Accord relatif à la reconnaissance d’établissements distincts
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société EPC DEMOSTEN, Société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Angers sous le numéro 498 609 791, dont le siège social est sis 853 route de Misengrain noyant la Gravoyère à SEGRE-EN-ANJOU BLEU (49500), et représentée par M., dûment habilité à l’effet de signer les présentes
D’UNE PART,
Et
Le CSE de l’établissement DIF, numéro de siret 498 609 791 00062, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles (selon procès-verbal des élections en date du 12 avril 2023 annexé aux présentes), ci-après, et ayant donné mandat à M. à l’effet de signer les présentes,
D’AUTRE PART,
Il est convenu de reconnaître, par le présent accord, l’existence d’établissements distincts au sein de l’entreprise EPC DEMOSTEN, dans le périmètre desquels est instauré 3 comité social et économique d’établissement, et sont organisées les élections des membres de la délégation du personnel des comités sociaux et économiques d’établissement.
Article 1 – Champ d’application PAGEREF _Toc233621002 \h 3 Article 2 – Fondement juridique PAGEREF _Toc233621003 \h 3 Article 3 – Critères retenus pour la définition des établissements distincts PAGEREF _Toc233621004 \h 3 Article 4 : Configuration actuelle de la représentation du personnel au sein de la société EPC DEMOSTEN PAGEREF _Toc233621005 \h 4 Article 5 : Liste des établissements distincts au sein de la société EPC DEMOSTEN PAGEREF _Toc233621006 \h 5 Article 6 – Mise en place des comités sociaux et économiques d’établissement et du comité social et économique central PAGEREF _Toc233621007 \h 7 Article 7 – Sort des instances existantes et des mandats en cours PAGEREF _Toc233621008 \h 7 Article 8 : Modalités de mise en place de la/des commissions santé, sécurité et conditions de travail PAGEREF _Toc233621009 \h 8 Article 8.1. Mise en place des commissions santé, sécurité et conditions de travail PAGEREF _Toc233621010 \h 8 Article 8.2. Composition des commissions santé, sécurité et conditions de travail et désignation des membres PAGEREF _Toc233621011 \h 9 Article 8.3. Missions des commissions santé, sécurité et conditions de travail et modalités d’exercice PAGEREF _Toc233621012 \h 9 Article 8.4. Modalités de fonctionnement des commissions santé, sécurité et conditions de travail PAGEREF _Toc233621013 \h 9 Article 9 : Durée du présent accord PAGEREF _Toc233621014 \h 9 Article 10 : Révision du présent accord PAGEREF _Toc233621015 \h 9 Article 11 : Dépôt et entrée en vigueur du présent accord PAGEREF _Toc233621016 \h 10
PREAMBULE
Le présent accord est conclu en application de l’article L. 2313-3 du code du travail relatif à la reconnaissance d’établissements distincts en vue de la mise en place de comités sociaux et économiques d’établissement. En conséquence de la reconnaissance des établissements distincts énumérés à l’article 2 ci-dessous, un comité social et économique central sera mis en place. La composition du comité social et économique central, dont les membres sont élus par les comités d’établissements, fera l’objet d’un accord distinct du présent accord. De même en sera-t-il, le cas échéant, de la répartition des compétences en matière d’activités sociales et culturelles entre le comité social et économique central et les comités sociaux et économiques d’établissement, ainsi que de la répartition du budget de fonctionnement et du budget relatif aux activités sociales et culturelles. Article 1 – Champ d’application L’accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société EPC DEMOSTEN, quel que soit leur contrat de travail, affectés sur les sites et services relevant de l’entreprise au jour de la signature. Article 2 – Fondement juridique L’accord est conclu en application des articles L. 2311‑2, L. 2312‑1, L. 2313‑1 à L. 2313‑4 et L. 2232‑12 du Code du travail, relatifs à la mise en place des comités sociaux et économiques et à la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts. Article 3 – Critères retenus pour la définition des établissements distincts Les parties conviennent que la notion d’établissement distinct, pour la mise en place des CSE d’établissement, est appréciée au regard :
de l’existence d’un responsable disposant d’une autonomie de gestion effective, notamment en matière de gestion du personnel (organisation du travail, discipline, entretiens, suivi des effectifs) et d’exécution du service ;
de l’existence d’une communauté de travail présentant des intérêts propres et des problématiques spécifiques ;
et de la nécessité d’assurer une représentation effective de l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Ces critères s’inscrivent dans le cadre de l’article L. 2313‑4 du Code du travail et de la liberté de configuration reconnue aux partenaires sociaux, sous réserve de garantir la représentation de toutes les catégories de salariés.
Article 4 : Configuration actuelle de la représentation du personnel au sein de la société EPC DEMOSTEN
La société EPC DEMOSTEN est issue d’une politique de croissance externe engagée il y a une dizaine d’années, matérialisée par le rachat ou la constitution de plusieurs sociétés, à savoir :
Société OCCAMAT située 853 Route de Misengrain – Noyant La Gravoyère – 49 520 SEGRE EN ANJOU BLEU, devenue l’établissement DOD,
Société OCCAMAT – établissement secondaire située 8 Avenue des Frères Montgolfier – 69 680 CHASSIEU, devenue l’établissement DSE.
Société OCCAMIANTE située 855 Route de Misengrain – Noyant La Gravoyère – 49 520 SEGRE EN ANJOU BLEU, devenue l’établissement DOA,
Société PRODEMO située 137 Avenue de Lattre de Tassigny – 93 800 EPINAY SUR SEINE, devenue l’établissement DIF,
Société ATD située Rue du manoir Queval – 76 140 LE PETIT QUEVILLY, devenue l’établissement DSN,
Société ATD – établissement secondaire située 68 Avenue des Guilleraies – 92 000 NANTERRE, devenue l’établissement DSN.
Par une opération de fusion‑absorption intervenue le 30 juin 2023, l’ensemble de ces sociétés a été regroupé au sein d’une seule entité juridique, la société EPC DEMOSTEN. Cette opération avait pour finalité de doter le nouvel ensemble d’un socle commun, afin d’harmoniser progressivement le statut collectif et individuel des salariés issus des différentes sociétés. À la date de la fusion, il a toutefois été décidé que chaque société absorbée conserverait la qualité d’établissement distinct et maintiendrait son autonomie de fonctionnement, notamment en matière de représentation du personnel. Cette solution transitoire répondait à la volonté de préserver les équilibres existants, de ne pas remettre en cause les instances représentatives nouvellement renouvelées et de permettre à chaque collectif de travail de s’approprier le changement dans des conditions sereines. Dans ce contexte, la priorité était que chaque collaborateur se sente reconnu et pleinement intégré au sein de la nouvelle entité, qui regroupait alors près de 450 salariés, tout en garantissant la continuité de la représentation du personnel au niveau de chaque établissement. Trois années se sont désormais écoulées depuis la fusion. Les salariés des différents établissements se reconnaissent comme appartenant à une même et seule entreprise, la culture d’entreprise s’est affirmée et les pratiques de gestion se sont progressivement harmonisées. Parallèlement, l’autonomie de certains établissements s’est réduite, voire a disparu, au regard de l’organisation réelle de l’entreprise, notamment en matière de gestion du personnel et d’exécution du service. Dans la perspective des prochaines élections professionnelles et conformément aux articles L. 2313‑1 et suivants du Code du travail, la direction de la société EPC DEMOSTEN et les représentants des comités sociaux et économiques d’établissement ont souhaité repenser la configuration actuelle des établissements distincts afin de la faire coïncider avec l’organisation effective de l’entreprise et le degré d’autonomie réellement exercé par les responsables de site. Le présent accord, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 2232‑12 du Code du travail, a pour objet de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de la société EPC DEMOSTEN pour la mise en place des comités sociaux et économiques, en veillant à assurer la représentation de l’ensemble des salariés et à accompagner l’évolution de la structure de l’entreprise dans le respect des droits des représentants du personnel. L’organigramme de la société et de ses établissements se présente ainsi qu’il suit : Article 5 : Liste des établissements distincts au sein de la société EPC DEMOSTEN Il est convenu de retenir la constitution des établissements distincts suivants pour la mise en place des comités sociaux et économiques d’établissement :
Premier établissement – « Établissement 49 »
L’« Établissement 49 » regroupe les établissements DOD et DOA. Ces deux entités, implantées sur un même site, fonctionnent déjà de manière coordonnée, notamment pour l’organisation des formations et des événements internes. Cette communauté de travail et de gestion justifie leur regroupement au sein d’un établissement distinct unique.
Second établissement – « Établissement Normandie »
L’« Établissement Normandie » regroupe l’établissement DSN et l’établissement de Lyon. Ce rattachement emporte une évolution pour les collaborateurs du site de Lyon, précédemment rattachés à l’établissement DOD, et traduit la volonté de rapprocher des activités désormais pilotées de façon cohérente au sein d’un même ensemble.
Troisième établissement – « Établissement IDF »
L’« Établissement IDF » regroupe l’établissement DIF (Epinay Sur Seine) et l’établissement de Nanterre Jusqu’à présent, certains salariés de DIF étaient intégrés à la collectivité de travail de l’établissement DSN et d’autres à celle de l’établissement DOD, tandis que le site de Nanterre disposait d’un fonctionnement propre. Compte tenu de leur implantation géographique commune en Île‑de‑France et de la volonté de renforcer les synergies entre ces deux entités, il est désormais décidé de les structurer au sein d’un périmètre unique d’établissement distinct.
La configuration retenue sera la suivante :
CSE Ets Normandie
CSE Ets Normandie
CSE CENTRAL
CSE CENTRAL
CSE Ets IDF
CSE Ets IDF
CSE Ets 49
CSE Ets 49
Le périmètre des établissements sera le suivant :
Effectif Représentant de l’établissement Périmètre géographique et fonctionnel Ets 49 198 M.
Ets Normandie 165 M.
Ets IDF 80 M.
Article 6 – Mise en place des comités sociaux et économiques d’établissement et du comité social et économique central Conformément aux dispositions de l’article L. 23131 du Code du travail, il est institué au sein de la société EPC DEMOSTEN :
Des comités sociaux et économiques d’établissement pour chacun des établissements distinct définis à l’article 5 du présent accord. Chaque CSE d’établissement exerce les attributions prévues par le Code du travail pour ce niveau de représentation, en fonction de l’effectif de l’établissement concerné.1
Un comité social et économique central d’entreprise, composé conformément aux dispositions légales, chargé d’exercer les attributions qui concernent la marche générale de l’entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des responsables d’établissement, et seul consulté sur les projets et consultations relevant du niveau de l’entreprise.
Les modalités de mise en place, de composition et de fonctionnement de ces instances sont déterminées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Article 7 – Sort des instances existantes et des mandats en cours En application de l’article L. 2313‑6 du Code du travail et afin d’éviter toute vacance de représentation, les parties conviennent des dispositions transitoires suivantes relatives aux instances existantes et aux mandats en cours.
Instances DOD, DOA et DIF
Les comités sociaux et économiques d’établissement actuellement en fonction au sein des établissements DOD, DOA et DIF poursuivent l’exercice de leurs attributions jusqu’à la mise en place des nouvelles instances issues des élections professionnelles organisées en 2026, dans le périmètre défini par le présent accord. Les mandats des membres élus des CSE d’établissement DOD, DOA et DIF, qui étaient initialement appelés à expirer en avril 2027, cesseront de produire leurs effets à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles organisées en 2026. À compter de cette date, les établissements DOD, DOA et DIF perdront la qualité d’établissement distinct au sens des articles L. 2313‑1 et L. 2313‑6 du Code du travail, et leurs salariés seront représentés par les CSE d’établissement et le CSE central mis en place dans le nouveau périmètre conventionnel. Jusqu’à la proclamation des résultats des élections de 2026, les CSE d’établissement DOD, DOA et DIF demeurent compétents dans leur périmètre actuel pour l’ensemble des attributions qui leur sont légalement et conventionnellement reconnues, de manière à garantir la continuité de la représentation du personnel et l’absence de vacance de l’institution.
Instance DSN
Les mandats des membres du comité social et économique de DSN arrivaient à expiration le 29 juin 2026. Lors de la dernière réunion du CSE d’établissement DSN, les membres élus ont été informés et consultés sur un projet de réorganisation juridique visant le rapprochement de deux établissements de la société EPC DEMOSTEN :
jusqu’à présent, les salariés de l’établissement basé à Nanterre étaient rattachés administrativement à l’établissement DSN basé en Normandie et intégrés à la collectivité de travail de l’établissement DSN : ils participaient, notamment, aux élections du CSE de DSN et bénéficiaient des activités sociales et culturelles gérées par ce CSE ;
le projet présenté aux membres élus vise à transférer, au 1er septembre prochain, les salariés de l’établissement de Nanterre à l’établissement DIF, et ce pour des raisons évidentes d’implantation géographique des deux établissements en Île‑de‑France et de la volonté de créer des synergies entre ces deux établissements.
Cette réorganisation implique une modification dans la situation juridique de l’employeur au sens de l’article L. 1224‑1 du Code du travail, entraînant le transfert des contrats de travail des salariés concernés vers l’établissement DIF. En conséquence, les salariés de l’établissement de Nanterre n’auront plus vocation à être électeurs ni éligibles au sein de l’établissement DSN. Organiser des élections alors même que les salariés de l’établissement de Nanterre vont par la suite être transférés vers l’établissement DIF, ne paraissait pas très opportun. C’est pour cette raison qu’au cours de la même réunion, les membres élus du CSE ont décidé avec la direction de proroger la durée des mandats des membres élus (titulaires et suppléants) du CSE d’établissement DSN, au‑delà de leur échéance initiale du 29 juin 2026, jusqu’à la fin du processus électoral relatif au renouvellement du CSE dans le nouveau périmètre des établissements de la société EPC DEMOSTEN. Cette prorogation vise :
à garantir la continuité de la représentation du personnel de l’établissement DSN pendant la mise en œuvre du projet de rattachement des salariés de Nanterre à l’établissement DIF ;
à permettre la négociation, dès septembre, d’un accord sur le périmètre des élections professionnelles ;
à assurer l’organisation des élections dans des conditions régulières, en tenant compte de la nouvelle configuration des établissements.
Cette clause de transition a pour objet d’articuler la réorganisation des établissements distincts avec le calendrier électoral, en assurant la continuité de la représentation des salariés jusqu’à l’installation des nouvelles instances issues des élections de 2026. Article 8 : Modalités de mise en place de la commissions santé, sécurité et conditions de travail Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-36 code du travail, une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est créée, au sein du comité social et économique, notamment dans les entreprises d'au moins trois cents salariés et dans les établissements distincts d'au moins trois cents salariés. L’accord d’entreprise « sur le fonctionnement du CSE, les consultations récurrentes et fixant l’agenda social » conclu avec le CSE central le 14 juin 2024 continuera à produire ses effets. Article 8.1. Mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail CENTRAL Compte tenu de l’organisation de la société EPC DEMOSTEN, d’une part, et du nombre d’établissements et de salariés par établissement, d’autre part, il a été décidé, dans l’accord du 14 juin 2024 précité, de mettre en place une seule commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) au niveau central, une fois les comités sociaux et économiques d’établissement élus. Ce choix se justifie par l’existence d’un service QHSE unique, porteur d’une politique de prévention commune à l’ensemble des établissements. La société entend ainsi renforcer la cohésion entre les différents sites et affirmer que la sécurité et la santé au travail sont l’affaire de tous. La CSSCT centrale sera composée de représentants de chacun des établissements, de manière à garantir une représentation équilibrée des différentes communautés de travail, et ce conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise existant. En réunissant au sein d’une instance unique les expériences et pratiques de chaque établissement, les travaux, enquêtes et inspections menés par la commission seront enrichis par la diversité des situations rencontrées sur le terrain. C’est précisément cette dynamique de partage, de mutualisation des bonnes pratiques et de culture commune de prévention que la Direction souhaite insuffler au sein de l’entreprise. Article 8.2. Composition de la commissions santé, sécurité et conditions de travail CENTRAL et désignation des membres La commission santé, sécurité et conditions de travail est composée, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-39 du code du travail, de trois membres représentants du personnel titulaires, dont un au moins appartenant à la catégorie des cadres. Ses membres sont désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du comité La commission est présidée par l'employeur ou son représentant. Lors des réunions, le président peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Ils ne peuvent être, ensemble, en nombre supérieur à celui des membres titulaires du CSE. Article 8.3. Missions des commissions santé, sécurité et conditions de travail CENTAL et modalités d’exercice Ces missions sont exercées selon les modalités définies dans l’accord d’entreprise du 14 juin 2024. Article 8.4. Modalités de fonctionnement des commissions santé, sécurité et conditions de travail Les modalités de fonctionnement de la commission sont définies dans l’accord d’entreprise du 14 juin 2024. Article 9 : Durée du présent accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’à la fin du cycle électoral ouvert par les élections professionnelles organisées en 2026, et au plus tard jusqu’à l’expiration des mandats des comités sociaux et économiques mis en place à l’issue de ce scrutin. À l’issue de cette période, l’accord cessera de produire effet, conformément aux dispositions de l’article L. 2222‑4 du Code du travail relatives aux conventions et accords à durée déterminée. Article 10 : Révision du présent accord Pendant toute sa durée d’application, le présent accord peut faire l’objet d’une révision, dans les conditions prévues par les articles L. 2261‑7 et L. 2261‑7‑1 du Code du travail :
la procédure de révision peut être engagée par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes à celui‑ci, jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu ;
la validité de tout avenant de révision est subordonnée au respect des règles de majorité applicables aux accords d’entreprise, telles que prévues par la section 3 du chapitre II du titre III du livre II du Code du travail.
L’avenant de révision se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie et sera opposable à l’ensemble des employeurs et des salariés liés par le présent accord, dans les conditions de dépôt prévues à l’article L. 2231‑6 du Code du travail. Article 11 : Dépôt et entrée en vigueur du présent accord Le présent accord est conclu conformément aux dispositions du Code du travail relatives à la négociation collective et au dépôt des conventions et accords.
Dépôt auprès de l’autorité administrative compétente
Conformément aux articles L. 2231‑6 et D. 2231‑2 du Code du travail, le présent accord est déposé par la partie la plus diligente auprès des services du ministre chargé du travail (Dreets compétente), en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.
Dépôt au greffe du conseil de prud’hommes
Conformément à l’article D. 2231‑2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Publicité et information des salariés
En application des dispositions relatives à l’information sur le droit conventionnel applicable, l’employeur tient un exemplaire à jour du présent accord à la disposition des salariés sur le lieu de travail et, le cas échéant, le met à disposition sur l’intranet de l’entreprise, conformément à l’article R. 2262‑1 du Code du travail. Ces formalités de dépôt et de publicité ont pour objet de garantir l’opposabilité du présent accord à l’ensemble des employeurs et des salariés liés par celui‑ci, conformément à l’article L. 2261‑8 du Code du travail. Fait à Epinay Sur Seine, le 25 juillet 2026 En 3 exemplaires originaux, dont un pour chaque représentant des CSE d’établissements
Pour le CSE de l’établissement DIF Pour la société EPC DEMOSTEN
