AVENANT N°1 à l’accord d’entreprise instituant un régime
de retraite supplémentaire pour les cadres
Entre :
L’EPCC PONT DU GARD, dont le siège social est situé 400 Route du Pont du Gard à Vers Pont du Gard (30210), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes, sous le numéro 448279844 ;
Représenté par ………………………………., agissant en qualité de Directeur Général,
Et :
Les organisations syndicales représentatives :
CGT représentée par ……………………………………, Délégué Syndical,
Préambule
L’EPCC PONT DU GARD et deux organisations syndicales ont signé, le 29 mai 2015, un accord d’entreprise instituant un régime de retraite supplémentaire pour les cadres.
A l’issue d’une réunion de négociations, le présent avenant vient formaliser, conformément aux articles L.911-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale et après information/consultation du CSE lors de la réunion du 22 novembre 2024, la décision des partenaires sociaux de modifier le cadre du régime collectif de retraite supplémentaire des cadres dans les conditions suivantes :
Article 1 – Objet
Le présent avenant vient modifier l’article 2 de l’accord d’entreprise du 29 mai 2015 instituant un régime de retraite supplémentaire pour les cadres.
Article 2 - Modification de l’article 2 sur les bénéficiaires de l’accord d’entreprise
L’article 2 est abrogé et remplacé par un nouvel article 2 ainsi rédigé :
ARTICLE 2. BENEFICIAIRES
Le bénéfice du régime est ouvert, de manière collective, générale et impersonnelle, à l’ensemble des salariés relevant de l’article 2.1 de l’ANI du 17 novembre 2017.
Aucune ancienneté ne doit être justifiée, l’affiliation au régime de retraite supplémentaire se faisant obligatoirement dès le premier jour du contrat de travail quel qu’il soit.
Article 3 - Révision - dénonciation
3.1. Le présent avenant pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
Au plus tard dans le délai d'un mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s'être rencontrées en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord. Les articles révisés donnent lieu à des avenants dont l'entrée en vigueur est conditionnée au respect des conditions légales applicables.
3.2. Le présent avenant pourra être dénoncé par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du code du Travail. La dénonciation doit être notifiée par son auteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux autres signataires et être déposée auprès de la DIRECCTE compétente et du Conseil des Prud’hommes de Nîmes dans les mêmes conditions de forme et de délai que le présent avenant.
Article 4 – Date d’entrée en vigueur
Le présent avenant à durée indéterminée emporte révision de l’accord du 29 mai 2015 et entre en vigueur immédiatement.
Article 5 – Publicité
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’EPCC sur la plateforme en ligne de téléprocédure du ministère du travail (TéléAccords), accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire sera également remis au Conseil de prud’hommes de Nîmes.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.
Fait le 22 novembre 2024, à Vers Pont du Gard, en 3 exemplaires
Pour l’organisation syndicale CGT Pour la direction générale
