AVENANT N°1 A L’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DES ASTREINTES TECHNIQUES DE NUIT
ENTRE
L’EPCC Pont du Gard dont le siège est situé 400 route du Pont du Gard, La Bégude, 30210 VERS PONT DU GARD, représenté par ………………………, Directeur Général,
d'une part,
ET
- L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical ………………, dûment mandatée,
- L’organisation syndicale FO représentée par son délégué syndical …………………….., dûment mandaté,
d'autre part,
PREAMBULE
Les parties signataires décident de revoir la contrepartie liée aux astreintes techniques de nuit afin d’être en cohérence avec toutes les autres astreintes.
Article 1 : Modification de l’article 4
Article 4 – Contreparties
L’accord sur la mise en place des astreintes techniques nuit signé le 27 novembre 2012 prévoyait une rémunération de l’heure d’astreinte de :
1,70€ brut hors jours fériés,
2,55€ brut pour les jours fériés (hors 1er mai, Noël et Jour de l’an),
3,40€ brut pour les jours fériés correspondants aux 1er mai, Noël et Jour de l’an.
Il est négocié dans cet avenant que la contrepartie des heures d’astreinte technique nuit sera de 30% du salaire horaire brut à compter du 1er janvier 2018.
Les horaires d’astreinte sont modifiés et sont désormais communiqués via le planning d’astreinte transmis avant le premier jour du mois.
La majoration de 30% sur les heures d’intervention est supprimée au vu de la modification de la contrepartie liée aux heures d’astreinte technique nuit.
Article 2 : Dispositions antérieures
Les autres dispositions de l’accord sur la mise en place des astreintes techniques de nuit signé le 27 novembre 2012 demeurent inchangées.
Article 3 : Application
Le présent avenant entrera en application rétroactivement à compter du 1er janvier 2018 pour une durée indéterminée.
Article 4 : Consultation - Publicité
A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé par l’EPCC en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique à la DIRECCTE du Gard et au greffe du conseil de Prud’hommes de Nîmes.
Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires. Mention de son existence sera faîte sur le tableau d’affichage de la Direction.
Fait à Vers Pont du Gard Le 25 janvier 2018 En 4 exemplaires originaux
Pour les organisations syndicalesPour la direction générale
