Accord relatif aux modalités d’attribution et de calcul
de la prime annuelle sur objectifs
ENTRE :
La société Eppendorf France SAS immatriculée au RCS de Versailles sous le n° 434 030 433 00024, dont le siège social est situé 2-6 rue du Château d’Eau, 78360 Montesson
Ci-après désigné
« la Société »,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales définies ci-dessous :
Le Syndicat CFDT
D’autre part,
Il a été conclu l'accord collectif suivant :
Préambule
Dans le cadre du dispositif de rémunération variable lié aux objectifs annuels, et afin d’assurer une répartition équitable et proportionnée de la prime sur objectifs en cohérence avec la durée d’activité réellement accomplie au cours de l’année de référence, les parties se sont réunies pour définir les modalités d’attribution et de calcul de la prime annuelle sur objectifs en cas d’absences intervenant au cours de ladite année.
Article 1 – Champ d’application et définitions
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs bénéficiant d’une rémunération variable et notamment une prime annuelle sur objectifs (ou bonus annuel).
La prime annuelle sur objectifs (ou bonus annuel) est un élément de rémunération variable, accordé en complément du salaire de base, dont le versement et le montant dépendent de l’atteinte d’objectifs préalablement définis.
Les objectifs sont fixés en début d’année de référence et peuvent être quantitatifs et/ou qualitatifs.
L’année de référence est considérée comme étant l’année calendaire, soit du 1er janvier N au 31 décembre N.
Le versement de la prime annuelle sur objectifs s’effectue en une seule fois, au cours du premier trimestre de l’année de référence suivante, soit l’année N+1.
Article 2 – Incidence des absences sur l’attribution et le calcul de la prime sur objectifs annuelle
Toutes les absences*, quel que soit le motif d’absence, pourraient avoir un effet sur le montant de la prime annuelle sur objectifs (ou bonus annuel).
La prime annuelle sur objectifs sera proratisée en application des dispositions de la convention collective relatives au maintien de la rémunération en cas d’absence**.
La proratisation de la prime annuelle se déclenchera à partir du 1er jour suivant la fin du maintien de salaire prévu par les dispositions de la convention collective (en annexe).
En cas d’arrivée ou de départ en cours d’année, la prime annuelle sera proratisée en fonction du temps de présence au sein de l’entreprise.
*A l’exception des absences assimilées à du temps de travail effectifs : congés payés, congés pour évènements familiaux, jours enfant malade, congés de formation économique, sociale et syndicale.
**Les absences pour congés maternité et paternité au sein d’Eppendorf France bénéficient d’un maintien de salaire pendant toute la durée du congé légal, sous réserve d’une ancienneté d’un an minimum.
Article 3 - Durée de l’accord - Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il est applicable sur les primes versées à compter du
01 Janvier 2026.
Le présent accord révise toute pratique, usage, engagement unilatéral, accord collectif ou atypique antérieur à sa date d’entrée en vigueur, et ayant le même objet et se substitue ainsi globalement à ceux-ci.
Article 4 - Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables. Chacune des parties pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : demande écrite et motivée, avec début de la révision dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la demande de révision.
Article 5 - Dénonciation de l’accord
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception, moyennant un préavis de 3 mois.
Article 6 - Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société.
Il sera déposé :
sur la plateforme nationale de téléprocédure du ministère du travail, Télé Accords, prévue à cet effet,
en un exemplaire, au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes des Yvelines.
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des Salariés par email et affichage sur les panneaux destinés à cet effet, et sur le Sharepoint partagé de la Société, concomitamment à la procédure de dépôt.
Fait à Montesson, le 9 mars 2026 En 3 exemplaires originaux.
Pour la Société,
Pour l’Organisation Syndicale Représentative,
ANNEXE
Article n°17 de la Convention Collective Nationale de l’Import – Export
en vigueur au jour de la signature du présent accord.
*Sous réserve d’évolutions ultérieures instituées par la Branche
