PV d’accord de négociation annuelle obligatoire de l’article du code du travail 2242-1
ENTRE :
L‘Office de Tourisme communautaire dont le siège social est situé 1, rue Monge 22300 LANNION, représenté par X agissant en qualité de directrice,
D'UNE PART,
ET :
L‘Union départementale Force Ouvrière, représentée par X, déléguée syndicale,
D'AUTRE PART,
Préambule :
Conformément aux dispositions de l’article L2242- 1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise sur la rémunération. Les thèmes abordés portent : - sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, - sur les primes de fin d’année, - sur la prime de partage de la valeur,- sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail,- sur les autorisations d’absences
ARTICLE 1 : DÉROULEMENT DE LA NEGOCIATION
Composition des délégations: Présidence:
X, Présidente de l'Office de tourisme communautaire
Direction :
X, Directrice Générale Adjointe de Lannion Trégor Communauté
X, Directrice Générale de l'Office de Tourisme communautaire
Salariés :
X, Elue au CSE, titulaire,
X, Elue au CSE, titulaire
X, Elu CSE, suppléant
X, Elue CSE, suppléante et déléguée syndicale FO.
Calendrier des réunions: Les délégations se sont réunies à 3 reprises selon le calendrier suivant :
Le 17 octobre 2024 au siège de l’OTC
Le 31 octobre 2024 au siège de l’OTC
Le 5 décembre 2024 au siège de l’OTC
ARTICLE 2 : INFORMATIONS REMISES A LA DELEGATION SYNDICALE ET PROPOSITIONS DE LA DIRECTION
La délégation employeur a remis à la demande de la délégation syndicale FO les informations et documents suivants :
Masse salariale de l’EPIC
Masse salariale des agents mis à disposition
Montant des primes accordées par échelon et nombre de salariés concernés
Compte administratif 2023
Nombre de contrats 2023 ainsi que leur nature
Nombre de départs 2023 et les motifs
Organigramme 2024
ARTICLE 3 : DEMANDES DE LA DELEGATION SYNDICALE
Egalité salariale hommes-femmes
Revalorisation de 5% de l’ensemble des salaires (2,5% en janvier et 2,5% en juillet)
Revalorisation des 2.3 et des 2.4 de 5%
Versement d’une prime de partage de la valeur 500€
Le versement d’une prime de fin d’année à hauteur de 80% pour l’ensemble des salariés
Encadrement des autorisations spéciales d’absence
ARTICLE 4 : DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
Les demandes de la délégation syndicale étaient les suivantes : 1/ Egalité salariale hommes-femmes 2/ Revalorisation de 5% de l’ensemble des salaires (2,5% en janvier et 2,5% en juillet) 3/ Revalorisation des 2.3 et des 2.4 de 5% 4/ Versement d’une prime de partage de la valeur 500€ 5/ Le versement d’une prime de fin d’année à hauteur de 80% pour l’ensemble des salariés 6/ Encadrement des autorisations spéciales d’absence
La délégation employeur, après négociation avec la délégation syndicale, a validé :
Selon les dernières négociations à ADN, il y aurait 1% en janvier et 1% en juillet (en attente de l’accord définitif avec ADN)
D’instaurer une clause de revoyure en septembre 2025 pour rediscuter de la prime de partage de la valeur
D’encadrer les autorisations spéciales d’absence.
Les demandes 3, 4 et 5 de la délégation syndicale a été refusée par la délégation employeur.
ARTICLE 5 : Encadrement des autorisations spéciales d’absence
La délégation employeur
Autorisation spéciale d’absence pour la rentrée scolaire (limité à 2h, à récupérer),Grossesse (autorisation d’absence pour les examens obligatoires) avec certificat, rémunéré,Temps pour l’allaitement (30 minutes le matin et 30 minutes l’après-midi), rémunéréDon du sang, rémunéré et limité à 2h par an.
ARTICLE 6 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 7 : PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il sera ensuite déposé, à la diligence de la Direction :
à la DIRECCTE en deux exemplaires, dont un sous format électronique ;
au secrétariat greffe du Conseil des Prud‘hommes .
Il sera également affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel au sein de l‘entreprise. Conformément à l‘article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est également publié dans la base de données nationales des accords collectifs.
Fait à LANNION le 6 décembre 2024 En 4 exemplaires, dont un pour chaque partie.
