ACCORD RELATIF AUX CONDITIONS DE VERSEMENT DE LA Gratification
de fin d’annee DES ETAM ET DES OUVRIERS
ENTRE
La société INEO SCLE FERROVIAIRE, au capital de 3 634 155 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 440 253 169 et dont le siège social est situé 14, chemin de Paléficat BP 20112 31201 Toulouse Cedex 2, représentée par , gérant, dûment habilité aux fins des présentes
d’une part,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives :
- CGT représentée par son délégué syndical,
- CFE-CGC représentée par son délégué syndical,
d’autre part,
Il a été conclu le présent accord,
Préambule
La société INEO SCLE FERROVIAIRE a signé un accord en date du 18 février 2021 sur les modalités de distribution des gratifications de fin d’année (GFA) pour les ETAM et les OUVRIERS. Cet accord a été conclu pour une durée déterminée de 2 ans. En l’absence d’avenant ou de nouvel accord après le 31 décembre 2022, cet accord cessera de plein droit d’être applicable à compter du 1er janvier 2023. Il a donc été décidé la mise en place d’un nouvel accord à durée déterminée selon les modalités ci-après. La société INEO SCLE FERROVIAIRE souhaite par la même encourager l’engagement et la motivation des salariés pour un travail de qualité et s’inscrire dans une démarche de fidélisation du personnel..
Article 1 : Champ d’application
Les présentes dispositions s’appliquent au personnel ETAM et OUVRIER de la société INEO SCLE FERROVIAIRE, titulaire d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée (y compris les contrats d’apprentissage ou de professionnalisation). Il est précisé que le personnel CADRE bénéficie du régime de la PVA (prime variable annuelle) et ne rentre donc pas dans le champs d’application de cet accord.
Article 2 : Conditions d’attribution
Pour pouvoir prétendre à la gratification annuelle au titre de l’exercice N, le salarié doit justifier :
d’une ancienneté minimale de 1 an au 31 décembre de l’année N dans la société.
Article 3 : Le principe
Les gratifications de fin d’année (GFA) ont pour objet de rémunérer la performance individuelle des collaborateurs suivant des critères explicites et connus de tous les collaborateurs.
La gratification fait partie de la politique de performance sociale de la Direction Déléguée ; elle est un levier de motivation et d’engagement des collaborateurs. Le présent accord a donc pour objectif de fixer la méthodologie applicable à l’attribution des GFA à savoir :
Le calendrier d’attribution des GFA,
L’identification des critères permettant de calculer la GFA,
Le calcul des GFA.
Article 4 : le calendrier des gratifications de fin d’année
Les GFA au titre de l’exercice N, seront versées au mois de mars de l’année N+1.
Article 5 : Montant de la prime
5.1 : Montant pour les Ouvriers pour l’année N
600€ x Cpr x Cpe
Cpr = Coefficient présence , compris entre 0 et 1, calculé comme suit : Cpr =
Jours de présence ou assimilée sur l’année N
Jours de présence théoriques sur l’année N
Les congés maladie, les congés parentaux, les périodes non travaillées dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique suite à une maladie non professionnelle, les congés sans solde ou sabbatique, les absences injustifiées, les congés individuels de formation et les absences autorisées non payées donneront lieu à une réduction du taux de présence. Cpe = Coefficient performance , compris entre 0 et 3 regroupe à la fois une évaluation pour l’année N, de la qualité du travail fourni par le collaborateur, de sa posture quant à l’application des règles de sécurité et de son engagement aux côtés de l’entreprise . L’évaluation se fera selon les modalités suivantes :
Performance non atteinte : Cpe = 0
Performance partiellement atteinte : Cpe = 0,5
Performance atteinte : Cpe = 1
Performance dépassée : Cpe = 2
Contribue de manière exceptionnelle à la performance : Cpe = 3
5.2 : Montant pour les ETAM pour l’année N
1/4 mois* x (ROC réel/Roc prévisionnel) + 1/4 mois* x Cpe x Cpr
Cpr = Coefficient présence , compris entre 0 et 1, calculé comme suit : Cpr =
Jours de présence ou assimilée sur l’année N
Jours de présence théoriques sur l’année N
Les congés maladie, les congés parentaux, les périodes non travaillées dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique suite à une maladie non professionnelle, les congés sans solde ou sabbatique, les absences injustifiées, les congés individuels de formation et les absences autorisées non payées donneront lieu à une réduction du taux de présence. Cpe = Coefficient performance , compris entre 0 et 3 regroupe à la fois une évaluation pour l’année N, de la qualité du travail fourni par le collaborateur, de sa posture quant à l’application des règles de sécurité et de son engagement aux côtés de l’entreprise . * Le mois de référence pour le calcul de la GFA est le salaire brut de base au 31 décembre de l’année N.
L’évaluation se fera selon les modalités suivantes :
Performance non atteinte : Cpe = 0
Performance partiellement atteinte : Cpe = 0,5
Performance atteinte : Cpe = 1
Performance dépassée : Cpe = 2
Contribue de manière exceptionnelle à la performance : Cpe = 3
ROC réel/ Roc prévisionnel compris entre 0 et 1 : Le ROC (Résultat Opérationnel Courant) réel est le ROC au 31 décembre de l’année N , issu de la Visée 6 hors retour de quote-part GIE. Le ROC prévisionnel pour l’année N est le ROC issu de la Visée 2/Budget validée en début d’année N. Si le ROC réel est négatif alors la valeur de (ROC réel/ Roc prévisionnel ) retenue pour le calcul de la GFA sera 0. Si le ROC réel est supérieur au Roc prévisionnel alors ROC réel/ Roc prévisionnel sera plafonné à 1 pour le calcul de la GFA.
Article 6 – Information du collaborateur
Une fois les gratifications validées par les managers et la Direction, chaque manager échangera avec le collaborateur, avant la date de leur distribution, sur le montant de la GFA retenu et les critères d’appréciation.
Article 7 – Durée d’application
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an et prend effet à compter du 1er janvier 2023. Il pourra donner lieu à reconduction temporaire ou définitive. En l’absence d’avenant ou de nouvel accord après le 31 décembre 2023, le présent accord cessera de plein droit d’être applicable à compter du 1er janvier 2024. Les stipulations du présent accord se substituent de plein droit à sa date d’entrée en vigueur à toutes autres règles résultant d’accords collectifs, usages et pratiques et traitant des mêmes sujets au sein de la société INEO SCLE FERROVIAIRE.
Article 8 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Un suivi des dispositions du présent accord et de leur application sera réalisé une fois par an dans le cadre d’une réunion du CSE. Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
Article 9 : Dépôt et publicité
La Direction notifiera sans délai à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives d’INEO SCLE FERROVIAIRE le présent accord. Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction, auprès de la DREETS et remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse. Il sera rendu public dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Fait en 4 exemplaires, à Toulouse, le 14 novembre 2022
