La société EPC DEMOSTEN, Société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Angers sous le numéro 498 609 791, dont le siège social est sis 853 route de Misengrain noyant la Gravoyère à SEGRE-EN-ANJOU BLEU (49500), et représentée par Monsieur, Directeur Général, dûment habilité à l’effet de signer les présentes
D’UNE PART,
Et
Le CSE de l’établissement DSN, numéro de siret 49860979100047, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles (selon procès-verbal des élections en date du 28/06/2022 annexé aux présentes), ci-après, et ayant donné mandat à Monsieur à l’effet de signer les présentes,
D’AUTRE PART,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Les membres du comité social et économique (CSE) de l’établissement DSN de la société EPC DEMOSTEN ont été élus pour une durée de quatre ans, conformément à l’article L. 2314‑33 du Code du travail. Leurs mandats arrivent à échéance le 29 juin 2026. Lors de la dernière réunion du CSE d’établissement DSN, les membres élus ont été informés et consultés sur un projet de réorganisation juridique visant le rapprochement de deux établissements de la société EPC DEMOSTEN :
jusqu’à présent, les salariés de l’établissement basé à Nanterre étaient rattachés administrativement à l’établissement DSN basé en Normandie et intégrés à la collectivité de travail de l’établissement DSN : ils participaient, notamment, aux élections du CSE de DSN et bénéficiaient des activités sociales et culturelles gérées par ce CSE ;
le projet présenté aux membres élus vise à transférer, au 1er septembre prochain, les salariés de l’établissement de Nanterre à l’établissement DIF, et ce pour des raisons évidentes d’implantation géographique des deux établissements en Île‑de‑France et de la volonté de créer des synergies entre ces deux établissements.
Cette réorganisation implique une modification dans la situation juridique de l’employeur au sens de l’article L. 1224‑1 du Code du travail, entraînant le transfert des contrats de travail des salariés concernés vers l’établissement DIF. En conséquence, les salariés de l’établissement de Nanterre n’auront plus vocation à être électeurs ni éligibles au sein de l’établissement DSN. Parallèlement, la société EPC DEMOSTEN souhaite repenser le périmètre des élections professionnelles ; Elle a ainsi engagé, avant la fin des mandats, une négociation sur ce périmètre, en vue d’organiser les élections des membres du CSE dans le nouveau cadre. Afin d’assurer la continuité de la représentation du personnel au sein de l’établissement DSN pendant cette phase de réorganisation et de permettre l’organisation des élections dans des conditions régulières, il a été décidé de proroger les mandats des membres élus du CSE d’établissement DSN jusqu’à la fin du processus électoral, conformément aux dispositions de l’article L. 2314‑35 du Code du travail. Article 1 – Objet de l’accord Le présent accord a pour objet de proroger la durée des mandats des membres élus (titulaires et suppléants) du CSE d’établissement DSN, au‑delà de leur échéance initiale du 29 juin 2026, jusqu’à la fin du processus électoral relatif au renouvellement du CSE dans le nouveau périmètre des établissements de la société EPC DEMOSTEN. Cette prorogation vise :
à garantir la continuité de la représentation du personnel de l’établissement DSN pendant la mise en œuvre du projet de rattachement des salariés de Nanterre à l’établissement DIF ;
à permettre la négociation, dès septembre, d’un accord sur le périmètre des élections professionnelles ;
à assurer l’organisation des élections dans des conditions régulières, en tenant compte de la nouvelle configuration des établissements.
Article 2 – Fondement juridique Le présent accord est conclu sur le fondement :
de l’article L. 1224‑1 du Code du travail, qui prévoit qu’en cas de modification dans la situation juridique de l’employeur (notamment succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise), les contrats de travail en cours subsistent avec le nouvel employeur ;
de l’article L. 2314‑35 du Code du travail, aux termes duquel, en cas de modification dans la situation juridique de l’employeur telle que mentionnée à l’article L. 1224‑1, le mandat des membres élus de la délégation du personnel du CSE se poursuit jusqu’à son terme lorsque l’entreprise ou l’établissement concerné conserve son autonomie juridique, et la durée du mandat des membres élus peut être réduite ou prorogée, pour tenir compte de la date habituelle des élections dans l’entreprise d’accueil, par accord entre le nouvel employeur et les organisations syndicales représentatives existant dans le ou les établissements concernés ou, à défaut, les membres de la délégation du personnel du CSE intéressé.
Les mandats des membres du CSE d’établissement DSN étant en cours à la date de signature du présent accord (avant le 29 juin 2026), la prorogation décidée par les parties est juridiquement valable. Article 3 – Champ d’application Le présent accord s’applique :
à l’établissement DSN de la société EPC DEMOSTEN ;
aux membres élus titulaires et suppléants du CSE d’établissement DSN dont les mandats arrivent à échéance le 29 juin 2026.
Il ne modifie pas, en lui‑même, la définition des autres établissements de l’entreprise ni le périmètre du CSE de l’établissement DIF, lesquels ont fait l’objet, parallèlement, d’une négociation spécifique sur le périmètre des élections professionnelles. Article 4 – Prorogation de la durée des mandats 4.1. Principe Les parties conviennent de proroger la durée des mandats des membres élus du CSE d’établissement DSN, titulaires et suppléants, au‑delà de leur échéance initiale du 29 juin 2026, jusqu’à la proclamation des résultats des élections professionnelles organisées pour le renouvellement du CSE dans le nouveau périmètre des établissements de la société EPC DEMOSTEN. La prorogation prend effet à compter du 30 juin 2026 et s’achève de plein droit à la date de proclamation des résultats du scrutin. 4.2. Portée de la prorogation Pendant la période de prorogation :
les membres élus du CSE d’établissement DSN conservent l’intégralité de leurs prérogatives, attributions et moyens, tels que définis par le Code du travail et les accords collectifs applicables ;
la protection attachée à leur mandat se poursuit dans les conditions prévues par les articles L. 2411‑1 et suivants du Code du travail, étant rappelé que la prorogation ne peut avoir pour effet de créer un nouveau mandat mais seulement de prolonger des mandats en cours.
Article 5 – Processus électoral et calendrier prévisionnel Les parties conviennent que :
Négociation sur le périmètre des élections
Une négociation sur le périmètre des élections professionnelles (définition des établissements distincts, répartition des salariés et des sièges, etc.) est engagée parallèlement pour tenir compte du rattachement des salariés de Nanterre à l’établissement DIF.
Protocole d’accord préélectoral
Un protocole d’accord préélectoral sera négocié et conclu dans le respect des dispositions du Code du travail relatives à la répartition des sièges et du personnel dans les collèges électoraux, ainsi qu’aux conditions d’organisation des élections.
Organisation des élections
Les élections des membres du CSE dans le nouveau périmètre des établissements seront organisées dès que possible après la conclusion du protocole d’accord préélectoral, et au plus tard le 30 novembre 2026, sous réserve du respect des délais légaux. La prorogation des mandats prévue à l’article 4 prendra fin de plein droit à la date de proclamation des résultats des élections ainsi organisées. Article 6 – Information des salariés et des institutions représentatives L’employeur s’engage à :
informer les membres du CSE d’établissement DSN du contenu du présent accord et de ses conséquences sur la durée de leurs mandats ;
informer les salariés de l’établissement DSN et de l’établissement de Nanterre, par tout moyen conférant date certaine (affichage, intranet, courrier électronique), de la prorogation des mandats du CSE d’établissement DSN et du calendrier prévisionnel des opérations électorales ;
informer le CSE de l’établissement DIF des conséquences du rattachement des salariés de Nanterre sur le périmètre des élections professionnelles.
Article 7 – Suivi de l’accord Un comité de suivi composé :
de représentants de l’employeur ;
d’un représentant par organisation syndicale signataire ;
se réunira au moins ___ fois pendant la période de prorogation, et à chaque étape significative (rattachement effectif des salariés de Nanterre à l’établissement DIF, lancement de la négociation sur le périmètre des élections, conclusion du protocole préélectoral, organisation des élections), afin de :
vérifier la bonne application du présent accord ;
adapter, si nécessaire, le calendrier prévisionnel, dans le respect des dispositions légales.
Toute modification substantielle du présent accord devra faire l’objet d’un avenant signé dans les mêmes conditions de validité que le présent accord. Article 8 – Durée de l’accord Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée, correspondant à la période de prorogation des mandats définie à l’article 4, et prendra fin de plein droit à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles organisées dans le nouveau périmètre des établissements. Article 9 : Révision du présent accord Pendant toute sa durée d’application, le présent accord peut faire l’objet d’une révision, dans les conditions prévues par les articles L. 2261‑7 et L. 2261‑7‑1 du Code du travail :
la procédure de révision peut être engagée par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes à celui‑ci, jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu ;
la validité de tout avenant de révision est subordonnée au respect des règles de majorité applicables aux accords d’entreprise, telles que prévues par la section 3 du chapitre II du titre III du livre II du Code du travail.
L’avenant de révision se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie et sera opposable à l’ensemble des employeurs et des salariés liés par le présent accord, dans les conditions de dépôt prévues à l’article L. 2231‑6 du Code du travail. Article 10 : Dépôt et entrée en vigueur du présent accord Le présent accord est conclu conformément aux dispositions du Code du travail relatives à la négociation collective et au dépôt des conventions et accords.
Dépôt auprès de l’autorité administrative compétente
Conformément aux articles L. 2231‑6 et D. 2231‑2 du Code du travail, le présent accord est déposé par la partie la plus diligente auprès des services du ministre chargé du travail (Dreets compétente), en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.
Dépôt au greffe du conseil de prud’hommes
Conformément à l’article D. 2231‑2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Publicité et information des salariés
En application des dispositions relatives à l’information sur le droit conventionnel applicable, l’employeur tient un exemplaire à jour du présent accord à la disposition des salariés sur le lieu de travail et, le cas échéant, le met à disposition sur l’intranet de l’entreprise, conformément à l’article R. 2262‑1 du Code du travail. Ces formalités de dépôt et de publicité ont pour objet de garantir l’opposabilité du présent accord à l’ensemble des employeurs et des salariés liés par celui‑ci, conformément à l’article L. 2261‑8 du Code du travail. Fait à Petit-Quevilly , le 26 juin 2026 En 10 exemplaires originaux, dont un pour chaque représentant des CSE d’établissements
Pour le CSE de l’établissement DSN
Le secrétaire, ayant tous pouvoirs à l’effet de signer les présentes
