relatif au fonctionnement du comité social et économique
PREAMBULE
Le présent accord est conclu au sein de la société EQUANS SAS, située au 49-51 rue Louis Blanc 92400 COURBEVOIE, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 892 318 312, en application des dispositions des articles L.3311-1 et suivants du Code du travail. Il a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du Comité social et Economique (CSE) d’Equans SAS
TITRE I - MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Article 1 - Attributions du CSE
Le CSE a pour principales missions :
D'assurer l'expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Ils sont ainsi informés et/ou consultés sur les sujets concernant la marche générale de l'entreprise,
De gérer les Activités Sociales et Culturelles,
De présenter les réclamations individuelles et collectives à l'employeur,
De contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des collaborateurs, de veiller au respect des prescriptions législatives et réglementaires et à la mise en œuvre des mesures de prévention préconisées,
De contribuer à la promotion de la prévention des risques professionnels,
D'analyser les conditions de travail et les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les collaborateurs.
Article 2. Composition du CSE
Présidence
Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant dûment mandaté à cet effet.
Le Président peut se faire assister de deux collaborateurs au maximum.
Pour rappel, ces collaborateurs ne disposent pas de droit de vote lors des délibérations.
Secrétaire et secrétaire adjoint(e)
Le secrétaire est obligatoirement désigné parmi les membres titulaires du CSE.
Le secrétaire est secondé par un secrétaire adjoint qui le remplace automatiquement en cas d'indisponibilité momentanée, notamment pour l'établissement de l'ordre du jour. Le secrétaire adjoint peut être désigné parmi les membres élus des CSE (titulaires).
De même, en l'absence, au cours d'une réunion, du secrétaire et du secrétaire adjoint, un secrétaire de séance peut être désigné.
Trésorier(e) et trésorier adjoint(e)
Le trésorier est obligatoirement désigné parmi les membres titulaires du CSE.
Le trésorier est responsable de la tenue des comptes du CSE. Il procède aux opérations financières décidées par celui-ci.
Un trésorier adjoint est choisi parmi les membres élus titulaires ou suppléants. Il assiste le trésorier dans ses fonctions. En cas d'indisponibilité du trésorier, il occupe le poste de trésorier et se charge des affaires courantes.
Les désignations précitées (secrétaires, trésoriers) se font à la majorité des voix des membres titulaires présents, à défaut des suppléants dans les conditions prévues par le Code du travail. Ils sont désignés par les élus du CSE au cours de la première réunion suivant les élections professionnelles. Le Président peut prendre part au vote. En cas d'acceptation de l'ensemble des titulaires du CSE, ces désignations peuvent être réalisées à main levée.
Les autres membres élus
Afin de favoriser un dialogue social de qualité, les parties conviennent que les suppléants seront invités aux réunions du CSE, y compris en présence des titulaires.
Les parties rappellent que lorsqu'un élu titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent, il est remplacé par un suppléant.
Les invités
D'autres personnes peuvent, en dehors des personnes dont la présence est prévue par la loi, être invitées pendant tout ou partie d'une réunion. Ces personnes n'auront pas de voix délibérative.
Article 3 - Fonctionnement général du CSE
Convocation et ordre du jour
La réunion du CSE fait l'objet d'un seul ordre du jour.
Pour permettre aux représentants du personnel de préparer les réunions, l'ordre du jour et les documents servant de support à une consultation du CSE sont communiqués, par principe, au moins trois jours ouvrés avant la séance.
L'ordre du jour des réunions du CSE est arrêté conjointement par l'employeur et le secrétaire.
La convocation et l'ordre du jour sont envoyés aux membres du Comité Social et Economique sur leur adresse-mail professionnelle.
Fréquence et déroulement
Fréquence des réunions
Les parties conviennent d'effectuer 7 réunions mensuelles ordinaires par an.
Un planning annuel prévisionnel de ces réunions sera communiqué aux membres du CSE.
Déroulement des réunions
La règle est la réunion en présentiel, cependant, à titre exceptionnel, Il sera possible de recourir, pour les réunions du CSE, à la visio-conférence.
Dès réception de l'ordre du jour, les membres CSE intéressés par la visio conférence devront se faire connaître auprès de la DRH.
Modalités de vote
Lors des votes, seuls sont appelés à voter au sein du CSE, les membres disposant d'une voix délibérative.
Procès-verbal des réunions
La rédaction d'un procès-verbal de réunion est obligatoire. Le procès-verbal du CSE est soumis à l'approbation des membres de l'instance lors de la réunion suivante.
Article 4 - Budgets du CSE
Il est rappelé que la masse salariale servant de base pour le calcul de la subvention de fonctionnement et celle relative aux Activités Sociales et Culturelles est établie conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur.
TITRE II- CONSULTATIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Conformément aux dispositions légales, le CSE doit être consulté sur :
Les orientations stratégiques de l'entreprise,
La situation économique et financière de l'entreprise,
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Les parties conviennent d'annexer, à titre indicatif, un calendrier prévisionnel organisant les consultations obligatoires selon un calendrier adapté
Les parties conviennent de maintenir l'organisation des consultations obligatoires autour des thématiques suivantes et selon le calendrier prévisionnel suivant :
Consultation relative aux orientations stratégiques de l'entreprise et leurs conséquences
période prévisionnelle de consultation : janvier année N
informations présentées : Orientations stratégiques de l'entreprise, évolution prévisionnelle des effectifs…
Consultation sur la situation économique, financière et environnementale
période prévisionnelle de consultation : mars année N
informations présentées : Situation économique et financière (données N-1 et perspectives), Taxe d'apprentissage, Indicateurs environnementaux…
Consultation relative à la politique sociale, à l'emploi, à la formation professionnelle, la santé, les conditions de travail (santé -sécurité)
période prévisionnelle de consultation : avril année N
Ce présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'applique à compter du 1er janvier 2025.
Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l'objet d'une demande de révision de la part des parties signataires ou d'une décision de dénonciation conformément aux dispositions légales en vigueur.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera également, conformément aux dispositions légales :
Déposé auprès de la DREETS (Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) et publié sur la base de données nationale via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
Déposé auprès du secrétariat Greffe du conseil des prud'hommes de Versailles.
Fait à Courbevoie, le 7 novembre 2024
En 3 exemplaires,
Pour la société EQUANS SAS
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Pour les représentants du Comité Social et Economique d’EQUANS SAS
