PREAMBULE Le présent avenant a pour objet de modifier et compléter certaines dispositions de l’accord d’entreprise relatif au Compte Épargne Temps (CET), afin :
d’assouplir les modalités d’alimentation du CET pour les salariés au forfait,
de faire évoluer les modalités d’utilisation des droits épargnés,
de préciser les périodes de versement sur le CET et les possibilités de bascule vers le PERCOL.
Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées.
Article 1 – Alimentation du CET par les salariés au forfait
L’article 3 de l’accord est complété comme suit : Les salariés relevant d’un régime de forfait en jours peuvent alimenter leur CET non seulement en journées entières, mais également en demi-journées de repos, dans la limite des plafonds d’alimentation prévus par l’accord. Cette alimentation s’effectue dans les mêmes conditions de volontariat et selon les modalités déclaratives prévues pour l’ensemble des bénéficiaires du CET.
Article 2 – Modalités d’utilisation des droits épargnés
Les dispositions de l’article 4 de l’accord relatives aux conditions minimales d’utilisation des droits épargnés sont modifiées comme suit : La demande d’utilisation des droits épargnés dans le CET peut être effectuée dès lors que le salarié a acquis au moins trois (3) jours sur son compte. Les jours épargnés peuvent être utilisés par tranche minimale de trois (3) jours, sous réserve du respect des délais de prévenance et de l’accord du responsable hiérarchique, tels que définis par l’accord. Les jours inscrits sur le Compte Épargne Temps peuvent être utilisés indépendamment de la prise préalable des congés payés principaux. Leur utilisation n’est donc pas conditionnée à l’épuisement des congés payés acquis par le salarié.
Article 3 – Périodes de versement sur le CET et bascule vers le PERCOL
Les dispositions de l’article 3 de l’accord sont complétées par les modalités suivantes : Les versements sur le CET sont effectués en priorité selon le calendrier ci-après :
au mois d’avril,
au mois de décembre.
Par dérogation, une bascule de tout ou partie des droits épargnés sur le CET vers le
PERCOL peut être demandée par le salarié :
au mois de janvier, pour les droits épargnés antérieurement,
au mois de mai, pour les droits épargnés lors de la période d’avril.
Cette bascule est réalisée dans le respect des plafonds légaux et conventionnels en vigueur, notamment la limite annuelle de
dix (10) jours transférables vers le PERCOL.
Article 4 – Entrée en vigueur
Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa
date de dépôt, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Il est conclu pour la
durée restant à courir de l’accord initial auquel il se rattache.
Article 5 – Dépôt
Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt prévues à
l’article L.2231-6 du Code du travail.
Fait à
Petit-Quevilly, le 14/04/2026
En autant d’exemplaires que de parties signataires
