ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS Entre les soussignés Epi’Cerise, Code NAF : 9499Z, Numéro d'identification : 790 431 803 00036dont le siège social est situé : 6 rue Didon, 70 000 VESOULAyant conclu une convention avec l’Etat en application des articles L 5132-1 et suivants du Code du travail, représentée par Madame , prise en qualité de Directrice. D’une part, Le CSE, représenté par Madame ,prise en qualité de Déléguée du personnel.
La direction et le CSE se sont rencontrées : Le 16 mai 2024, le 19 juillet 2024, puis le 7 novembre 2024
Article 1 : Cadre juridique et champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’Epi’Cerise justifiant avoir un contrat de travail de 9 mois consécutif minimum. Article 2 : Principes généraux Le Compte Epargne Temps (CET) est un dispositif permettant aux salariés de capitaliser des jours de congés ou de repos non pris, ou de compléter leur rémunération.
Il est toutefois rappelé que la mise en place de ce compte ne doit pas se substituer à la prise des jours de congés payés, la prise effective des jours de congés étant une règle essentielle, elle est de 24 jours ouvrables minimum de mai N à mai N+1. Le CET fonctionne sur la base du volontariat. Il ne peut être ouvert et alimenté que sur l’initiative du salarié qui désire y placer une partie de ses congés, repos et/ou élément de rémunération. Le CET peut rester ouvert pendant toute la durée de vie du contrat de travail du salarié y compris en cas de suspension. Article 3 : Ouverture et tenue de compte Un CET est ouvert sur simple demande individuelle écrite du salarié. Il est tenu un compte individuel géré par Epi’Cerise, qui est communiqué annuellement au salarié. Article 4 : Alimentation du Compte Epargne Temps Chaque salarié peut créditer son Compte Epargne Temps par les éléments suivants : Lors de l’ouverture du CET uniquement :
Placer les congés payés accumulés en N-1 au 31/05/2024 en maintenant un nombre de congés payés minimum de 21 jours au total.
Placer les heures travaillées au-delà de la durée du temps de travail contractualisées dans la limite de 35 heures. Ces heures de travail doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation par mail auprès de la direction. Un justificatif de la réalisation de ces heures est transmis à minima annuellement, il est conservé dans le dossier du salarié.
Après le 31 mai de chaque année :
Placer 9 jours de congés payés ouvrables maximum en maintenant un nombre de congés payés minimum de 21 jours au total.
Placer les heures travaillées au-delà de la durée du temps de travail contractualisées dans la limite de 35 heures. Ces heures de travail doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation par mail auprès de la direction. Un justificatif de la réalisation de ces heures est transmis à minima annuellement, il est conservé dans le dossier du salarié.
Le salarié devra utiliser l’imprimer spécifique mis à sa disposition en mentionnant précisément les éléments qu’il souhaite affecter à son CET, dans le respect des dispositions de l’accord collectif. Le CET sera plafonné lorsque les droits acquis atteindront : 70 jours ouvrés pour les salariés âgés de moins de 50 ans 90 jours ouvrés pour les salariés âgés de plus de 50 ans A la date de conclusion du présent accord collectif, le salarié dont le CET atteint le plafond fixé en fonction de son âge ne pourra plus l’alimenter tant qu’il n’aura pas utilisé ses droits en tout ou partie de manière à ce que son CET repasse en dessous du plafond. Article 5 : Gestion et valorisation du Compte Epargne Temps En cas d’alimentation en éléments de salaire, ces derniers seront convertis en temps équivalent de repos dès le mois au cours duquel ils sont affectés. Il sera fait application de la règle suivante : Nombre de jours épargnés = montant brut versé Salaire journalier (*) (*) salaire journalier = salaire de base Nombre de jour mensuel moyen Article 6 : Utilisation du Compte Epargne Temps 6.1 Indemnisation d’un congé de fin de carrière Les droits affectés au CET et non utilisés en cours de carrière peuvent permettre au salarié d’anticiper son départ à la retraite, ou bien, le cas échéant, de réduire sa durée de travail au cours d’une cessation progressive et anticipée d’activité. Dans une telle hypothèse, un accord entre l’entreprise et le salarié déterminera les modalités d’imputation des droits inscrits au CET sur le temps de travail qui aurait dû normalement être réalisé jusqu’à la liquidation des droits à retraite du salarié. Il doit adresser une demande de déblocage à la direction en même temps que la demande du congé en précisant le volume des droits à débloquer et en respectant un délai de 3 mois avant le début du congé. Par accord commun entre les parties ce délai de 3 mois pourra être écourté. 6.2 Indemnisation d’un congé pour convenance personnelle Les droits affectés au CET peuvent être utilisés en cours de carrière pour indemniser, en tout ou partie, des congés pour convenance personnelle autorisés par l’employeur et ayant au moins une durée de 10 jours ouvrés. Il est néanmoins précisé que le salarié pourra demander d’utiliser des droits affectés au CET pour une durée inférieure à 10 jours ouvrés sous réserve que le salarié ait épuisé au préalable l’ensemble de ses droits à congés (congés payés, récupérations). Il doit adresser une demande de déblocage à la direction en même temps que la demande du congé en précisant le volume des droits à débloquer et en respectant un délai de 1 mois avant le début du congé. Le salarié qui se verra opposer un refus motivé de l’employeur, pourra reformuler sa demande 2 mois après ce refus, en respectant de nouveau un délai de prévenance d’1 mois. Par accord commun entre les parties ce délai de 1 mois pourra être écourté. 6.3 Indemnisation de congés légaux divers Les droits affectés au CET peuvent être utilisés en cours de carrière pour indemniser en tout ou partie les congés suivants : Congé parental, congé pour création d’entreprise, congé sabbatique, congé de présence parentale au-delà du congé légal, formation en dehors du temps de travail… Ces congés sont pris dans les conditions et selon modalités prévues par la loi. Le salarié doit adresser une demande de déblocage à la direction en même temps que la demande du congé en précisant le volume des droits à débloquer et en respectant les délais légaux spécifiques à chaque congé. 6.4 Compensation de réduction de salaire Les droits capitalisés dans le CET peuvent être utilisés pour compenser une réduction de rémunération consécutive à un passage à temps partiel, hors congé parental à temps partiel. Cette modalité d’utilisation des droits ne doit pas conduire à ce que la rémunération mensuelle du salarié soit supérieure à celle qu’il percevait en moyenne au cours des 12 mois précédant la réduction de salaire. Les droits sont dans ce cas liquidés par fraction mensuelle, additionnée au salaire de chaque mois considéré. Ce déblocage est subordonné à l’autorisation de l’employeur. Le salarié adresse sa demande par écrit au plus tard 3 mois avant la prise d’effet de cette réduction en mentionnant le volume des droits qu’il souhaite liquider. Par accord commun entre les parties ce délai de 3 mois pourra être écourté. Les modalités pratiques de déblocage sont précisées dans un document signé par les 2 parties, parallèlement à la signature d’un avenant au contrat de travail. 6.5 Compensation liée à une situation personnelle Les droits capitalisés dans le CET peuvent être débloqués pour faire face à une situation financière difficile du ménage. Il pourra s’agir de situation liée :
A régler tout ou partie d’une dette avant saisie d’huissier ou dossier de surendettement
A la perte d’emploi du conjoint
Au décès d’un membre de la famille (ascendance directe, descendance directe et conjoint)
Une invalidité du salarié ou du conjoint
A la maladie grave d’un enfant
Pour l’ensemble des cas, la situation devra être justifiée. Par ailleurs, pour toute situation de difficulté ne rentrant pas dans les cas susvisés, la demande de déblocage pourra toutefois faire l’objet d’un examen auprès de la direction et le Conseil d’Administration notamment dans un objectif de maintien à l’emploi (mobilité, logement…). 6.6 Financement des prestations de retraite Le salarié peut utiliser tout ou partie de ses droits capitalisés dans son CET :
Pour le rachat de cotisations d’assurance vieillesse du régime général en application des dispositions légales en vigueur.
Pour contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaires à caractère collectif et obligatoire visées à l’article L911-1 du Code de la sécurité sociale.
Dans ce cas, le salarié doit en faire la demande à l’employeur, en lui adressant un courrier, et en mentionnant précisément le volume des droits qu’il souhaite liquider et l’utilisation qu’il souhaite en faire. Article 7 : Liquidation du Compte Epargne Temps La rupture de contrat de travail pour quelque motif que ce soit entraîne la clôture du CET. Les droits capitalisés sont versés au salarié dans son solde de tout compte. Article 8 : Transferts des droits Si le salarié quitte l’association pour un nouvel emploi, les droits capitalisés seront transférés par accord entre les 3 parties et à la condition d’existence d’un CET dans le cadre du nouvel emploi. Article 9 : Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord dans le cadre des réunions CSE en associant des représentants du Conseil d’administration. Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions fixées par la loi. Article 10 : Entrée en vigueur de l’accord et dépôt L’accord entrera en vigueur le 01/12/2024. Conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires signés à la DDETSPP 70. Article 11 : Information du personnel La direction veille à la diffusion de l’information de l’existence du présent accord dans l’ensemble des antennes où sont présents les salariés (réunions, tableaux d’affichage). Un exemple de l’accord est tenu à la disposition des salariés auprès de la Déléguée du personnel. Tous nouveaux salariés est informés. Fait à Vesoul, le 18/11/2024 Pour Epi’CerisePour le CSE , , DirectriceDéléguée du personnel
