Le compte épargne temps est reconnu par les parties signataires du présent accord comme un outil de l’aménagement du temps de travail ou de la réduction du temps de travail effectif (RTT) et de la gestion prévisionnelle des emplois. Elles conviennent de mettre en place un mécanisme adapté à la volonté des salariés et conforme aux exigences légales.
1. Bénéficiaires
Les bénéficiaires du compte Epargne temps sont les salariés de l’établissement dont le contrat de travail à durée indéterminée est en cours depuis au moins 6 mois dans l’entreprise.
2. Ouverture du CET
L’ouverture d’un CET se fait à la demande expresse du bénéficiaire avec le formulaire de demande prévu à cet effet, annexé au présent règlement. Un salarié ne peut être détenteur que d’un seul CET.
3.Alimentation du CET
L’alimentation du CET se fait par écrit à l’aide du même formulaire que celui de l’ouverture. La demande se fait deux fois par an, au mois d’avril pour les congés et au mois de novembre pour les repos de convention et autres. L’alimentation en congés payés se fait sur la base des congés acquis et non utilisés de la période de prise de congés passée.
L’alimentation du CET pourra se faire en journée entière pour les congés payés et repos de convention et en demi-journée pour le repos compensateur.
Les reliquats de 5ème semaine, jours de fractionnement, jour d’ancienneté, les repos de convention de forfait seront placés automatiquement sur les CET en fin de période afin d’éviter l’écrêtage des compteurs.
Les éléments constitutifs de l’épargne
Le CET peut être alimenté par :
- les jours de congés légaux et conventionnels pour ancienneté, au-delà des 20 jours ouvrés qui doivent être pris annuellement.
Il peut, en outre, être alimenté par les jours ou en demi-jours suivants :
heures de repos compensateurs d’heures supplémentaires
les repos pour le personnel au forfait, effectuées selon les règles légales et conventionnelles et en conformité avec les dispositions internes sur l’organisation du temps de travail.
Le nombre de jour de congés et autres épargnés par an ne peut excéder 15 jours maximum sauf dans le cadre des repos compensateurs où la limite est fixée à 18 jours.
Somme maximale d’épargne
Le CET ne peut pas contenir une épargne supérieure à six fois le plafond retenu pour le calcul des cotisations au régime d’assurance chômage. Cette somme est garantie au titre de l’AGS.
4. Utilisation du CET
Aucune utilisation des droits épargnés dans le CET ne peut être demandée avant la totalisation d’une épargne d’au moins 5 jours.
La demande d’utilisation des droits épargnés se fait à l’aide du formulaire prévu à cet effet. Les jours seront pris par tranche de 5 jours.
Utilisation sous forme d’absences
Les jours épargnés peuvent être utilisés sous forme d’absences, pour toute cause à la demande du titulaire du CET. Les jours d’absences doivent être demandés avec un délai minimum de prévenance comme défini ci-dessous et programmés avec l’accord du responsable du service :
Absence de 5 à 10 jours 4 semaines de prévenance Absence de 10 jours à 20 jours 6 semaines de prévenance Absence de 20 à 30 jours 8 semaines de prévenance Plus de 30 jours 10 semaines de prévenance
A titre d’exemple, les absences suivantes peuvent donner lieu à l’utilisation du CET :
Absence pour formation
Absence pour création d’entreprise
Absence pour congé sabbatique
Congé parental d’éducation
Prolongement d’un congé de maternité ou de paternité
Cessation d’activité anticipée avant un départ en retraite
Toutes demandes à la discrétion de l’employeur
Utilisation sous forme d’argent
Le CET peut être, tout ou partie, liquidé en argent dans les cas prévus par la loi pour le déblocage anticipé de l’épargne salariale.
Le CET peut être utilisé à alimenter un PEE ou un PERCOL, alimenter un contrat de retraite supplémentaire en application dans l’entreprise, ou au rachat de points retraite dans les conditions prévues par le code de la Sécurité Sociale.
La conversion de jours vers le PERCOL sera plafonnée à 10 jours par an et par salarié. Cette passerelle bénéficiera des avantages fiscaux et sociaux prévus par la règlementation en vigueur.
Les jours épargnés sont convertis en argent selon le calcul suivant : (Salaire brut + heures structurelles) /21.67 jours
Les sommes ainsi calculées ont la qualification de salaire, elles sont soumises aux prélèvements sociaux en vigueur.
Les jours épargnés au titre de la cinquième semaine de congés annuels ne peuvent ni être utilisés sous forme de complément de rémunération, ni donner lieu à un versement sur un plan d’épargne salariale, ni à une liquidation monétaire dans le cadre de la liquidation totale du CET. Toutefois, au cas de rupture du contrat de travail, entraînant liquidation totale du CET, ils peuvent faire l’objet d’un versement monétaire.
5. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de
5 ans à compter du 1er mars 2025. Il est prorogeable par tacite reconduction pour une même période, sauf dénonciation.
Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes résultant de l’article L.132-7 du Code du travail :
toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,
au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties ci-dessus désignées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à la société et aux salariés liés par l’accord, à la date qui en aura été expressément convenue, ou à défaut le jour suivant son dépôt.
6. Situation du salarié pendant LE CONGE CET INDEMNISE
Hormis dans les hypothèses de rupture du contrat de travail, le salarié en congé CET conserve les prérogatives normales du salarié, notamment en restant électeur aux élections professionnelles de l’établissement.
Pendant la période d’indemnisation, le salarié bénéficie de tous avantages sociaux de l’entreprise y compris intéressement et participation dans la limite de 3 mois d’absence CET sur l’année civile. Les primes en lien avec le travail effectif (prime d’objectif, prime annuelle…) ne seront pas applicables dans le cas d’une absence sur l’ensemble de l’année et pourront être proratisées au temps de présence effectif. La durée du congé CET effectué est notamment prise en compte pour l’appréciation de l’ancienneté du salarié. Le salarié continue de bénéficier de la mutuelle en cas de congé CET et sera éligible à la prévoyance pour une absence inférieur à un mois.
7. Situation du salarié au terme de son congé CET indemnisé
La Direction adresse au salarié en congé CET, 1 mois avant l’échéance du congé, une lettre précisant la date envisagée pour la reprise de l’activité professionnelle dans le cas d’une absence supérieur à 6 mois. A l’issue du congé, le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.
8. Dépôt
Cet accord sera déposé ainsi que ses avenants, par la Société EPC Demosten Etablissement secondaire de Noyant, conformément aux dispositions de l’article L 132.10 du Code du Travail.
A Segré En Anjou Bleu, Le 17 février 2025 Fait en 6 Exemplaires
Les membres élus titulaires ayant recueillis la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections
