AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DES CADRES AU FORFAIT ANNUEL EN JOURS
Entre les soussignés :
EPISTEMA, société à responsabilité limitée au capital de 45 000 €, dont le siège social est au 43 avenue la Grande Armée à PARIS (75116), immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Antibes sous le numéro B 433 698 032, représentée par Guillaume GERARD, agissant en qualité de Gérant,
D’une part,
et
Les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique :
Muriel RICHELET
Ouiza FERNANDES
Représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ;
Ci-après dénommés « les Elus »
D’autre part,
Ci-après conjointement dénommés les « Parties »
Insertion d’un article 3.2.10.2 relatif à la méthode d’acquisition des congés
Article 3.2.10.2 Modalités de décompte des journées ou demi-journées de travail
Dans le but de faciliter la gestion et le cumul des JRF, l’acquisition de ceux-ci se fera par unité entière chaque mois de l’année à compter du mois de Janvier, jusqu’à épuisement du nombre de JRF comptabilisé pour l’année de référence.
Exemple 1 :
Cas dans lequel 8 JRF sont prévus sur l’année de référence : Les salariés en forfait-jours acquièrent 1 JRF chaque mois, de Janvier à Août de l’année de référence.
Exemple 2 :
Cas dans lequel 11 JRF sont prévus sur l’année de référence : Les salariés en forfait-jours acquièrent 1 JRF chaque mois, de Janvier à Novembre de l’année de référence.
Modification de l’Article 3.2.9 relatif aux modalités de décompte des journées ou demi-journées de travail
L’article 3.2.9 est modifié comme suit :
Il est rappelé que l’outil informatique RH permet un suivi objectif, fiable et contradictoire pour le décompte des journées ou demi-journées travaillées.
Ainsi, sous le contrôle de son supérieur hiérarchique, le Salarié renseignera sur l’outil informatique mis à sa disposition le nombre, la date et la qualification des jours de repos hebdomadaires, congés payés, congés conventionnels (ancienneté) et Jours de Repos Forfait.
Lors des demandes de congé chaque salarié a la possibilité de faires des demandes de congés suivantes : RTT/JRF, congés payés, absences conventionnelles, journée de récupération, congé sans solde, paternité, congés sans solde.
Une journée de 4 heures de travail effectif ou moins vaut pour un demi-jour de travail ; une journée de 5 heures de travail effectif et plus pour un jour de travail.
Pour les salariés ne bénéficiant pas d’un congé annuel complet, le nombre de jours de travail est augmenté à concurrence du nombre de jours de congés légaux auquel le salarié ne peut pas prétendre.
En conséquence, l’attribution des jours de repos tiendra compte, dans les conditions ci-après, des périodes d’absence au cours desquelles le contrat de travail est suspendu et qui ne sont pas assimilées à du travail effectif.
Modification de l’article 4.8 relatif à la compensation financière consécutive à l’astreinte
L’article 4.8 de l’Accord est ainsi modifié :
La rémunération de l’astreinte fait l’objet d’un accord contractuel entre le salarié sujet à l’astreinte et l’employeur.
Modification de l’article 4.9 relatif au contrôle de l’astreinte
L’article 4.9 de l’Accord est ainsi modifié :
Un état mensuel récapitulatif des astreintes et des éventuelles interventions est établi mensuellement et figure dans chaque bulletin de paye remis au salarié concerné.
Suppression et remplacement de l’article 8 de l’Accord
L’article 8 est supprimé et remplacé par :
L’Accord dérogatoire collectif sur l’aménagement du temps de travail des cadres au forfait annuel en jours est conclu pour une durée indéterminée.
A Biot le 4 janvier 2023
La Société Représentée par Monsieur Guillaume GERARDPour les Élus
