Avenant n°1 à l’accord sur l’indemnisation des déplacements en France métropolitaine
la SociÉtÉ : INEO DEFENSE
SAS au Capital de 3 134 186 € Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 323 459 974
représentée par :
Présidente
dont le siège est situé :
23, Rue Général Valérie André Inovel Parc Sud CS 80526 78457 Vélizy Villacoublay Cedex
d'une part,
Et
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES SUIVANTES :
CFE-CGC
représentéE par :
CFDT
représentéE par :
cgt
représentéE par :
d'autre part,
Préambule
L'accord du 26 mars 2018 portant sur l'indemnisation des déplacements en France métropolitaine arrivant à échéance le 27 mars 2023, les parties ont convenu de proroger ses effets pour une durée de douze (12) mois. Les parties se sont donc rencontrées dans le cadre de la procédure de révision au cours d'une réunion les 16 et 28 mars 2023 afin d'organiser la prorogation de l'accord du 26 mars 2018 dans les conditions suivantes :
Article 1: Objet de l'avenant
Le présent avenant a pour objet de proroger la durée d'application de l'accord collectif portant sur l'Indemnisation des déplacements en France métropolitaine conclu le 26/03/2018 et ainsi vient modifier son article 5. Les autres dispositions de l'accord portant sur l'indemnisation des déplacements en France métropolitaine demeurent inchangées.
Article 2 : Durée et date d'effet de l'avenant
L'accord portant sur l'indemnisation des déplacements en France métropolitaine conclu le 26/03/2018 est prorogé pour une durée de douze (12) mois et arrivera à échéance le 31/03/2024. Le présent avenant entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès des autorités compétentes.
Article 3 : Formalités de dépôt
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D.22312 et suivants du Code du travail. Il sera déposé : - Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail «TéléAccords» accompagné des pièces prévues par le code du travail ; - Et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud'hommes de Versailles dont relève le siège de l'entreprise. Fait à Vélizy Villacoublay, le 28/03/2023 en 6 exemplaires
