La SA EQUIP’SANTE BIRON, située 2 rue René Coty – 85000 LA ROCHE SUR YON, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général,
d’une part,
et,
Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :
La CFDT, située à la Bourse du travail – 16 boulevard Louis Blanc – BP 129 – 85004 LA ROCHE SUR YON CEDEX, représentée par XXX, délégué syndical.
FO, située à la Bourse du travail – 16 boulevard Louis Blanc – BP 399 – 85004 LA ROCHE SUR YON CEDEX, représentée par XXX, délégué syndical.
d’autre part.
Préambule
L’entreprise EQUIP’SANTE BIRON et les organisations syndicales ont signé un accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes le 1 Mars 2021.
Le présent avenant à pour objectif, d’enrichir les indicateur et les outils de diagnostic, afin d’améliorer la pertinence des analyses.
ARTICLE 1 - Développer la mixite professionnelle
En complément des « Objectif » et « des moyens et actions à entreprendre pour atteindre l’objectif », mentionné dans l’article 1, ce dernier est complété par les dispositions suivantes :
INDICATEURS DE REUSSITE
Augmenter le pourcentage de représentants du sexe sous-représenté sur les postes concernés sur 2021/2022
Nombre de candidatures féminines reçues par rapport au nombre total de candidats.
Nombre de personnes formées au recrutement égalitaire.
ARTICLE 2 - DEVELOPPER DES ACTIONS EN FAVEUR D’UN MEILLEUR EQUILIBRE VIE PROFESSIONNELLE / VIE FAMILIALE
En complément des « Objectif » et « des moyens et actions à entreprendre pour atteindre l’objectif » mentionné dans l’article 2, ce dernier est complété par les dispositions suivantes :
INDICATEURS DE REUSSITE
Nombre d’entretiens après retour d’un congés maternité réalisés par rapport au nombre de retours de congé.
Nombre d’aménagements d’horaires et de l’organisation du travail mis en place sans distinction du sexe.
Nombre d’entretiens ayant abordés ces sujets durant les entretiens annuels.
ARTICLE 3 – ASSURER L’EGALITE SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
En complément des « Objectif » et « des moyens et actions à entreprendre pour atteindre l’objectif » mentionné dans l’article 3, l’article est complété par les dispositions suivantes :
INDICATEURS DE REUSSITE
Bilan annuel présenté aux représentants du personnel.
Répartition en pourcentage des augmentations annuelles par sexe et par temps de travail
Nombre de femme ayant bénéficié d’une réévaluation de salaire au retour d’un congé maternité.
ARTICLE 4 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord s’appliquent au personnel de l’entreprise EQUIP’SANTE BIRON pour l’ensemble de ses activités et de ses sites.
ARTICLE 5 - DUREE ET FORMALITES
Le présent avenant vient compléter l’accord du 1 Mars 2021, qui est entrée en vigueur au sein de la société Equip’Santé Biron à la date du 1er Avril 2021 pour une durée de 3 ans soit jusqu’au 31 Mai 2024. En application de l’article L. 2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Le texte du présent avenant est déposé en deux exemplaires, dont un sou forme électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du département de la Vendée (85). Le présent avenant sera affiché dans l'Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel
