Avenant n°1 à l'accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail au sein de la société Equidia, sur la rémunération et les frais professionnels
Application de l'accord Début : 01/08/2019 Fin : 01/01/2999
AVENANT N°1 A L’ SET TYPEDOC "CD" CDAccord sur la durée et l’aménagement du temps de travail au sein de la société EQUIDIA, SUR LA REMUNERATION et LES frais professionnels ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société EQUIDIA SAS, dont le siège social est au 165 bd de Valmy – 92700 Colombes, représentée par ………………………………., en sa qualité de Directeur Général.
D’une part, ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise :
Pour la CFTC représentée par …………………………, en sa qualité de délégué syndical.
D’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Il est préalablement rappelé que : La Société a conclu le 11 février 2019 un accord sur la durée du travail applicable au sein d’EQUIDIA ayant pour objet de définir les modalités applicables en termes de durée du travail et d’aménagement du temps de travail, de rémunérations et de frais professionnels. Tenant compte de la mise en place de la nouvelle grille des programmes d’EQUIDIA à compter du 15 juin 2019, la Direction a informé les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, des évolutions de la grille des programmes à l’occasion des réunions du 16 avril, 3 et 28 mai et du 7 juin 2019. Compte tenu des discussions menées entre la Direction et les organisations syndicales, les parties sont convenues de réviser l’accord conclu le 11 février 2019 afin d’adapter et compléter les dispositions applicables à la situation d’EQUIDIA.
Article 1 : Modification de l’annexe 4 relative aux Primes
Il est créé une prime de « Direct » pour les journalistes permanents inscrits aux plannings du Direct sur une mission d’expertise et/ou d’analyse à l’antenne d’Equidia. En conséquence, l’annexe 4 de l’accord d’entreprise conclu le 11 février 2019 est abrogée et remplacée par l’annexe 4 du présent avenant.
Article 2 : Champs d’application
Les autres dispositions de l’accord d’entreprise conclu le 11 février 2019 et de ses annexes, qui ne sont pas modifiées par le présent avenant, demeurent inchangées.
Article 3 : Durée de l’avenant
Les dispositions finales de l’accord d’entreprise conclu le 11 février 2019 en termes de durée, de révision et de dénonciation s’appliquent au présent avenant. En conséquence, le présent avenant prend effet au 1er août 2019.
Article 4 : Dépôt - Publicité
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait à Colombes, le 1er juillet 2019 En 2 exemplaires :
Pour les organisations syndicales
…………………………………..
Pour la Direction
…………………………………….
ANNEXE 4
PRIMES
Les primes suivantes sont destinées à indemniser des contraintes particulières.
Prime de «déplacement» :
En contrepartie du temps consacré aux déplacements en province ou à l’étranger, une prime de
13 Euros bruts/heure est versée à chaque journaliste inscrit et présent au planning de l'évènement qui lui donne naissance.
S’agissant des déplacements sur les hippodromes, le barème figurant à l’annexe 5 relative aux frais professionnels indique, hippodrome par hippodrome, les temps de transport aller/retour servant au calcul du montant de cette prime. Si le déplacement ne figure pas au barème, le montant de la prime de déplacement pour les trajets aller/retour est calculé en tenant compte d’une franchise de déplacement d'une heure. Les temps de transport devront être indiqués sur les formulaires de déclaration des frais. Aucune prime de déplacement n'est due pour les déplacements d'une durée inférieure à 2 heures aller/retour, qui ne figurent pas au barème. Il est rappelé que le temps de déplacement professionnel n’est pas du temps de travail effectif.
Prime de «nocturne» :
Lors de chaque nocturne, une prime forfaitaire de
24 Euros bruts est versée à chaque journaliste présent sur l'hippodrome dans le cadre d'une mission professionnelle ou présent au planning au-delà de 22H.
Prime de « matinale » :
Les journalistes effectuant des vacations de reportage sur le terrain impliquant une prise de fonction avant 7h00, bénéficient d'une prime de matinale dont le montant est de 30 Euros bruts.
Prime de « Direct » « missions de Commentateur ou Voltigeur » :
En raison de l’importance du Direct dans la programmation de la chaîne, une prime annuelle de direct, pour une activité à temps plein sur le Direct et décomptée prorata temporis en cas de panachage d’activités sur la période de référence (juin de l’année N-1 à mai de l’année N), est versée aux journalistes permanents inscrits aux plannings du Direct sur une mission de commentaire ou de voltige. Il est entendu que la prime n’est pas octroyée pour les missions de commentaire de moins de 3 courses. Cette prime est d’un montant annuel de
8 280 € bruts à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord pour les journalistes permanents ayant un niveau de classification inférieur à celui de Chef d’Edition, pour une activité exercée exclusivement sur le Direct durant la période de référence.
Cette prime est d’un montant annuel de
9 775 € bruts à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord pour les journalistes permanents ayant un niveau de classification supérieur ou égal à celui de Chef d’Edition, pour une activité exercée exclusivement sur le Direct durant la période de référence.
Cette prime est versée avec la paie du mois de juillet de chaque année, au terme de la période de référence. Cette prime est réduite au prorata temporis des périodes de suspension du contrat de travail, qu’elle qu’en soit la nature, ou en cas d’arrivée ou départ en cours d’année.
Prime de « Direct » « missions de Présentateur ou d’Expert/Analyste » :
En raison de l’importance du Direct dans la programmation de la chaîne, une prime annuelle de direct, pour une activité à temps plein sur le Direct et décomptée prorata temporis en cas de panachage d’activités sur la période de référence (juin de l’année N-1 à mai de l’année N), est versée aux journalistes permanents inscrits aux plannings du Direct sur une mission de présentation ou d’expertise/d’analyse à l’antenne. Cette prime est d’un montant annuel de
3 600 € bruts à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord pour les journalistes permanents ayant un niveau de classification inférieur à celui de Chef d’Edition, pour une activité exercée exclusivement sur le Direct durant la période de référence.
Cette prime est d’un montant annuel de
4 250 € bruts à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord pour les journalistes permanents ayant un niveau de classification supérieur ou égal à celui de Chef d’Edition, pour une activité exercée exclusivement sur le Direct durant la période de référence.
Cette prime est versée avec la paie du mois de juillet de chaque année, au terme de la période de référence.
Cette prime est réduite au prorata temporis des périodes de suspension du contrat de travail, qu’elle qu’en soit la nature, ou en cas d’arrivée ou départ en cours d’année.
Prime de « Direct » « missions de Chef d’édition » :
En raison de l’importance du Direct dans la programmation de la chaîne, une prime annuelle de direct, pour une activité à temps plein sur le Direct et décomptée prorata temporis en cas de panachage d’activités sur la période de référence (juin de l’année N-1 à mai de l’année N), est versée aux journalistes permanents inscrits aux plannings du Direct sur une mission de chef d’édition. Cette prime est d’un montant annuel de
9 000 € bruts à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord pour les journalistes ayant un niveau de classification inférieur à celui de Chef d’Edition, pour une activité exercée exclusivement sur le Direct durant la période de référence.
Cette prime est d’un montant annuel de
10 625 € bruts à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord pour les journalistes ayant un niveau de classification supérieur ou égal à celui de Chef d’Edition, pour une activité exercée exclusivement sur le Direct durant la période de référence.
Cette prime est versée avec la paie du mois de juillet de chaque année, au terme de la période de référence.
Cette prime est réduite au prorata temporis des périodes de suspension du contrat de travail, qu’elle qu’en soit la nature, ou en cas d’arrivée ou départ en cours d’année.
