Sarthe Culture, dont le siège est situé route de changé 72530 Yvré l’Evêque, Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC), représenté par : ______________, Directeur Dûment habilité aux fins de signature du présent accord,
(Ci-après désigné, « la Direction »),
ET :
Les membres élus du Comité Social Economique Conventionnel (CSEC), représentés par :
______________, ______________,
(Ci-après désignés, « les représentants du personnel »),
L’évolution de nos modes de transport s’inscrit dans le cadre d’une transformation sociétale majeure et indispensable. Le réchauffement climatique, la nécessité de lutter contre la pollution, le besoin de limiter nos émissions de CO2 nous poussent à modifier nos comportements. La Direction de Sarthe Culture, et les membres du CSEC ont souhaité mettre en place un Accord Mobilité pour encourager les collaborateurs à adopter un comportement plus respectueux de l’environnement par l’usage de modes de déplacement écologique entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.
Cet accord est le fruit des échanges entre les parties qui se sont rencontrées pour définir les modalités d’application au sein de l’établissement Sarthe Culture.
Ceci etant exposé, les Parties ont arrête ce qui suit :
CHAPITRE I – Objet et Champ d’application de l’accord
La Loi Orientations et Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 est venue modifier le cadre juridique de l’implication des entreprises dans l’accompagnement des déplacements domicile-travail des salariés. Elle vise à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, tout en prenant en compte les enjeux environnementaux.
Cette loi met la mobilité domicile-travail au cœur du dialogue social dans les entreprises, et crée de nouveaux outils à disposition des entreprises afin d’accompagner leurs salariés sur cette mobilité, tels que le forfait mobilité durable (FMD) qui permet de contribuer aux frais de déplacements des collaborateurs, liés à la mobilité douce.
Dans ce contexte, les parties s’accordent pour mettre en place des mesures individuelles pour passer à l’écomobilité, inciter les salariés à limiter l’autosolisme et envisager des mesures de nature collective afin de toucher le plus grand nombre, mais également élargir le champ concernant les déplacements professionnels.
Cet accord a donc pour objet :
d’encourager et développer l’utilisation de modes de déplacement plus actifs et plus respectueux de l’environnement, alternatifs à l’usage individuel de la voiture, pour diminuer les émissions polluantes, et réduire le trafic routier,
de déterminer les conditions d’un accompagnement financier incitatif, par la mise en œuvre du forfait mobilités durables (FMD), conformément à l’article L 3261-4 du Code du travail qui stipule : « Le montant, les modalités et les critères d'attribution de la prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1 sont déterminés par accord d'entreprise… ».
CHAPITRE II – Les bénéficiaires du dispositif
Les bénéficiaires
Peuvent demander à bénéficier du FMD, l’ensemble des salariés de l’établissement : CDI, CDD (minimum 6 mois), contrat d’alternance.
Les salariés exclus du dispositif : - Les volontaires en service civique, - Les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction, - Les salariés bénéficiant d’un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail.
CHAPITRE III – Les conditions d’éligibilité
Moyens de transport éligibles au FMD
Le versement du FMD est conditionné à l’utilisation,
à compter du 1er janvier 2025, de l’un ou de plusieurs moyens de transport éligibles :
Le vélo personnel avec ou sans pédalage assisté,
Le covoiturage, en tant que passager ou conducteur,
Un engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé : trottinette, mono-roue, gyropode, hoverboard, roller… à partir du moment où leur vitesse ne dépasse pas 25 Km/heure,
Un cyclomoteur, une mobylette, d’un cycle ou cycle à pédalage assisté, un engin de déplacement motorisé ou non, loué ou mis à disposition en libre-service. Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance au pédalage doivent être non thermiques,
Des véhicules mis à disposition dans le cadre d’un service d’auto-partage, à condition que les véhicules soient des véhicules à faible émission.
Le nombre de jours de déplacement réalisés à l’aide de ces moyens de transport et les montants forfaitaires attribués
Tout salarié peut bénéficier du FMD à condition de choisir l’un des moyens de transport éligibles pour se déplacer entre son domicile et son lieu de travail pendant un nombre de jours minimal sur une année civile.
Le montant du forfait est proportionnel au nombre de déplacements domicile-travail réalisés par le salarié au cours de l’année civile précédant celle du versement du forfait.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2025, le montant annuel du FMD est fixé à : -
100 € lorsque le nombre de déplacements est compris entre 30 et 59 jours,
-
200 € lorsque le nombre de déplacements est compris entre 60 et 99 jours,
-
300 € lorsque le nombre de déplacements est d’au moins 100 jours.
Ce barème s’est substitué au dispositif de modulation du montant du forfait et du nombre minimal de déplacements à proportion de la durée de présence du salarié dans l’année.
Un salarié arrivé ou parti en cours d’année pourra bénéficier du FMD selon le barème ci-dessus indiqué. En cas de départ de l’établissement en cours d’année, le FMD sera versé à l’occasion du solde de tout compte.
Attention, la reconduction du forfait n’est pas automatique. A ce titre, le salarié doit faire une nouvelle demande d’octroi du FMD chaque année.
Exemple : Un salarié arrive au sein de Sarthe Culture le 1er avril 2025 et se rend sur son lieu de travail à l’aide de son vélo électrique 60 jours entre le 1er avril et le 31 décembre. Il pourra alors bénéficier, en 2026, du versement du FMD pour les 60 jours de déplacements réalisés en 2025, à hauteur du barème applicable, soit 200 €.
La possibilité de cumul du FMD avec le remboursement partiel d’un titre d’abonnement de transport en commun
A compter du 1er janvier 2025, le versement du FMD est cumulable avec le remboursement partiel d’un titre d’abonnement de transport en commun ou de service de location de vélo.
En conséquence, au titre de l’année 2025, et sous réserve de la satisfaction des conditions d’éligibilité précitées : Les salariés bénéficiant déjà du remboursement mensuel des frais résultant d’un abonnement de transport public ou à un service de location de vélo peuvent également solliciter le versement du FMD au titre des déplacements domicile-travail réalisés depuis le 1er janvier.
Exemple : Un salarié qui prend le train pour se rendre au travail, bénéficie chaque mois de la prise en charge partielle de son titre d’abonnement SNCF. Parallèlement, il se rend à la gare située près de son domicile à l’aide de son vélo personnel. Au titre de l’année 2025, ce salarié peut donc également solliciter le versement du FMD au titre des déplacements réalisés à vélo entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025. Toutefois, un même titre d’abonnement ne peut donner lieu à une prise en charge simultanée au titre du FMD et de la prise en charge partielle des titres d’abonnement de transport public ou de location de vélo.
Exemple : Un salarié loue un vélo pour se rendre quotidiennement de son domicile à son lieu de travail. Ce salarié ne pourra pas bénéficier à la fois du remboursement partiel de son titre d’abonnement pour la location de son vélo et du versement du FMD. Il doit donc choisir l’une ou l’autre de ces possibilités.
CHAPITRE IV– La demande de versement du FMD et sa mise en paiement
La demande du bénéfice du FMD
Le bénéfice du FMD est subordonné à la transmission au pôle RH d’une déclaration sur l’honneur établie par le salarié (disponible sur le K340) entre le 1er décembre et le 31 décembre de l’année au titre de laquelle le FMD est versé.
Cette déclaration sur l’honneur atteste, pour l’année civile au titre de laquelle le forfait est versé : - De l’utilisation de l’un ou de plusieurs modes de transport éligibles, - Du nombre de jours de déplacements réalisés à l’aide de ses moyens de transport.
Exemple : Au titre des déplacements réalisés au cours de l’année 2025, le salarié transmet au pôle RH entre le 1er et le 31 décembre 2025 sa déclaration sur l’honneur complétée et signée.
Toute demande qui parviendrait au pôle RH après le 31 décembre ne pourra pas être prise en compte.
Les justificatifs à produire
L’attestation sur l’honneur déposée permet au salarié de justifier de l’utilisation de son
vélo personnel (électrique ou non) ou d’un engin de déplacement personnel motorisé (exemple : trottinette électrique).
Néanmoins, en vertu de la réglementation en vigueur, cette utilisation peut faire l’objet d’un contrôle de la part du pôle RH, qui peut demander la production d’un justificatif complémentaire (exemples : facture d’achat, d’assurance ou d’entretien).
Par ailleurs,
doivent obligatoirement faire l’objet d’un contrôle de l’employeur, en vertu des textes réglementaires en vigueur :
Le recours au covoiturage,
Le recours à un service d’auto-partage,
La location ou la mise à disposition d’un cyclomoteur, d’une mobylette, d’un cycle (avec ou sans pédalage assisté), ou d’un engin de déplacement.
A cette fin, les justificatifs qui doivent être joints à l’attestation sur l’honneur peuvent être, par exemple :
Un relevé de facture (pour les passagers) ou de paiement (pour les conducteurs) d’une plateforme de covoiturage,
Une attestation sur l’honneur du co-voitureur en cas de covoiturage effectué en dehors des plateformes professionnelles,
Une attestation issue du registre de preuve de covoiturage disponible sur
http://covoiturage.beta.gouv.fr, prouvant la réalisation effective des trajets,
Un relevé de facture, de paiement, ou une attestation d’abonnement à un service de location ou de mise à disposition d’engins de déplacement.
La mise en paiement du FMD
Le versement du FMD interviendra, en une seule fois, sur la paie de février ou mars de l’année suivante.
Exemple : Un salarié a sollicité le bénéfice du FMD au titre de l’année 2025 et a adressé sa demande au pôle RH entre le 1er décembre et le 31 décembre 2025. Le FMD sera versé en une seule fois sur la paie de février ou mars 2026.
La situation du salarié à temps partiel
Les salariés travaillant à temps partiel, qui utilisent un moyen de transport alternatif à la voiture individuelle pour leur trajet domicile travail sont concernés par le dispositif du FMD :
Si la durée du travail est égale ou supérieur à 50% de la durée hebdomadaire du travail : le salarié doit bénéficier du FMD dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet.
Si la durée du travail est inférieure à 50% de la durée légale hebdomadaire : le salarié bénéficie d’une prise en charge du FMD calculée en proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à mi-temps.
Exemple 1 : Un salarié est recruté à temps partiel 50% au 1er janvier 2025. Il se déplace chaque jour à vélo et travaillera 140 jours en 2025. Il pourra alors bénéficier, en 2026, du versement du FMD pour les 140 jours de déplacements réalisés en 2025, à hauteur du barème applicable, soit 300€.
Exemple 2 : Un salarié est recruté à temps partiel 40% au 1er janvier 2025. Il se déplace chaque jour à vélo et travaillera 140 jours en 2025. Il pourra alors bénéficier, en 2026, du versement du FMD pour les 140 jours de déplacements réalisés en 2025, proportionnellement à son nombre d’heures par rapport à un mi-temps soit 40%50% x 300€ = 240€.
Les impôts et les charges sociales
Le FMD est exonéré de cotisations et de contributions sociales ainsi que d’impôts sur le revenu. Toutefois, lorsque le FMD est cumulé avec la prise en charge du coût partiel des titres d’abonnement aux transports publics ou services publics de location de vélo, l’exonération résultant de ces 2 prises en charge ne peut excéder 800 € par an.
Exemple 1 : Un salarié bénéficie du FMD à hauteur de 200 € et de la prise en charge de ses frais d’abonnement aux transports en commun pour 420 €, soit un total de 620 €. Le FMD sera totalement exonéré d’impôts sur le revenu étant donné que le montant total des 2 prises en charge n’excède pas 800 €.
Exemple 2 : Un salarié bénéficie du FMD à hauteur de 200 € et de la prise en charge de ses frais d’abonnement aux transports en commun pour 650 €, soit un total de 850 €. Le FMD ne sera exonéré d’impôts sur le revenu qu’à hauteur de 150 €. En d’autres termes, le salarié paiera des impôts sur le revenu sur la somme de 50 €.
CHAPITRE V– Dispositions générales
Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au 1er janvier 2025 et est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord annule et remplace tout accord ou usage, écrit ou oral, quelle qu’en soit la forme, portant sur le FMD, et ce, à compter de sa date d’entrée en vigueur. Un suivi annuel sera réalisé par la direction en lien avec les représentants du personnel, dans le cadre du dialogue social interne, afin de suivre la mise en œuvre de l’accord et proposer, le cas échéant, les ajustements nécessaires.
Clause de rendez-vous
En cas de modification substantielle de la règlementation applicable au contenu du présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 3 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Dépôt & Publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L. 22316 du Code du Travail et D. 2231-2 et suivants du Code du Travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail, accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du Travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
A ce dépôt sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail relatifs à la publicité des accords. Un exemplaire du présent accord est remis à chaque signataire.
Communication de l’accord
Le personnel sera informé du contenu du présent accord par tout moyen : affichage dans l’établissement sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel, ou autres supports disponibles dans l’établissement (serveur, courrier électronique).
Fait à Yvré l’Evêque le 29/10/2024
______________, Directeur de Sarthe Culture
Les membres élus du CSEC, représentés par :
______________, membre titulaire du Comité Social Economique Conventionnel de Sarthe Culture
______________, membre suppléante du Comité Social Economique Conventionnel de Sarthe Culture
