Société par Actions Simplifiée au capital de 331.240 Euros Siège social : 102 avenue des Champs Elysées - 75008 – SIRET 509 251 385 00043 Usine : 39 route d’Herqueville – 27430 Andé – SIRET 509 251 385 00027
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ACCORD d’ENTREPRISE INSTAURANT LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT
La loi n°2018-1213 portant mesures d’urgences économiques et sociales permet aux employeurs de verser une prime exonérée de cotisations sociales et défiscalisée, dans la limite d'un montant de 1000€, modulable sous conditions.
Article 1 : Objet de l'engagement
Désireuse de s'inscrire dans ce dispositif, la société
EPICERIE FINE COSMETIQUE inscrite au RCS sous le numéro 509251385 dont le siège social est situé au 102 avenue des Champs Elysées 75008 Paris, représentée par en qualité de président, ci-après dénommée « l'employeur » a décidé de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.
La présente décision unilatérale a pour objet de définir les modalités d'attribution de la prime à l'ensemble des salariés bénéficiaires.
Article 2 : Bénéficiaires
Tous les salariés de l'entreprise bénéficient des droits nés de la présente décision unilatérale à condition d'avoir perçu une rémunération soumise à cotisations sociales inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC soit au maximum la somme de 53 944,80€ pour un an et :
d'être liés à l'employeur par un contrat de travail à la date du 31 décembre 2018.
Article 3 : Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé à
500.00€ par bénéficiaire justifiant d'une durée de présence ininterrompue de 12 mois au cours de l'année 2018.
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est proratisée selon les mêmes règles que celles qui s'appliquent au SMIC calculé pour les allègements généraux de cotisations. Le prorata est appliqué aux salariés entrés au cours de l'année 2018 et à ceux dont l'absence n'est pas assimilée à du temps de travail effectif.
Article 4 : Règles de Modulation
Variation en fonction de la date d’entrée dans l’entreprise :
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera complète (500.00 €) pour toutes les personnes arrivées avant le 30 Septembre 2018. Pour les personnes arrivées après le 1er Octobre 2018, la prime sera réduite de moitié soit 250.00 €.
Variation en fonction de la durée du travail :
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera complète (500.00 €) pour toutes les personnes à temps complet et à temps partiel jusqu’à vingt-quatre heures hebdomadaire. Les salariés à temps partiel en dessous de vingt-quatre heures hebdomadaire perçoivent la prime complète visée à l’article 3 précédent calculée au prorata de leur durée du travail.
Variation en fonction de la durée de présence effective :
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant brut maximum de 500.00 euros sera complète pour un taux de présence effectif au-delà de 90% sur l’année 2018 depuis leur date d’arrivé soit au-delà de 196 jours pour les personnes arrivées avant le 1er Janvier 2018, ou au-delà de 58 jours de présence pour les personnes arrivées au 1er Octobre 2018. En dessous de 90% de présence effective sur l’année 2018, la prime sera calculée au prorata des jours de présence effective sur l’année. Les congés liés à la maternité sont assimilés à des périodes de présence effective. Il s’agit notamment du congé de maternité, congé de paternité, congé parental d’éducation. Ex : une personne, embauchée avant le 1er Janvier 2018 à temps plein et présente effectivement 114 jours, recevra 50% de la prime.
Article 5 : Date de versement
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée au plus tard le
31 Mars 2019.
Article 6 : Régime fiscal et social
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires. Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu et n'entre pas dans l'assiette du prélèvement à la source.
Article 7 : Information du personnel et prise d'effet
La présente décision unilatérale sera communiquée à tous les salariés de l'entreprise par un exemplaire remis en main propre contre récépissé. Elle prend effet le jour de sa signature.
