Accord sur la mise en place du forfait mobilité durable
Entre les soussignés,
La Fondation EPF, dont le siège social est situé au 55 avenue du Président Wilson, 94230 Cachan
N° Siret : 391 101 581 00067, Représentée par
XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après «
La Fondation EPF »
d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical, à savoir :
XXXXXXXXXXX
Représentant la CGC
d'autre part,Il a été conclu l'accord collectif suivant
Préambule
La préservation de l'environnement et le besoin de limiter les émissions de dioxyde de carbone sont des enjeux cruciaux des sociétés actuelles. Face à cette urgence environnementale et climatique, la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 dite « loi d'orientation des mobilités », complétée par les décrets n° 2020-541 du 9 mai 2020 et n° 2021-1663 du 16 décembre 2021, a pour objectif d'engager la transition vers une mobilité écologique en apportant de nouvelles solutions pour se déplacer grâce à des transports plus propres, plus vertueux et moins coûteux. Dans le prolongement de cette loi, les parties au présent accord manifestent leur volonté d'inscrire l'entreprise dans une démarche environnementale et de responsabilité sociale et de réduire son empreinte carbone en mettant en place le forfait « Mobilités durables » créé par cette loi. Le présent accord vise à formaliser la mise en place de ce dispositif et à en déterminer les conditions d'attribution et d'utilisation, afin d'encourager les salariés à améliorer leur mobilité entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail et à utiliser, pour ces déplacements, des modes de transports alternatifs et moins polluants.
Article 1 - Définition de la ou des mobilité(s) durable(s) Une politique de mobilité durable consiste à satisfaire la liberté de déplacement des personnes tout en cherchant à diminuer l'impact des moyens de transport utilisés sur l'environnement. Elle vise donc à satisfaire les besoins de déplacement, en toute sécurité et à un coût raisonnable, grâce à la mise en place et à l'utilisation de moyens de transport à moindre contribution aux émissions de gaz à effet de serre. Dans le cadre de cette politique, les usagers sont encouragés à utiliser des solutions de déplacement plus actives (exemples : bicyclette et trottinette), plus respectueuses de l'environnement et plus partagées. Conformément à la loi précitée, les employeurs peuvent, depuis le 11 mai 2020, prendre en charge, tout ou partie des frais de déplacement de leurs salariés utilisant des moyens de transport durables pour les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Article 2 - Salariés bénéficiaires et salariés exclus Dès lors qu'ils répondent aux conditions prévues par le présent accord, bénéficient du forfait « Mobilités durables » tous les salariés (apprentis compris), quels que soient la nature de leur contrat de travail, leur durée du travail (temps plein, temps partiel ou forfait) ou leur statut (cadre ou non cadre) ayant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise au moment de la demande. En revanche, en sont exclus les salariés : - bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'entreprise, avec prise en charge des frais de carburant ou de l'alimentation électrique du véhicule ; - logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail.
Article 3 - Déplacements concernés Seuls les trajets entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail sont concernés par le présent accord. La notion de résidence habituelle doit s'entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés, à l'adresse déclarée à l'employeur. Lorsque le salarié exerce son activité sur plusieurs lieux de travail (dans des laboratoires principalement), les trajets entre ces différents lieux de travail ouvrent également droit au bénéfice du forfait « Mobilités durables ».
Article 4 - Modes de transport concernés et exclus Seuls les déplacements effectués à l'aide des modes de transports suivants sont concernés par le présent accord :
le vélo, avec ou sans assistance électrique ;
le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;
les transports publics de personnes (à l’exception des frais d’abonnement concernés par la prise en charge obligatoire des frais de transports publics) ;
les autres services de mobilité partagée ;
le cyclomoteur (véhicule de catégorie L1e ou L2e), la motocyclette (véhicule de catégorie L3e ou L4e) et l’engin de déplacement personnel (engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé) en location ou en libre-service. Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques.
l’engin de déplacement personnel (engin de déplacement personnel motorisé non thermique ou non motorisé) dont le salarié est propriétaire.
Conditions d'attribution
Les collaborateurs de la Fondation EPF peuvent bénéficier du forfait mobilité durable à condition qu’ils effectuent leurs trajets domicile travail en utilisant l’un des modes de transport suivant, au minimum 30 jours dans l’année. Il s’agit de jours de travail effectif donnant lieu à un déplacement entre le domicile et le lieu de travail. Sont donc exclus les jours de télétravail et les jours d’absence quel qu’en soit le motif.
Sensibilisation à la sécurité des déplacements
Les parties au présent accord souhaitent sensibiliser les salariés au respect des règles de sécurité et de prévention des risques d'accident lors des trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Dans le cadre de ces déplacements, les salariés sont invités à suivre ces règles et bonnes pratiques, parmi lesquelles l'utilisation de l'ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant, etc.) et de protection (casque, etc.), l'entretien régulier du matériel utilisé et le respect des règles de sécurité routière et du code de la route.
Article 5 - Montant du forfait A la date d'entrée en vigueur du présent accord, le forfait « Mobilités durables » est fixé à :
100 € pour une utilisation comprise entre 30 et 59 jours sur l’année civile,
200 € pour une utilisation comprise entre 60 et 99 jours sur l’année civile,
300 € pour une utilisation supérieure ou égale à 100 jours.
Le cumul de plusieurs modes de transport éligibles au dispositif ne donne pas droit à un forfait plus conséquent. Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent accord, il est rappelé que les salariés à temps partiel employés pour un nombre d'heures :
égal ou supérieur à 50 % de la durée légale hebdomadaire du travail bénéficient du forfait « Mobilités Durables » dans les mêmes conditions qu'un salarié à temps complet ;
inférieur à 50 % de la durée légale hebdomadaire du travail bénéficient d'une prise en charge du forfait « Mobilités durables » proratisée à due proportion du nombre d'heures travaillées.
Article 6 - Plafonds de forfait En principe, conformément à la loi et à la réglementation en vigueur à la conclusion du présent accord, le forfait « Mobilités durables » est exonéré de cotisations sociales et de CSG et CRDS à hauteur d'un montant annuel de 700 €. Lorsqu'un salarié cumule forfait « Mobilités durables » et prise en charge obligatoire des transports en commun prévue à l'article L. 3261-2 du code du travail, le forfait « Mobilités durables » est exonéré de cotisations sociales dans la limite de 800 € par an et par salarié. Si le montant de la prise en charge des titres d'abonnements de transports publics est supérieur à 800 €, alors c'est le montant de cette prise en charge qui sert de plafond. Ainsi, dans le cas où le montant cumulé du forfait « Mobilités durables » et de la prise en charge obligatoire des transports en commun ou le versement de l'indemnité transport atteint le plafond d'exonération visé ci-avant, la part excédentaire du forfait « Mobilités durables » est imposable et soumise à cotisations sociale le mois où le constat sera réalisé. Dans l'hypothèse où les plafonds susvisés venaient à évoluer, les parties s'accordent pour que les nouveaux plafonds s'appliquent sans qu'un avenant au présent accord ne soit requis.
Article 7 - Conséquences des absences du salarié ou de son entrée ou sa sortie des effectifs en cours d'année civile Le forfait « Mobilités durables » devant être versé sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet, il n'est pas dû pendant les périodes d'absence du salarié.
Entrée en cours d’année
Le montant du forfait « Mobilités Durables » étant versé annuellement, le salarié qui rejoint l’EPF en cours d'année civile perçoit au titre de ce forfait un montant correspondant à la différence entre :
le montant total du forfait visé à l'article 5 du présent accord ;
et la quote-part mensualisée du forfait, égale au montant total du forfait visé à l'article 6 divisé par 12, multipliée par le nombre de mois précédant l'arrivée du salarié au sein de l'entreprise au titre de l'année civile en cours.
Le montant visé ci-avant est versé avant le 28 février de l’année suivante.
Sortie en cours d’année
Le salarié qui quitte les effectifs de l'entreprise en cours d'année civile ne peut bénéficier du forfait « Mobilités durables » qu'au titre de son temps de présence sur l'année en cours. Ainsi, le forfait est proratisé en fonction du temps de présence sur l’année et versé dans le cadre du solde de tout compte du salarié. Article 8 - Modalités de versement Le montant maximal du forfait visé à l'article 5 est défini sur une base annuelle et attribué sous la forme de titres-mobilités qui sont distribués au salarié en janvier, sous réserve que ce dernier ait formulé sa demande dans les conditions et délais prévus à l'article 9 du présent accord. Pour simplifier l'utilisation du forfait « Mobilités durables » attribué au salarié, les parties à l'accord ont convenu de la mise en place d'un partenariat avec une plateforme permettant aux salariés éligibles à ce dispositif de procéder à leurs dépenses au titre dudit forfait en toute autonomie et de bénéficier d'une entière liberté dans la gestion de leur mobilité entre le lieu de résidence et le lieu de travail. Les modalités de fonctionnement de cette plateforme sont précisées sur le document joint en annexe au présent accord.
Dispositions transitoires :
En l’absence de mise en place dudit partenariat à la date de signature du présent accord, les parties conviennent que pour la période du 1er septembre au 31 décembre 2023, le versement du forfait mobilité durable sera effectué par l’Employeur selon les modalités décrites à l’article 9.
Article 9 - Demande et justificatifs à fournir Les salariés souhaitant bénéficier du forfait « Mobilités durables » doivent adresser une demande au service RH par écrit à l'adresse suivante : service.rh@epf , au plus tard le 31 décembre de l’année au titre de laquelle il est demandé.
Dans le cadre du versement par l’EPF, les modalités sont les suivantes :
Le salarié devra fournir avec sa demande
une attestation sur l'honneur et éventuellement un justificatif de l’utilisation des modes de transport ouvrant droit à la prise en charge dans le cadre du FMD.
Ces justificatifs sont les suivants, cette liste n’étant pas limitative :
pour tous les modes :
attestation sur l’honneur de la pratique d’un mode de déplacement prévu par le présent accord ;
en cas de covoiturage :
un relevé de facture (si passager) ou de paiement (si conducteur) d’une plateforme de covoiturage ;
une attestation sur l’honneur du co-voitureur en cas de covoiturage effectué en dehors des plateformes professionnelles ;
une attestation issue du registre de preuve de covoiturage (http://covoiturage.beta.gouv.fr) prouvant la réalisation effective des trajets ;
un relevé de facture, de paiement, ou une attestation d’abonnement à un service de location ou de mise à disposition d’engins de déplacement.
Une note de service précisera les modalités à respecter pour le versement du forfait mobilité durable.
Lorsque le partenariat avec la plateforme numérique sera mis en place, les modalités de gestion des titres mobilité par l’organisme seront portées à la connaissance des salariés par une note de service.
Article 10 - Durée de l'accord collectif - Forme et délai de renouvellement ou révision
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an et 4 mois. Il prend effet à compter du 1er septembre 2023. Il pourra être, le cas échéant, être révisé en cours d’exécution par avenant, dans le respect des dispositions de l’article L2261-7 du Code du Travail. Deux mois avant le terme du présent accord, les parties conviennent de se réunir en vue de son éventuel renouvellement. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à terme cessera de produire ses effets, en application de l'article L. 2222-4 du code du travail. L’une ou l’autre des parties signataires peut demander la révision ou la dénonciation de l’accord par courrier recommandé en respectant un préavis de trois mois selon les dispositions de l’article L2261-9 du Code du Travail.
Article 11 – Dépôt et publicité
La Direction notifiera par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise. Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Créteil.
