L’EPCC Pont du Gard dont le siège est situé 400 route du Pont du Gard, La Bégude, 30210 VERS PONT DU GARD, représenté par ……………………, Directeur Général,
D’une part
Et :
- L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical ……………………., dûment mandatée, - L’organisation syndicale FO représentée par son délégué syndical ………………………., dûment mandaté,
D’autre part
Il a été conclu le présent accord.
Article 1 : Objet de l’accord
Les parties signataires décident d’attribuer le versement d’une prime aux agents désignés maîtres d’apprentissage, pour les apprentis embauchés par l’EPCC Pont du Gard.
Cette prime est versée au regard des missions spécifiques d’encadrement et de transmission des savoirs demandées à ces agents, ils doivent :
S’assurer de l’intégration de l’apprenti et le familiariser avec le lieu de travail,
Encadrer l’activité de l’apprenti,
Contribuer à la bonne acquisition des connaissances et des compétences requises pour l’obtention du diplôme,
Assurer la liaison avec le CFA,
Evaluer l’apprenti.
Article 2 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires dans les conditions fixées à l’article 8.
Article 3 : Modalités d’organisation de la prime tuteur pour alternant
L’objet du présent accord est de définir les modalités d’attribution de la prime tuteur pour alternant.
Cette prime est versée à compter du 1er janvier 2018 à tous les agents désignés tuteur d’un alternant (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation), y compris aux tuteurs déjà en fonction au 1er janvier 2018.
Article 4 : Contreparties
Le montant mensuel de cette prime est de 40 euros bruts.
Le versement de la prime est conditionné à la réalisation du travail effectif, en cas d’absence maladie durant le mois, la prime sera versée prorata temporis.
Article 5 : Information des salariés
La prime sera versée mensuellement, déduction faite des périodes d’absence maladie.
Article 6 : Application
Le présent accord entre en vigueur immédiatement.
Article 7 : Révision de l’accord
Cet accord peut être modifié et complété par voie d’avenants et d’annexes. Chaque signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : - Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres signataires et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ; - Dans un délai de trois mois maximum suivant la réception de cette lettre, les signataires devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ; - Les dispositions de l’accord resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant ou à défaut, seront maintenues ; - Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.
Article 8 : Dénonciation de l’accord
Cet accord conclu sans limitation de durée peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un préavis de trois mois. Elle devra également être notifiée par son auteur aux autres signataires et déposée conformément à l’article L 2261-9 du Code du travail.
Article 9 : Adhésion au présent accord
Conformément à l’article L 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.
Notification devra également en être faite par remise en main propre aux parties signataires.
Article 10 : Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les jours suivant la première réunion.
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 11 : publicité et dépôt de l’accord
A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé par l’EPCC en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique à la DIRECCTE du Gard et au greffe du conseil de Prud’hommes de Nîmes.
Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires. Mention de son existence sera faîte sur le tableau d’affichage de la Direction.
A Vers Pont du Gard, le 8 janvier 2018 En 4 exemplaires originaux
Pour les organisations syndicalesPour la direction générale
