ACCORD PORTANT RECONNAISSANCE DE L’UES DU GROUPE EPONYME PRIME ENFANCE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société EPONYME PRIME ENFANCE, dont le siège social est situé au 87 QUAI DES QUEYRIES – 33100 BORDEAUX, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro B 948 076 773,
Représentée par
Madame, dument autorisée à signer les présentes,
ET
Les membres titulaires du CSE représentants la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles :
Madame
Madame
Madame
Madame
PREAMBULE
Les liens entre la société EPONYME PRIME ENFANCE et les associations MULTI-ACCUEIL MIRASSOU et MONTGOLFIER ont conduit ces entités à se questionner sur l’existence d’une unité économique et sociale (dite UES).
En effet, les trois entités concentrent des pouvoirs de direction (dirigeants, services généraux communs), disposent d’intérêts communs financiers, stratégiques et économiques et travaillent en collaboration étroite. Leurs activités sont identiques
(i), il peut exister une permutabilité des salariés entre les trois entités (ii) et le pouvoir de direction est entre les mains des mêmes personnes (iii).
Elles disposent également d’un statut social en partie similaire, de conditions de travail similaires, voire identiques et pour les fonctions supports de locaux communs situés au 12 RUE DU CANAL – 33520 BRUGES, dans lesquels sont centralisées les fonctions supports avec une gestion unique des salariés (ressources humaines et gestion de la paie) caractérisant une unité sociale.
Conscientes des synergies existantes, d’attentes et d’objectifs communs en matière de représentation du personnel et de gestion de certains avantages collectifs, les parties se sont rapprochées en vue de convenir de la mise en place d’une UES qui permettra :
De maintenir un sentiment d’appartenance à une communauté de structures au travers, notamment, d’un socle social commun et d’une instance de dialogue commune ;
De simplifier et d’optimiser le fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel.
L'objectif principal de cette reconnaissance est d'assurer la mise en place d'une représentation commune du personnel par la création d’un Comité Social et Economique d’UES (ci-après le «
CSE de l’UES DU GROUPE EPONYME PRIME ENFANCE ») et de prévoir les conséquences afférentes. Le CSE actuel de la société EPONYME PRIME ENFANCE a ainsi vocation à être substitués par le CSE de l’UES DU GROUPE EPONYME PRIME ENFANCE, étant précisé que des élections professionnelles seront organisées dans le prolongement de l’entrée en vigueur du présent accord.
Article 1 : Objet de l’accord
Le présent accord vise à reconnaître l’existence d’une UES entre la société et les associations signataires dans le respect des dispositions du Code du travail.
Il est expressément convenu entre les parties que la validité du présent accord est conditionné à son adoption préalable dans chacune des trois entités identifiées comme faisant partie de l’UES, selon la procédure de conclusion d’un accord collectif qui leur est applicable.
Article 2 : Périmètre et dénomination de l’UES DU GROUPE EPONYME PRIME ENFANCE
2.1 Principe de la reconnaissance
Malgré la personnalité juridique distincte reconnue à chaque entité et afin de pouvoir offrir une représentation appropriée à tous les salariés, quelle que soit l’entité juridique qui les emploie, les parties au présent accord reconnaissent l’existence d’une UES entre la société et les associations suivantes :
La société EPONYME PRIME ENFANCE, dont le siège social est situé au 87 QUAI DES QUEYRIES – 33100 BORDEAUX, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro B 948 076 773, représentée par Madame ___ dument mandatée pour signer les présentes,
L’association MULTI-ACCUEIL MIRASSOU, dont le siège social est situé au 87 QUAI DES QUEYRIES – 33100 BORDEAUX, immatriculée au répertoire des entreprises et établissements de l’INSEE sous le numéro 915 202 287 00016, représentée par Madame ___dument mandatée pour signer les présentes,
L’association ASSOCIATION MONTGOLFIER, dont le siège social est situé au 12 RUE DU CANAL – 33520 BRUGES, immatriculée au répertoire des entreprises et établissements de l’INSEE sous le numéro 924 371 057 00010, représentée par Madame ____ dument mandatée pour signer les présentes,
Cette organisation conduit à reconnaître un seul établissement au sein de l'UES
DU GROUPE EPONYME PRIME ENFANCE qui sera donc considéré comme une unique entité pour la mise en place du futur CSE en application des dispositions du Code du travail.
2.2 Eléments caractérisant l’UES
Les parties conviennent que l’UES est caractérisée notamment par les éléments suivants :
Une concentration des pouvoirs de direction de la société et des associations qui la composent ;
Des activités identiques ;
Une complémentarité de statut social ;
Une politique de gestion des ressources humaines commune ;
Des services support et administratif (conseil, accompagnement, systèmes informatiques, ressources humaines, paye…) communs pour l’ensemble des structures.
2.3 Dénomination de l’UES
Dans leurs communications internes et externes, les parties signataires conviennent de dénommer l’UES ainsi composée « UES
DU GROUPE EPONYME PRIME ENFANCE ».
2.4 Modification du périmètre par entrée ou sortie d’une nouvelle entreprise
Les parties conviennent que toute éventuelle entrée ou sortie d’une nouvelle structure dans le périmètre de l’UES fera l’objet d’un avenant au présent accord, l’objet de l’avenant étant précisément de redéfinir le périmètre de l’UES.
Article 3 : Structuration des instances représentatives du personnel
La reconnaissance de l’UES entraîne la mise en place d’institutions représentatives du personnel dans son périmètre et dans les conditions exposées ci-dessous.
3.1 Institutions Représentatives du Personnel existantes
Les mandats des représentants du personnel en cours au sein de la société EPONYME PRIME ENFANCE prendront fin à l’issue des élections professionnelles du CSE de l’UES
DU GROUPE EPONYME PRIME ENFANCE.
Le CSE de la société EPONYME PRIME ENFANCE organisera la dévolution de l’intégralité de ses biens et budgets au CSE élu au niveau de l’UES
DU GROUPE EPONYME PRIME ENFANCE.
3.2 CSE de l’UES du GROUPE EPONYME PRIME ENFANCE
3.2.1 Mise en place
Les parties s’accordent pour mettre en place un CSE unique, doté de représentants dont le nombre sera fonction de l’effectif de l’UES.
Elles conviennent de le nommer « CSE de l’UES
DU GROUPE EPONYME PRIME ENFANCE ». Cette dénomination est toutefois susceptible d’évoluer afin de s’adapter au périmètre de l’UES existante.
Les membres du CSE de l’UES
DU GROUPE EPONYME PRIME ENFANCE exercent leur mandat dans le seul cadre de l’UES.
3.2.2 Elections du CSE de l’UES
L’élection du CSE de l’UES
DU GROUPE EPONYME PRIME ENFANCE sera organisée dans le mois suivant la Date de dépôt du présent accord.
Les membres du CSE de l’UES
DU GROUPE EPONYME PRIME ENFANCE seront élus, conformément aux dispositions légales et dans les conditions prévues par le protocole d’accord préélectoral qui sera négocié ou signé au niveau de l’UES.
3.2.3. Représentants syndicaux
Si à l’issue des élections, des organisations syndicales sont représentatives, elles pourront désigner un ou plusieurs délégués syndicaux au niveau de l’UES.
Article 4 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le jour de sa signature par la dernière des trois entités concernées.
Article 5 : Dénonciation et révision de l’accord
5.1. Dénonciation
Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord.
La dénonciation, notifiée par LRAR aux autres signataires, entrera en vigueur trois mois après sa notification.
5.2. Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties. Chaque signataire pourra demander la révision de l’accord par courriel avec accusé de réception.
Les négociations sur ce projet de révision devront s’engager dans un délai de 15 jours suivant la présentation du courriel de révision.
Article 6 : Suivi de l’accord
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 15 jours suivant la demande d’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 7 : Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et pour dépôt auprès de la DREETS (via la plateforme de téléprocédure TéléAccords) et du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Article 8 : Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour chaque partie. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel de chaque structure.
