RELATIF À LA MISE EN PLACE DES TITRES - RESTAURANT
Septembre 2024
L’Établissement Public de Coopération Culturelle (EPCC) La Condition Publique dont le siège social est 14 Place Faidherbe à ROUBAIX (59100), ci-après dénommé « la Condition Publique », pris en la personne de son représentant légal,
Et, l’organisation syndicale suivante :
L’organisation syndicale SYNPTAC-CGT représentée par XXXXXXXXXX en vertu du mandat dont il dispose.
Il a été conclu le présent accord
PRÉAMBULE La Condition Publique ne dispose ni de cantine ni de restaurant d’entreprise. De ce fait, depuis plusieurs années, les salariés de l’entreprise quel que soit leur statut ainsi que les services civiques peuvent bénéficier d’un titre de paiement leur permettant de payer leur repas : un titre restaurant.
Lors de la séance du CSE du 22 novembre 2022, la Direction de la Condition Publique informait les élus de la dématérialisation des tickets restaurant pour les salariés en CDI ou en CDD de plus de 3 mois, dès le début de l’année 2023 pour les raisons suivantes ;
Paiement possible au centime près,
Possibilité de suivre le solde des titres restaurant sur les applications
Paiement sans contact possible
Gestion simplifiée pour l’administration.
Aujourd’hui, la direction de la Condition Publique souhaite généraliser la dématérialisation des titres-restaurant pour tous les collaborateurs de l’établissement.
Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la Condition Publique embauchés en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD ou CDDU), les stagiaires ainsi que les personnes en service civique.
Règle d’attribution des titres-restaurant
Cas général
Il ne peut être attribué qu’un titre restaurant par jour de travail par salarié, du lundi au dimanche inclus, et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier. Un titre restaurant est attribué au salarié par journée de travail, dans le respect de 4 critères cumulatifs suivants :
journée de travail effectuée sur site au 14 place Faidherbe 59100 Roubaix
journée de travail effective pour l’entreprise d’une durée minimale de 6h (en présentiel ou en télétravail)
journée organisée en deux vacations entrecoupées d’une pause réservée à la prise d’un repas d’une durée de 30 minutes minimum
et que l’entreprise n’ait pas déjà pris en charge, d’une manière ou d’une autre, les frais de repas de cette journée.
Ne donne pas lieu à l’attribution de titres restaurant, les jours d’absence quel qu’en soit le motif (congés annuels, maladie, …), Les salariés bénéficiant d’autres avantages en nature concernant le repas du midi (remboursement de frais de restauration, évènements organisés par l’employeur comme les vœux et repas de fin d’année, etc…) ne pourront pas recevoir de titres restaurant en sus des avantages précités.
Cas exceptionnel
Les personnes recrutées en Service Civique ne sont pas comptabilisées dans les effectifs de l’entreprise. Néanmoins, elles bénéficient d’un titre-restaurant d’une valeur faciale égale à la part employeur. Ne percevant pas de rémunération, aucune part salariale ne sera prélevée.
Montant des titres-restaurant
Valeur faciale
Au 1er mai 2024, la valeur faciale des titres restaurant distribués est de 8,50 euros (huit euros et cinquante centimes).
Part employeur
L’employeur prend en charge 60 % de la valeur faciale du titre restaurant soit un montant de 5,10 euros (cinq euros et soixantes centimes) par titre restaurant et les frais de service facturés par le fournisseur.
Part salariale
Le salarié bénéficiant du titre restaurant contribue à hauteur de 3,40 euros (trois euros et quarante centimes) par titre restaurant soit 40% de la valeur faciale.
Dématérialisation des titres restaurants
Les titres restaurant sont dématérialisés. Néanmoins, compte tenu du coût de production d’une carte, il a été décidé que : Les salariés suivants bénéficieront de titres restaurant dématérialisés :
Les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI)
Les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) de plus de 3 mois,
Les salariés en contrat à durée déterminée d’usage (CDDU) ayant eu 5 contrats ou plus durant l’année civile précédente.
Les stagiaires de plus de 3 mois
Les alternants
Les personnes en service civique
Les salariés en contrat à durée déterminée d’usage (CDDU) recrutés pour la première fois durant l’année en cours ou ayant moins de 5 contrats, les CDD d’une durée inférieure ou égale à 3 mois se verront verser une indemnité d’un montant équivalent à celle de la participation financière de l’employeur dans le titre restaurant. Cette possibilité ne saurait en aucun cas être étendue aux autres catégories de salariés.
Durée et vie de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Afin de veiller à la bonne application de l’accord, il est constitué une commission de suivi composée du délégué syndical et d’un représentant de la Condition Publique.
La commission se réunit ensuite une fois par an sur convocation de La Condition Publique.
Une réunion unique peut, à la discrétion de la Condition Publique, concerner l’ensemble des accords d’entreprise en vigueur au sein de celle-ci et soumis à l’intervention de commissions de suivi composées à l’identique et dont les réunions périodiques sont fixées à la même fréquence.
Le temps passé en réunion pour le suivi du présent accord est considéré comme du temps de travail effectif au sens de la durée du travail et rémunéré comme tel.
En cas de demande relative aux thèmes de négociation collective émanant d’une organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, la Condition Publique s’efforcera d’y répondre et inscrira, à défaut, à l’ordre du jour d’une réunion annuelle avec les représentants des organisations syndicales représentatives des salariés dans la structure, les demandes adressées par lesdites organisations depuis la dernière réunion et qui n’auraient pas reçu de réponse de sa part.
Le présent accord peut notamment être révisé ou dénoncé à tout moment dans les conditions prévues à l’article L. 2232-23-1, L. 2261-9 et suivants et L. 2261-7-1et suivants du code du travail.
Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
Il sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords, qui tient lieu de dépôt à la DREETS, et au Conseil de Prud’hommes de Roubaix.
Il entrera en vigueur à compter du 1er novembre 2024.
Fait à Roubaix, 25 juin 2024, en deux exemplaires originaux
