Objet : Mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET)
Sur la base de l’article L 227.1 du code du travail, et par délibération 2018D50, votée par le Conseil d’Administration de l’EPIC Hérault Culture le 27 juin 2018 et visée par le délégué syndical le 1er juillet 2018, il a été décidé de mettre en place un compte épargne temps au bénéfice de l’ensemble des salariés permanents de droit privé de l’EPIC Hérault Culture. L’ouverture de ce compte épargne temps s’effectuera à compter du 1er septembre 2018, sur la base du placement des congés et des heures supplémentaires de la saison 17/18, au vu du solde déterminé le 31/08. Le calcul pour les années suivantes s’effectuera sur la période s’étalant du 1er septembre au 31 août de l’année suivante.
Principe du compte épargne temps :
Le principe du compte épargne temps est le suivant : permettre à chaque salarié sous contrat à durée indéterminée de l’EPIC Hérault Culture d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises. Mis en place, le CET est alimenté par des jours de congés ou des heures supplémentaires. Le salarié peut l’utiliser soit pour percevoir une rémunération pendant des périodes d’inactivité, soit pour bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée.
Modalités d’alimentation des comptes épargne temps individuels :
Les apports sur le compte épargne temps s’effectuent à l’initiative du salarié. Les feuilles horaires du salarié et/ou les récapitulatifs réalisés par l’employeur devront être impérativement acceptées(és) et signées (és) par le salarié.
Cela concerne un maximum de 5 jours de congés payés sur les 25 jours octroyés annuellement.
Tout salarié de l’EPIC en CDI peut également alimenter son compte individuel par des heures effectuées au-delà de la durée annuelle du temps de travail telle que définie par la CCNEAC, et/ou de la durée contractuelle, lorsque les caractéristiques des variations d’activité le justifient (heures supplémentaires majorées le cas échéant).
Tout salarié de l’EPIC en CDI pourra affecter au CET un nombre de 15 jours maximum par an, et le compte sera plafonné à un nombre cumulé de 60 jours maximum.
Seuil de déclenchement pour l’utilisation du CET :
Dès lors que le salarié aura affecté sur son compte individuel CET un minimum de 10 jours, il pourra utiliser les droits inscrits sur son compte pour bénéficier d’un congé rémunéré, ou pour bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée. L’utilisation des droits s’effectuera à concurrence d’un nombre de jours indemnisables chargés calculé comme suit : (Dernier salaire de base brut mensuel / nombre d’heures de travail mensuel contractuel) x nombre de jours indemnisables demandés. Pendant la prise des congés épargnés, le salarié perçoit la même rémunération que s'il avait travaillé et bénéficie des garanties du régime de prévoyance. Si le contrat de travail est rompu avant l'utilisation du compte épargne temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits acquis après déduction des charges sociales salariales. La valeur du compte épargne temps peut être transférée de l'ancien au nouvel employeur, si cette dernière relève du champ de la présente convention, par accord écrit des trois parties.
Congés autorisés dans le cadre du CET, notamment :
Congé parental d’éducation
Congé pour création d’entreprise
Congé sabbatique
Congé de formation effectué en dehors du temps de travail effectif
Congé pour cessation totale ou partielle d’activité
Congé de solidarité internationale
Congé de solidarité familiale
Aménagement d’un temps partiel
Congé sans solde
Le salarié qui souhaite partir en congé en bénéficiant de tout ou partie des jours épargnés sur son compte épargne temps doit en faire la demande écrite à l’employeur :
au moins 3 mois avant la date envisagée du départ en congés de fin de carrière,
et selon les modalités légales, réglementaires et conventionnelles pour les autres congés autorisés.
L’employeur notifie par écrit au salarié son acceptation du congé demandé. L’employeur a la possibilité de différer le départ de 3 mois notamment dans le cadre des nécessités liées à la continuité du service. Dans ce cas, le salarié recevra une réponse écrite de la Direction. Le compte étant exprimé en jours de repos, le salarié bénéficie pendant son congé d'une rémunération calculée sur la base de son salaire de base au moment du départ, dans la limite du nombre de jours capitalisés. La rémunération est versée aux mêmes échéances et soumises aux mêmes charges sociales.
Demande de rémunération immédiate ou différée, sans prise de congé particulier :
En cas de demande d’utilisation de tout ou partie de son CET individuel pour bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée, le salarié doit adresser une demande écrite à l’employeur au minimum 30 jours avant la prise en compte effective de la demande sur le bulletin de salaire à établir.
Clôture anticipée du CET :
En cas de rupture du contrat de travail quel qu’en soit le motif (démission, licenciement, départ à la retraite, décès, etc..) la somme inscrite sur le compte du salarié à la date de la rupture du contrat de travail est versée au bénéficiaire ou à ses ayant droits. Si le nouvel employeur du salarié est une entreprise relevant d’une branche professionnelle ayant mis en place un CET, la valeur monétaire correspondant au nombre de jours inscrit sur le compte individuel du salarié pourra, s’il le souhaite être transférée vers le CET de son nouvel employeur. La valeur sera calculée selon la formule précitée.
Informations du salarié :
Le compte épargne temps est tenu par l'employeur qui communique deux fois par an, entre le 1er et le 30 octobre, puis entre le 1er et le 30 avril, l'état de son compte au salarié concerné Concernant les modalités de financement par l’EPIC de ce compte épargne temps, des provisions seront calculées chaque année.
