L’UTILISATION DES CAISSES OU SOLLICITATIONS PHYSIQUES
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ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE
PONT DU GARD
Entre :
L’EPCC Pont du Gard dont le siège est situé 400 route du Pont du Gard, La Bégude, 30210 VERS PONT DU GARD, représenté par ……………………….., Directeur Général
D’une part
Et
- L’organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical …………………………….., dûment mandaté
D’autre part
Préambule
Les partenaires sociaux ont signé le 8 décembre 2016, un accord sur les primes nettoyage, sanitaire, insalubrité et espaces verts. Cet accord a été revu par avenants les 8 janvier 2018 et 12 avril 2023. L’EPCC Pont du Gard a pris le 1er janvier 2019 une décision unilatérale sur la prime du service accueil.
Les partenaires sociaux, dans le cadre de l’accord NAO 2025, ont décidé la suppression de ces primes et leur remplacement par une prime liée à l’utilisation des caisses ou aux sollicitations physiques.
Article 1 : Objet de l’accord
Les partenaires sociaux décident de la mise en place d’une prime pour les salariés ayant des contraintes liées à l’utilisation des caisses ou aux sollicitations physiques, de manière régulière.
Cette prime est versée au regard des missions et des contraintes exercées par ces agents. Qu’il s’agisse de l’utilisation d’une caisse avec manipulation d’argent public ou de sollicitations physiques telles que : postures pénibles, travail en extérieur, port de charges.
Article 2 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans, soit jusqu’au 29 février 2028. Il pourra être révisé ou dénoncé à tout moment par les parties signataires dans les conditions fixées par les articles 5 et 6.
Article 3 : Modalités d’organisation de la prime
L’objet du présent accord est de définir les modalités d’attribution de la prime relative aux contraintes liées à l’utilisation d’une caisse ou sollicitations physiques.
Cette prime est versée à compter du 1er mars 2025 à tous les agents concernés par ces contraintes.
Article 4 : Contreparties
Le montant mensuel de cette prime est de 100 euros bruts.
Compte tenu des conditions spécifiques auxquelles est exposé le personnel de nettoyage, les partenaires sociaux ont décidé d’accorder une majoration de 20 € au personnel affecté au service propreté.
Le versement de la prime est conditionné à la réalisation du travail effectif, en cas d’absence, la prime sera versée prorata temporis.
Le personnel d’encadrement (statut Cadre) et le personnel administratif ne peut prétendre bénéficier de ce dispositif.
Article 5 : Révision de l’accord
Cet accord peut être modifié et complété par voie d’avenants et d’annexes. Chaque signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres signataires et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Dans un délai de trois mois maximum suivant la réception de cette lettre, les signataires devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant ou à défaut, seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.
Article 6 : Dénonciation de l’accord
Cet accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un préavis de trois mois. Elle devra également être notifiée par son auteur aux autres signataires et déposée conformément à l’article L 2261-9 du Code du travail.
Article 7 : Interprétation de l’accord
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :
Le délégué syndical,
Un représentant du personnel,
Deux représentants de la direction.
Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai. La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.
Article 8 : suivi de l’accord
Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :
Le délégué syndical,
Un représentant du personnel,
Deux représentants de la direction.
Cette commission de suivi se réunira sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant. Cette réunion donnera lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la direction. Une fois adopté par les membres de la commission, il pourra être publié sur les panneaux prévus à cet effet.
Article 9 : publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié par la direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord entre en application à compter du 1er mars 2025 après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du conseil de prud’hommes du ressort du siège social.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
A Vers Pont du Gard, le 21 février 2025
Pour les organisations syndicalesPour la direction générale
