, suivant les mêmes procédures de dépôt et de publicité de l’avenant principal. ARTICLE 3.3 - DEPOT / PUBLICITE Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives d’EPARGNE ACTUELLE. Le texte de cet avenant sera déposé, dûment paraphé et signé, sur la plateforme en ligne TéléAvenants en vue sa transmission à la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ((DRIEETS) compétente, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre (92) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Ces dépôts seront effectués immédiatement après sa signature ou à l’expiration du délai d’exercice du droit d’opposition de 8 jours après la notification prévue aux organisations syndicales non-signataires.
Le présent avenant porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par l’intranet d’entreprise. Fait à Bois Colombes, le 11 janvier 2024
Pour la Société EPARGNE ACTUELLE, la Directrice Générale, Madame XX :
Pour le syndicat CFE- CGC, le Délégué syndical Monsieur XX :
Annexe 1 :
Collaborateurs d'Ile de France
Collaborateurs de Province
Collaborateurs domiciliés en Province et travaillant en IDF ou inversement
Utilisation d’un abonnement de transports publics
50% de l'abonnement + FMD dans la limite du plafond
50% de l'abonnement + FMD dans la limite du plafond
Si cumul de plusieurs abonnements (ex : IDF + SNCF) Prise en charge de 50% de chacun des abonnements, sans limite de plafond. Pas de FMD
Utilisation des transports publics sans abonnement
FMD FMD
FMD
Utilisation d’une solution de mobilités douces
FMD FMD FMD
Utilisation d’un véhicule personnel (thermique ou hybride) pour 50% ou moins des trajets domicile/lieu de travail/domicile
FMD Participation forfaitaire aux frais de carburant + FMD dans la limite du plafond
(Ex : dépense mensuelle de carburant de 16,67€ /200 € par an, le plafond du FMD est de 26.50€ mensuel)
Participation forfaitaire aux frais de carburant + FMD dans la limite du plafond
(Ex : dépense mensuelle de carburant de 16,67€ /200 € par an, le plafond du FMD est de 26.50€ mensuel)
Utilisation du véhicule personnel pour plus de 50% des trajets domicile/lieu de travail/domicile
Non éligible au FMD Participation forfaitaire aux frais de carburant Pas de FMD Participation forfaitaire aux frais de carburant
