L’Entreprise adaptée Prest’EA (EPCNPH), représenté par XXXXXX, en sa qualité de Directrice,
et
la délégation Force ouvrière, représentée par XXXXX, délégué syndical au sein de l’entreprise, accompagné de XXXXXX élue au CSE de l’entreprise,
ont, conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.
La réunion de lancement s’est tenue le 19/11/2024 et les réunions de négociations se sont déroulées les 27/11/2024, 03/12/2024, 9/12/2024 et 17/12/2024
Liste des documents remis à la délégation pour permettre la négocation : -Classification du personnel -Salaires et classification -Calcul de l’indicateur égalité homme femmes -Durée et organisation du temps de travail (Accord local et Forfait jour) -Notice mututelle d’entreprise et panier minimum CCN propreté -L’accord d’intéressement de l’entreprise -L’accord de participation de l’entreprise
ARTICLE 1 –Propositions et demandes de la délégation syndicale
Bloc 2
Égalité homme-femme :
Communication des indicateurs non calculables car pas de congés de maternité sur l’année écoulée.
Pas de proposition du syndicat
Articulation vie privée/vie professionnelle :
Discussion sur les besoins dans ce domaine/ Echanges sur l’impact des horaires décalés sur le rythme des salariés/ Accord sur la régularité des horaires, sauf en cas de remplacement.
Pas de proposition du syndicat
Discrimination en matière de recrutement :
Aucun besoin particulier identifié. Pas de proposition du syndicat
Accès à la formation professionnelle :
Forte demande de formation, notamment pour les agents machinistes.
Possibilité d’envisager la démarche RSFP.
Pas de proposition du syndicat
Exercice du droit d’expression :
Proposition du syndicat : La délégation soulève la difficulté de réunir tous les salariés et indique envisager un écrit affiché. Proposition de la Direction : Incitation du syndicat à utiliser la communication en FALC et rappel de sa proposition d’organiser la réunion des salariés dans les locaux de l’entreprise. Proposition faite à plusieurs reprises depuis le mois de janvier finalement acceptée par la délégation. Une date est posée début 2025
Droit à la déconnexion :
Problème des appels pendant les temps de repos.
Une charte est proposée par la Direction et sera soumise à l’avis du CSE.
Mobilité :
Les transports publics sont gratuits
Trop peu de salariés se rendent au même endroit (prestations sur toute la ville) impossibilité de mettre en place un système de « ramassage » ou de bénéficier de celui proposé par le service urbain pour les salariés ayant des horaires incompatibles avec les horaires des transports urbains.
Proposition du syndicat : augmentation du montant des indemnisations concernant les déplacements effectués pour le compte de l’entreprise : Refus de la Direction qui applique les tarifs fiscaux.
Mutuelle :
Envoi des documents d’information et proposition de rediscuter des garanties en 2025.
Proposition du syndicat : prioriser l’optique et le dentaire dans le choix de la mutuelle. Proposition de la Direction : abondement de 3euros de la cotisation employeur pour chaque salarié (participation employeur de 50% sur l’option de base + 3 euros)
Bloc 1
Salaires effectifs :
Propositions du syndicat : + 5% pour l’ensemble des salariés/Abondement de la cotisation patronale retraite pour les salariés à temps partiel Position de la Direction : refus de l’augmentation de salaire/ refus de l’abondement des cotisations retraite après plusieurs simulations.
Durée effective et organisation du temps de travail :
Fonctionnement en annualisation/Pas de besoin de travailleurs à temps partiel.
Pas de proposition du syndicat conscient que les demandes clients régissent ce point.
Intéressement et participation :
Prime annuelle basée sur le temps de travail de novembre.
Accord d’intéressement en vigueur jusqu’en 2026.
Accord de participation réglementaire.
Pas de proposition du syndicat
Suivi des mesures de réduction des écarts de salaires hommes-femmes :
Remise de la documentation sur les écarts.
Pas de proposition du syndicat
Journée de solidarité (du 1er janvier 31décembre de chaque année):
Utilisation annuellement des 7 premières heures sup ou heures complémentaires pour effectuer la journée de solidarité.
Proposition du syndicat : Planification annuelle de la répartition de la journée de solidarité pour les salariés à temps plein soumis aux horaires fixes de l’atelier. La Direction et les syndicats sont d’accord sur les modalités d’exécutions de la répartition annuelle de la journée de solidarité.
ARTICLE 2 – Constat d’accord partiel
Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles n’ont pu aboutir qu’à un accord partiel sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal d’accord partiel, conformément à l’article L.2242-4 du Code du travail.
A l’issue de ces négociations, la direction et la délégation syndicale s’accordent sur les points suivants :
Sur proposition de l’employeur un abondement de 3 euros sur la part salarié de la mutuelle d’entreprise soit une prise en charge employeur de 50% de l’option de base + 3 euros.
Sur proposition du syndicat : une planification annuelle de la répartition de la journée de solidarité pour les salariés à temps plein soumis aux horaires fixes de l’atelier.
Les parties sont en désaccord sur les autres sujets de la NAO.
ARTICLE 4 - Publicité
Le présent procès-verbal d’accord partiel fera l’objet d’un dépôt dans les conditions réglementaires.
Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
