AVENANT N 1 à l’ACCORD D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
TEMPS PARTIEL 2017-2021
au SEIN
EPARGNE ACTUELLE
Entre les soussignées :
La Société EPARGNE ACTUELLE
Au capital de 89 651 360 euros Dont le siège social est sis 70, avenue de l’Europe 92270 Bois Colombes Immatriculée au régime du commerce et des sociétés de Nanterre Sous le numéro 751 726 076 Représenté par XXXXX - Directrice Générale
D’une part
ET
L’organisation représentative suivante
CFE CGC Représenté par XXXXXXXX – Délégué Syndical
D’autre part,
Etant précisé que les signataires ont mandat pour négocier et conclure le présent accord applicable au sein d’Epargne actuelle.
PREAMBULE
Le présent avenant vient modifier les dispositions des articles 2.2 et de l’accord de temps partiel 2017-2021 signé le 12 septembre 2017.
IL A ETE CONVENU DE CE QUI SUIT :
Article 1 : Champ d’application
Le champ d’application du présent avenant est le même que celui défini à l’accord dont il emporte révision.
Article 2 : Annule et remplace
Afin d’apporter une rectification aux dispositions contenues aux articles 2.2 de l’accord temps partiel 2017-2021, les dispositions ci-dessous annulent et remplacent celles portées à l’accord signé le 12 septembre 2017.
Article 2.2 – Incidence des jours fériés, des points et des jours flottants (libres et réservés) sur le temps partiel
Pour les collaborateurs à temps partiel, quand le jour férié coïncidera avec le jour de temps partiel programmé, le jour de temps partiel sera re-crédité sous forme de jour de congé au collaborateur dans le compteur « Solde CP Acquis ». Les jours qualifiés de « pont » par l’employeur qui correspondent à un jour normalement travaillé par le salarié à temps partiel, s’imputent comme pour les salariés à temps complet sur les jours flottants.
En revanche, lorsque lesdits « ponts » correspondent à un jour normalement non travaillé par le salarié à temps partiel, ils ne s’imputent pas sur les jours flottants libres dont il dispose.
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent avenant prend effet à compter du 1er juin 2019, pour une durée déterminée soit jusqu’au 31 mai 2021 inclus.
Article 4 : Révision
Conformément aux articles L. 2222-5, L. 2261-7 et suivants du Code du travail, le présent avenant peut être révisé à tout moment par avenant conclu entre la Direction et les organisations syndicales représentatives signataires du présent avenant.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
En cas de conclusion d’un éventuel avenant, celui-ci se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera.
Article 5 : Dénonciation
Cet avenant vient modifier les termes des articles 2.2 de l’accord temps partiel 2017-2021 tel que rappelé en préambule ; aussi les modalités de dénonciations sont celles fixées par l'accord en date du 12 septembre 2017.
Article 6 : Formalités de dépôt
Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives de l’UES d’Aviva France.
Le texte de l’avenant sera déposé à la DIRECCTE en deux exemplaires (une version par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une seconde version sous format électronique) ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes dont relève l'entreprise par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Ces dépôts seront effectués immédiatement après sa signature ou à l’expiration du délai d’exercice du droit d’opposition de 8 jours, après la notification prévue aux organisations syndicales non signataires.
Fait à Bois Colombes en 4 exemplaires, le 21 mai 2019
Pour la Société Epargne Actuelle, la Directrice Générale, Madame XXXXX :
Pour le syndicat CFE- CGC, le Délégué syndical Mr. XXXXX :
