EQUILIBRE ATTITUDE, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le SIREN n° 384 201 554, dont le siège social est situé ZAC du Fond de l’Orme, 1198 Avenue du Docteur Maurice Donat, 06250 MOUGINS,
Représentée par Monsieur XXXXXXXX, dûment habilité ;
Ou ci-après la « Société » ;
D’UNE PART,
ET
Madame XXXXXXX
Monsieur XXXXXXX
En leur qualité de membres titulaires au Comité Social et Economique de la Société, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles ;
Ou ci-après le « CSE » ;
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommées ensembles les « Parties ».
PREAMBULE
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail.
En parallèle de la négociation d’un projet d’intégration d’autres entités à la Société, les Parties ont souhaité clarifier le statut social applicable à la Société en exposant de manière lisible les règles relatives à la prise en charge des frais de nourriture du midi et du soir.
Le présent accord a été négocié avec Madame XXXXXXXX et Monsieur XXXXXXXX en leur qualité de membres titulaires du CSE de la Société.
Le présent accord résulte par ailleurs de discussions et d’un avant-projet sur lequel les Parties ont été amenées à présenter leurs éventuelles observations et/ou demande de corrections et ajouts.
Le présent accord a pour objet de déterminer et d’encadrer le régime de prise en charge des frais de repas et de restauration du midi et du soir exposés par les salariés de la société EQUILIBRE ATTITUDE dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions.
Il se substitue à l’ensemble des mesures, décisions unilatérales, usages, accords et conventions collectifs ayant le même objet, à savoir la prise en charge des frais de nourriture engagés par les salariés dans le cadre de leurs activités au sein de la Société.
Les Parties précisent que le présent accord a notamment vocation à se substituer automatiquement, en application de l’article L. 2253-3 du Code du travail, à toute disposition d’un accord, convention de branche ou accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large, applicable au jour de sa conclusion ou dans le futur, ayant le même objet, à savoir la prise en charge des frais de nourriture des salariés.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Sont seuls concernés par les dispositions du présent accord les salariés de la société EQUILIBRE ATTITUDE remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Salariés bénéficiant du statut professionnel « cadre » ;
Salariés itinérants ou semi-itinérants exerçant des fonctions commerciales « terrain »
Sont considérés comme salariés itinérants ou semi-itinérants, les salariés :
qui sont appelés à effectuer des déplacements réguliers hors des locaux de l'entreprise ou du lieu habituel de travail ;
dont les conditions d’exécution de leur contrat de travail rendent par ailleurs impossible leur retour à leur lieu de résidence ou de travail durant la pause déjeuner ou le soir ;
dont les circonstances, tout comme les usages de la profession, obligent ces salariés à prendre leur repas en dehors des locaux de l'entreprise ou de leur lieu de résidence.
ARTICLE 3 – MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE NOURRITURE
Les salariés remplissant les conditions d’éligibilité fixées à l’article 2 du présent accord pourront bénéficier d’une indemnisation des frais de repas exposés, pour chaque jour de travail effectif durant lequel ils n’auront pas pu prendre leur repas du midi et/ou du soir à domicile ou sur le lieu de travail habituel, en raison de l’exercice de leurs fonctions, étant précisé que le repas du soir ne pourra être indemnisé que dans l’hypothèse où le salarié se voit contraint de passer la nuit hors de son domicile.
Les Parties conviennent que cette indemnisation sera plafonnée à :
19 euros par repas du midi concerné ;
21 euros par repas du soir concerné.
Cette indemnisation des frais exposés sera effectuée au réel, sur présentation des justificatifs par le salarié.
Les justificatifs admis par la Société sont les suivants :
Facture faisant apparaitre clairement le montant des frais exposés (mentionnant la TVA si applicable) ainsi que la date de paiement.
Ces justificatifs devront être transmis à la Société au plus tôt suivant l’engagement de ladite dépense. Ils devront être déposés sur l’outil de dématérialisation des notes de frais « EXPENSYA ».
En l’absence de justificatifs, aucun remboursement ne sera possible.
ARTICLE 4 – DISPOSITION FINALES
Article 4.1 – Durée / Date d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet dès le lendemain de la réalisation des formalités de dépôt auprès de l’autorité administrative territorialement compétente, conformément à l’article L. 2261-1 du Code du travail.
Article 4.2 – Révision / Dénonciation
Le présent accord pourra à tout moment être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées à l’initiative de la Direction :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Cannes,
Un exemplaire sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Enfin, en application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, une copie du présent accord sera transmise aux représentants du personnel.
Cet accord peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines ou du Comité Social et Economique.
Le présent accord comporte 5 pages numérotées de 1 à 5.
