PV d’accord de négociation annuelle obligatoire de l’article du code du travail 2242-1
ENTRE :
L‘Office de Tourisme communautaire dont le siège social est situé 1, rue Monge 22300 LANNION, représenté par X agissant en qualité de directrice,
D'UNE PART,
ET :
L‘Union départementale Force Ouvrière, représentée par X, déléguée syndicale,
D'AUTRE PART,
Préambule :
Conformément aux dispositions de l’article L2242- 1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise sur la rémunération, notamment les salaires effectifs. Les thèmes abordés portent : - sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, - sur les primes de fin d’année, - sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail,- la prime de partage de la valeur
ARTICLE 1 : DÉROULEMENT DE LA NEGOCIATION
Composition des délégations: Présidence:
X, Présidente de l'Office de tourisme communautaire
Direction :
X, Directrice Générale Adjointe de Lannion Trégor Communauté
X, Directrice Générale de l'Office de Tourisme communautaire
Salariés :
X, Elue au CSE, titulaire, FO
X, Elue CSE, suppléante et déléguée syndicale FO.
Calendrier des réunions: Les délégations se sont réunies à 3 reprises selon le calendrier suivant :
Le 13 octobre 2023 au siège de l’OTC
Le 2 novembre 2023 au siège LTC
Le 17 novembre 2023 au siège de l’OTC
ARTICLE 2 : INFORMATIONS REMISES A LA DELEGATION SYNDICALE ET PROPOSITIONS DE LA DIRECTION
La délégation employeur a remis à la demande de la délégation syndicale FO les informations et documents suivants :
Masse salariale de l’EPIC
Masse salariale des agents mis à disposition
Montant des primes accordées par échelon
Compte administratif 2022
Nombre de contrats 2022 ainsi que leur nature
Nombre de départs 2022 et les motifs
Organigramme au 31/10/2023
ARTICLE 3 : DEMANDES DE LA DELEGATION SYNDICALE
Egalité salariale hommes-femmes
Revalorisation de 4% de l’ensemble des salaires
Prime comme annoncée par le président LTC de 300€ aussi pour les salariés du privé
Prime de partage de la valeur
Le versement d’une prime de Noël à hauteur de 100% pour l’ensemble des salariés
ARTICLE 4 : DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
Les demandes de la délégation syndicale étaient les suivantes : 1/ Egalité salariale hommes-femmes 2/ Revalorisation de 4% de l’ensemble des salaires 3/ Prime comme annoncé par le président LTC de 300€ aussi pour les salariés du privé 4/ Prime de partage de la valeur 5/ Le versement d’une prime de Noël à hauteur de 100% pour l’ensemble des salariés
La délégation employeur, après négociation avec la délégation syndicale, a validé :
En fonction des résultats des négociations paritaires nationales en cours, d’accéder à une augmentation des salaires de base plafonnée à 2% (national + NAO OTC) avec effet au 1/1/24.
D’instaurer une clause de revoyure au deuxième trimestre si la valeur du point n’augmentait pas suite aux négociations nationales prévues.
D’accorder une prime exceptionnelle de 300€ pour les salariés n’ayant pas obtenu la prime du président versée en juillet 2023, sous forme de prime de partage de la valeur ou prime Macron.
La demande 5 de la délégation syndicale a été refusée par la délégation employeur.
ARTICLE 5 : Revalorisation des échelons 1.2 et 1.3
De plus, dans le cadre des négociations annuelles sur la revalorisation des échelons par roulement au sein de l’entreprise, l’employeur s’engage à réviser les salaires des échelons 1.2 et 1.3 selon un pourcentage qui pourrait aller de +0,5% à +3,5% en fonction des cas particuliers.
ARTICLE 6 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 7 : PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il sera ensuite déposé, à la diligence de la Direction :
à la DIRECCTE en deux exemplaires, dont un sous format électronique ;
au secrétariat greffe du Conseil de Prud‘hommes .
Il sera également affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel au sein de l‘entreprise. Conformément à l‘article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est également publié dans la base de données nationales des accords collectifs.
Fait à LANNION le 21 novembre 2023 En 4 exemplaires, dont un pour chaque partie.
