AVENANT N ° 2 DE PROROGATION DE L’ACCORD RELATIF AU DEVELOPPEMENT DE LA PARENTALITE
AU SEIN xxxx
Entre les soussignées :
La Société EPARGNE ACTUELLE
Au capital de 89 651 360 euros Dont le siège social est sis 70, avenue de l’Europe 92270 Bois Colombes Immatriculée au régime du commerce et des sociétés de Nanterre Sous le numéro 751 726 076 Représente par xxxxxxxxx, Directrice Générale
D’une part
ET
L’organisation représentative suivante
CFE CGC Représentée par son Délégué Syndical, xxxxx
D’autre part,
Etant précisé que les signataires ont mandat pour négocier et conclure le présent accord applicable au sein d’Epargne actuelle.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1. Dispositions
Les parties signataires conviennent de proroger de deux années, à compter du 1er janvier 2020, l’ensemble des dispositions de l’accord relatif au développement de la parentalité du 16 janvier 2018 et de l’avenant n°1 du 20 décembre 2018.
Les parties signataires conviennent également que cette prorogation de deux ans constitue un délai maximal de validité de l’accord, étant entendu que la direction devra revenir vers les organisations syndicales représentatives au sein xxxx pour négocier un nouvel accord relatif au développement de la parentalité et ce, quelques mois avant le terme du présent avenant.
Article 2. Modalités de suivi et clause de rendez-vous
Compte tenu de la durée déterminée de l’avenant à l’accord, il n’apparait pas nécessaire aux parties de prévoir des clauses rendez-vous et des modalités particulières pour le suivi de l’application de l’avenant à l’accord. En cas de nécessité, les parties se réuniront à la demande de l’une des parties signataires.
Article 3 - Entrée en vigueur, durée, révision et dénonciation de l’avenant
Le présent avenant à l’accord conclu pour une durée déterminée de deux ans, entrera en vigueur le 1er janvier 2020, et ne pourra être dénoncé. La possibilité de révision de tout ou partie des dispositions du présent avenant à l’accord reste ouverte au cas où les modalités de sa mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration. La demande de révision pourra être engagée par toute partie signataire de l’avenant à l’accord.
La demande de révision devra être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cadre, comme en cas de difficultés d’application, les parties signataires se réuniront dans les 30 jours suivant la demande afin d’examiner les aménagements à apporter.
Le présent avenant à l’accord ne pourra être révisé que par voie d’avenant conclu selon les mêmes modalités que le présent avenant à l’accord.
Article 4 - Dépôt et publicité
Le présent avenant à l’accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’entreprise conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent avenant à l’accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale.
Le texte de l'avenant à l’accord sera déposé à la DIRECCTE de L’ile de France sous format électronique ainsi qu'au greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre (92) par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Fait à Bois Colombes en 4 exemplaires, le 3 décembre 2019.
Pour la Société Epargne Actuelle, la Directrice Générale, xxxx :
Pour le syndicat CFE- CGC, le Délégué syndical Mr.
